Loi sur la promotion du logement
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 2 mai 2001 · Délai 31 août 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2001/12
Ce projet de loi doit à terme remplacer l'actuelle loi fédérale du
4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la
propriété de logements (LCAP).