Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI

Division Fiscalité

Résultats de l’audition du 23 mai 2012 concernant le protocole modifiant la convention entre la Suisse et la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Avant d’être proposé pour signature au Conseil fédéral, le projet de protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République tchèque a été soumis aux cantons et aux milieux économiques intéressés (le 23 mai 2012). Les cantons et les milieux économiques qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti ont été considérés comme ayant donné leur aval au projet de protocole.

Les milieux économiques ayant fait l’objet de la procédure d’audition regroupaient les associations suivantes:

− economiesuisse

− SwissBanking

− SwissHoldings, fédération des groupes industriels et de services en Suisse

− Union suisse des arts et métiers

− Union patronale suisse

− Union suisse des paysans

− Union syndicale suisse

− Société suisse des employés de commerce

− Travail.Suisse

− Fédération Suisse des Avocats

− Chambre fiduciaire

− TREUHAND | SUISSE

− Verein Schweizerischer Maschinen-Industrieller

− Verband Schweizerischer Transit- und Welthandelsfirmen

− Verein Schweizerischer Unternehmen in Deutschland

− Swiss American Chamber of Commerce

Swiss International Airlines a également été invité à donné son avis.