Loi fédérale sur la protection des animaux
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 21 septembre 2001 · Délai 31 décembre 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2001/25
Le champ d'application de la loi a été élargi aux aspects de la
protection des animaux liés à l'élevage. Il est prévu d'y introduire
aussi la dignité comme nouveau bien à protéger juridiquement.