Loi sur le service civil
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 2 mai 2001 · Délai 31 juillet 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2001/11
Les deux grandes nouveautés du projet
résident dans une réglementation plus claire de la procédure et des
conditions d'admission et dans la réduction de la durée du service
civil. Le projet vise en outre à ancrer dans la loi les objectifs
visés par les affectations au service civil.