Loi sur les douanes
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 31 janvier 2001 · Délai 31 juillet 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances (DFF)
Fedlex · Consultation 2001/5
En tant que pays sis au coeur du marché intérieur de l'UE, la Suisse se
doit, dans l'intérêt de son économie et de son tourisme et même en
n'adhérant pas à la Communauté européenne, de gérer la circulation des
personnes et des biens selon le même régime juridique que l'UE.