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Cour de Justice (Cour civile) GE

364 Entscheide aus 1995 · Seite 8 von 8

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  1. cause No A/1156/1994 - IEChambre administrative24. Januar 1995SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT | Contestation du taux d'effort de 24 % rejetée. | LGL.31 al.4
  2. cause No A/1116/1994 - PRChambre administrative24. Januar 1995REVISION(DECISION); CONDITION DE RECEVABILITE | Demande en revision déclarée irrecevable. | LPA.80
  3. cause No A/78/1994 - ASSUChambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE | Exclusion de la causalité naturelle. | LAA.6
  4. cause No A/72/1994 - TPEChambre administrative13. Januar 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; FENETRE; ESTHETIQUE; AMENDE; ORDRE DE DEMOLITION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE | Le TA observe une moindre déférence au préavis de la CMNS qui n'est pas obligatoire en l'expèce qui si le bâtiment s'était trouvé en zone de village…
  5. cause No A/640/1994 - ASSChambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE | Recouvrement de primes.Prétention de la caisse réduite au vu de l'attestation d'assurance. | LAMA.12
  6. cause No A/572/1993 - ASSChambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL | Pour que la couverture assurance-accident subsiste, la recourante devrait au moins faire les démarches pour que naisse le droit à l'indemnité de chômage (art.3 al.5 LAA; 8 al.1 litt.g et 17 al.2 LACI).Dès lors qu'elle a cessé de faire…
  7. cause No A/568/1994 - ASSChambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PERTE DE GAIN; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER | Indépendant assuré en perte de gain qui est victime d'un accident et qui annonce celui-ci que plusieurs mois après sa survenance, alors qu'il ne subit plus d'incapacité de travail.Application du…
  8. cause No A/567/1994 - ASSChambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE | Le fait pour un boulanger de ressentir des douleurs dorsales en soulevant un sac de farine, n'est pas un accident. | OLAA.9
  9. cause No A/154/1994 - ASSChambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECHUTE | Rechute non-admise (nucalgies). | LAA.6
  10. cause No A/126/1994 - ASSChambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSURANCE COLLECTIVE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; PRESTATION D'ASSURANCE INDUE | Recourante sortie de l'assurance-collective; les prestations d'assurance-maladie indûment touchées doivent être restitueées sauf lorsque l'intéressé était de…
  11. cause No A/1166/94 - LCRChambre administrative13. Januar 1995MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; PERMIS DE CONDUIRE | En matière de perte de maîtrise, la durée du retrait est en principe de deux mois. En l'espèce, le Tribunal administratif a réduit à un mois le retrait prononcé à l'encontre du conducteur qui avait perdu la maîtrise de son…
  12. cause No A/1106/1994 - ASChambre administrative13. Januar 1995PROFESSION SANITAIRE; RECUSATION; DECISION INCIDENTE; DOMMAGE IRREPARABLE; COMPETENCE | Membres ayant déjà siégé dans une première affaire; fait ne constituant pas un cas de récusation. | CST.4
  13. cause A/778/1994 - ASSUChambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE | Femme de chambre qui ressent une vive douleur en tirant un lit; ces circonstances ne permettent pas d'admettre l'existence d'un accident (la recourante exerçait ce mouvement quotidiennement). | OLAA.9
  14. A/917/1994Chambre administrative13. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI | Instruction du cas insuffisante de la part de l'assurance-accident. Dans une autre affaire, le TFA a refusé d'admettre le renvoi à la CNA pour ordonner une expertise dans un cas où on ne pouvait lui reprocher une instruction…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.