Loi sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 14 novembre 2001 · Délai 28 février 2002 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)

Fedlex · Consultation 2001/30

L'instauration d'un partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe de donner un cadre juridique à leur relation. Par ailleurs, la reconnaissance par l'Etat des couples de même sexe devrait contribuer à mettre fin aux discriminations et à éradiquer les préjugés.