Chancellerie fédérale suisse
26 Consultations
- 2025/12415 avril 2026Modification de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)ChF · Terminée
- 2025/9728 janvier 2026Réorganisation des commissions extra-parlementaires dans le cadre du réexamen 2025ChF · Terminée
- 2024/2716 avril 2024Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt publicChF · Terminée
- 2023/1515 décembre 2023Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)ChF · Terminée
- 2023/4616 juin 2023Modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale)ChF · Terminée
- 2021/6128 avril 2021Modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE)ChF · Terminée
- 2020/3419 juin 2020Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)BK (Recht) · ChF · Terminée
- 2018/9219 décembre 2018Modification de la Loi fédérale sur les droits politiques (Passage de la phase d'essai à la mise en exploitation du vote électronique)ChF · Terminée
- 2013/7131 mai 2013Ediction du règlement technique concernant le vote électronique (RT VE)BK Vote E · ChF · Terminée
- 2013/1622 avril 2013Révision partielle de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; révision des dispositions relatives au vote électronique)BK (PR) · ChF · Terminée
- 2012/218 mars 2013Révision partielle de la loi sur les droits politiques (LDP)ChF · Terminée
- 2012/2321 novembre 2012Modification de la loi sur la consultation (LCo)BK (Recht) · ChF · Terminée
- 2012/2221 novembre 2012Modfication de la Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)CPO · ChF · Terminée
- 2012/5811 juin 2012Mise en oeuvre de la modification du 17 juin 2011 de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (Simplification du renouvellement de l'inscription au registre des électeurs)ChF · Terminée
- 2007/7931 octobre 2007Projet de directives sur les exigences minimales qu'un système de gestion de la protection des données doit remplir (certification de l'organisation ou de la procédure).ChF · Terminée
- 2006/5429 novembre 2006Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Réorganisation des commissions extra-parlamentaires)ChF · Terminée
- 2006/127 avril 2006Convention-cadre de droit public relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour le fonctionnement du Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010ChF · Terminée
- 2006/1031 mars 2006Initiative parlementaire « Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales » Avant-projet et rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national.ChF · Terminée
- 2004/10317 novembre 2004Loi fédérale sur l'introduction de l'initiative populaire fédérale et révision de la législation fédérale sur les droits politiquesChF · Terminée
- 2004/617 mars 2004Convention entre la Confédération suisse et les cantonsChF · Terminée
- 2004/228 janvier 2004Révision partielle de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA): Approbation du droit cantonal, information à propos des conventions passées par des cantons entre eux ou avec l'étrangerChF · Terminée
- 2003/422 janvier 2003Nouvelles dispositions réglant la procédure de consultation (Révision partielle LOGA)ChF · Terminée
- 2003/215 janvier 2003Révision totale de la loi fédérale sur les receuils de lois et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles)ChF · Terminée
- 2001/1615 juin 2001Loi fédérale et ordonnance sur les droits politiquesUnité organisationnelle inconnue - Chancellerie fédérale suisse · ChF · Terminée
- 2003/434 juin 1993Réforme du gouvernement 1993Unité organisationnelle inconnue - Chancellerie fédérale suisse · ChF · Terminée
- 2003/867 décembre 1992Révision de la loi fédérale sur les droits politiquesUnité organisationnelle inconnue - Chancellerie fédérale suisse · ChF · Terminée