Modification de l'ordonnance sur le tir et de l'ordonnance du DDPS sur le tir
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 septembre 2012 · Délai 18 décembre 2012 · Groupement Défense (DDPS)
Fedlex · Consultation 2012/85
La procédure d'exécution de la restitution et du retrait d'armes en prêt devrait être plus efficace et réglée comme celle, bien éprouvée, de la reprise à titre préventif des armes personnelles et des armes en prêt. A l'avenir, la BLA doit pouvoir mandater les commandants d'arrondissement. A leur tour, ils peuvent charger les autorités policières cantonales du retrait des armes en prêt.