Loi sur les EPF
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 27 juin 2001 · Délai 30 septembre 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)
Fedlex · Consultation 2001/18
Depuis le 1er janvier 2000, le domaine des EPF est conduit par une enveloppe
budgétaire et un mandat de prestations du Conseil fédéral. L'ordonnance du
domaine des EPF avait été révisée en conséquence, mais les bases légales
explicites et durables de la nouvelle gestion publique du domaine faisaient
défaut et une révision partielle de la loi s'imposait.