Ordonnance sur le marché de l'électricité (OME)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 octobre 2001 · Délai 30 novembre 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
Fedlex · Consultation 2001/28
L'égalité de traitement (non-discrimination) entre tous les clients et l'encouragement de la transparence, de la concurrence et de l'efficience au sein de l'industrie électrique sont au cour du projet. Celui-ci précise en
particulier les droits et les obligations des exploitants de réseaux, qui continueront à disposer de monopoles naturels.