Loi fédérale sur le traitement des données relevant des domaines des étrangers et de l'asile au moyen d'un système d'information

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 21 septembre 2001 · Délai 31 décembre 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)