Révision totale de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), avant-projet de la commission d'experts
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 18 décembre 2002 · Délai 10 avril 2003 · Office fédéral des constructions et de la logistique (DFF)
Fedlex · Consultation 2002/59
L'avant-projet de la commission d'experts contient des propositions de révision relatives à la consultation ainsi qu'à l'indemnisation et à la réparation morale.