Loi fédérale sur le commerce électronique
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 janvier 2001 · Délai 31 mai 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2001/2
Le commerce électronique fait partie du domaine dit des transactions opérées à distance. Grâce à une révision partielle du Code des obligations, le droit de révocation, déjà applicable aux contrats conclus par démarchage, sera étendu aux contrats conclus à distance.