Révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 2 juillet 2012 · Délai 7 septembre 2012 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2012/64
Les émoluments relatifs au traitement des demandes d'autorisation et des demandes de reconnaissance de produits biocides sont adaptés aux ressources nécessaires à l'évaluation de ces demandes.