Loi sur l'asile, révision partielle
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 juin 2001 · Délai 20 septembre 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2001/17
Par la mise en oeuvre d;une réglementation plus souple en matière d;Etats tiers et de mesures incitatives d;ordre institutionnel, la procédure d;asile devra être plus efficace et moins onéreuse.