Nouveau régime financier

Le projet consiste pour l'essentiel à supprimer la limitation dans le

temps de la compétence du Conseil fédéral en matière de perception de

l'impôt fédéral direct et de la taxe sur la valeur ajoutée. Considérés ensemble, ces deux impôts représentent

actuellement 60% environ des recettes de la Confédération. Il est de ce

fait inconcevable que la Confédération puisse à l'avenir financer ses

tâches sans ces deux sources de recettes.