Modification de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 10 juillet 2009 · Délai 7 août 2009 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)
Fedlex · Consultation 2009/145
Transfert du contrôle des attestations pour viande bovine de premier choix (High-Quality Beef) à l'Administration fédérale des douanes (AFD).