Rapport sur les résultats

pas déroger au sens littéral du texte par voie d'interprétation, nous préconisons de retenir le forum rei sitae.

Organisationen / Organisations / Organizzazioni

FSA: Pour éviter tout problème d’interprétation, il serait souhaitable de consacrer

d’une façon claire la règle de la lex rei sitae. Nous sommes en outre d’avis que, pour les actions réelles au sens strict, le for doit être impératif et, pour les autres actions en relation avec un immeuble, il doit être alternatif et dispositif. La FSA propose donc le nouveau texte suivant:

Article 25 Immeubles

al. 1 Le tribunal du lieu de situation est impérativement compétent pour connaître des actions réelles et des actions intentées contre la communauté des propriétaires par étages.

al. 2 D’autres actions en rapport avec l’immeuble telle que l’action visant au transfert de la propriété foncière ou à la constitution de droits réels limités peuvent être portées devant le tribunal du lieu de situation ou le tribunal du domicile ou du siège du défendeur.

al. 3 Lorsque l’action concerne plusieurs immeubles, est compétent le tribunal du lieu où est situé l’immeuble ayant la plus grande surface.

al. 4 [selon l’avant-projet]

KassZH: In Absatz 2 ist zusätzlich die Vormerkung persönlicher Rechte zu erwäh-

nen.

SchKG-Vereinigung: Sehr begrüsst wird die Revision von Art. 19 GestG, wonach nur

noch Klagen, die sich auf Rechte am Grundstück beziehen, am Ort der Liegenschaft erhoben werden können.

Uni BE: besser: "... Ort zuständig, in dessen Grundbuch das Grundstück ..."

Uni NE: L'article 25 est rédigé de telle façon qu'on ne sait plus, à l'alinéa 2, si le tri-

bunal du lieu d'immatriculation est également donné pour les "autres actions en rapport avec l'immeuble" ou si seul l'est le tribunal du domicile ou du siège du défendeur. Le rapport va implicitement dans ce sens, mais il n'empêche que le texte proposé n'est pas clair. Et le rapport suscite une nouvelle interrogation en indiquant que par "action en rapport avec l'immeuble" il faut entendre une action qui se réfère à des droits sur l'immeuble, un simple lien de fait avec celui-ci ne suffisant pas. Or, un tel lien est considéré comme suffisant sous l'empire de la LFors. En bref, on s'avance vers d'innombrables difficultés si le texte de l'avantprojet devait être maintenu, alors que les doutes suscités par la LFors sont déjà suffisamment nombreux. Dès lors, de deux choses l'une, soit on se contente, à ce stade, de reprendre le texte de la LFors, en espérant que la jurisprudence puisse mettre de l'ordre dans ses dispositions, soit l'on réexamine en profondeur ce sujet, pour élaborer une nouvelle réglementation plus cohérente que celle en vigueur à l'heure actuelle.