Modification de la loi sur les télécommunications et de ses ordonnances d'exécution
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 3 juillet 2002 · Délai 15 octobre 2002 · Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Fedlex · Consultation 2002/9
L'avant-projet a principalement pour objet de dégrouper le dernier kilomètre par voie d'ordonnance, de fournir à la ComCom des instruments de régulation plus efficaces, d'ajuster le droit des télécommunications au droit européen et d'améliorer la protection des consommateurs et la protection des données.