Modification de la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (loi sur la protection des variétés)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 7 décembre 2001 · Délai 30 avril 2002 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2001/33
La modification de la loi sur les protections des variétés doit permettre de ratifier la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Le domaine de protection doit être étendu. La durée de la protection est prolongée, passant de 20 à 25 ans.