Article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels

L'initiative parlementaire adoptée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national requiert l'attribution à la Confédération de la compétence de légiférer en matière de protection contre les dangers naturels. La nouvelle disposition constitutionnelle rend possible la création d'une loi-cadre en matière de prévoyance parasismique.