Révision de la législation sur la naturalisation
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 31 janvier 2001 · Délai 15 mai 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2001/4
La solution qui prévaut consiste à laisser la responsabilité des décisions en matière de naturalisation aux cantons, qui devront cependant statuer sur la base de critères uniformes définis dans le droit fédéral.