Hautes écoles
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 septembre 2001 · Délai 31 décembre 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)
Fedlex · Consultation 2001/27
L'article constitutionnel proposé vise à une gouvernance de l'ensemble du
domaine des hautes écoles dans un esprit de partenariat. Son but est de
créer une base constitutionnelle solide pour une politique harmonisée et
procédant d'une approche cohérente à l'échelle du pays.