Loi fédérale sur la protection des données et Protocole additionnel à la STE 108 (Révision partielle)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 septembre 2001 · Délai 31 janvier 2002 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2001/21
La révision a essentiellement pour but de renforcer la transparence lors de la collecte des données. Elle introduit l'obligation, pour les personnes privées et les organes fédéraux, d'informer la personne concernée lorsqu'ils collectent des données sensibles et des profils de la personnalité à son sujet.