Révision du code des obligations (congé de maternité payé)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 juin 2001 · Délai 14 septembre 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2001/15
Contrairement à la solution actuelle, le droit au salaire pendant le congé de maternité existe, selon les deux nouvelles variantes, même si la travailleuse, pendant l'année en question, a été empêchée de travailler pour une raison autre que l'accouchement, par exemple pour cause de maladie ou de grossesse.