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Cour de Justice (Cour civile) GE

364 Entscheide aus 1995 · Seite 6 von 8

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  1. cause No A/361/1995 - PROChambre administrative28. April 1995PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE | Demande de révision irrecevable. Amende pour téméraire plaideur de frs. 500,-- | LPA.80
  2. cause No A/346/1995 - MChambre administrative28. April 1995TAXE MILITAIRE | Recours considéré comme une demande de remise. | LTM.31
  3. cause No A/244/1995 - LCRChambre administrative28. April 1995CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; CHAUFFEUR; LEGALITE | En tant qu'elle limite l'accès à la profession de chauffeur de taxis, l'exigence d'un extrait du casier judiciaire et d'un certificat de bonne vie et moeurs fondée sur l'article…
  4. cause No A/1230/1994 - VGChambre administrative28. April 1995IMPOT; CHOSE JUGEE; RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX | Le fait d'invoquer un arrêt du TA pour revenir sur des taxations entrées en force ne peut être considéré comme un fait nouveau permettant d'entrer en matière sur une demande de reconsidération. | LPA.48
  5. cause No A/1199/1994 - FIChambre administrative28. April 1995IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; COMMUNE | L'art.11 de la convention entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions n'est pas applicable au cas d'une commune bavaroise par rapport à une commune genevoise.Les commune…
  6. cause No A/1173/1994 - CEChambre administrative28. April 1995FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; INCAPACITE DE TRAVAIL | Confirmation du licenciement d'une commise-greffière, laquelle a reçu plusieurs avertissements oraux et remontrances, fait des pauses trop longue, arrive en retard et exerce son activité avec négligence.De plus, la recourante n'a…
  7. cause No A/1168/1994 - CEChambre administrative28. April 1995FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; ALCOOLISME | Fonctionnaire manoeuvrant des engins qui est à plusieurs reprises en état d'ivresse sur le lieu de travail.Licenciement justifié, au vu des antécédents et de la gravité des fautes. | LPAC.23
  8. A/80/1995Chambre administrative28. April 1995ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS | Demande LPP.Passivité du défendeur.Acceptation de la demande. | LPA.22
  9. A/672/1994Chambre administrative28. April 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE | Fracture sacro-coccygienne aggravant l'état rachidien antérieur de l'assuré plus de causalité naturelle entre le trouble et l'accident. | LAA.6
  10. ATA/219/1995, A/638/1994Chambre administrative28. April 1995L'interdiction de la double affiliation résultant de l'article 11 alinéa 1 LAMO a pour conséquence que lorsqu'un assuré a valablement signé des demandes d'adhésion à deux caisses-maladie, l'une de ces demandes sera obligatoirement privée d'effet. Il s'agit là d'une entorse au principe qui veut…
  11. A/1058/1994Chambre administrative28. April 1995ASSURANCE SOCIALE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; PEREMPTION; PRESCRIPTION | L'art.47 LAVS lequel régit la restitution de l'indû est appliqué par analogie en assurance-maladie.Action de la caisse périmée car intentée en dehors du délai d'une année. | LAVS.47
  12. cause No A/168/1995 - LCRChambre administrative11. April 1995CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; MARCHE ARRIERE; ANGLE MORT; PASSAGE POUR PIETONS | Conducteur qui a heurté une piétonne qui traversait la chaussée sur un passage pour piétons alors qu'il exécutait une marche arrière dans une rue à sens unique en vue de garer son véhicule. Retrait sur 16 al.3 LCR…
  13. cause N° A/929/1993 - EPMChambre administrative11. April 1995FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; JUSTE MOTIF; RESILIATION; PERSONNEL INFIRMIER | Licenciement d'une infirmière qui manquait de sens psychologique - qualité essentielle dans un hôpital pédiatrique - en dépit de ses excellentes connaissances techniques. | LPAC.23
  14. cause N° A/84/1995 - IEAChambre administrative11. April 1995LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER | Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens de l'article…
  15. cause N° A/817/1993 - ASSChambre administrative11. April 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE | Réticence. Réserve rétroactive sur assurances complémentaires admise. | LAMA.5
  16. cause N° A/74/1995 - IPChambre administrative11. April 1995ALLOCATION D'ETUDE; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT | C'est à juste titre que le service des allocations d'études retient comme revenu déterminant celui communiqué par l'administration, à l'exclusion de toutes déductions autorisées, sociales ou non (ATA du 12.06.1985…
  17. cause N° A/59/1995 - JPTChambre administrative11. April 1995CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; DUREE DU REPOS; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL | S'il est vrai que la notion contenue à l'article 43 alinéa 2 RST de "temps de présence", faisant partie de la durée de travail - et définie comme le temps pendant…
  18. cause N° A/588/1994 - ASSChambre administrative11. April 1995RENTE D'INVALIDITE; ACCIDENT; AA; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE GAIN; ASSURANCE SOCIALE | "La CNA a retenu qu'un assuré d'âge moyen, exerçant une activité légère dans différents secteurs du commerce ou de l'industrie, réaliserait un salaire de fr. 2'200,- par mois, à la condition que…
  19. cause N° A/51/1995 - IEAChambre administrative11. April 1995LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER | Rejet d'une demande d'allocation logement confirmé pour un groupe familialde 3 personnes qui sans établir qu'il a entrepris des démarches sanstrouver d'appartement moins onéreux, quitte son appartement de 4, 5 pièces, certes vétuste, peu…
  20. cause N° A/315/1994 - ASSChambre administrative11. April 1995ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE | Lien de causalité naturelle admis. Pas de causalité adéquate entre troubles psychiques et accident de gravité moyenne. | LAA.6
  21. cause N° A/168/1995 - LCRChambre administrative11. April 1995DILIGENCE; PIETON; MARCHE ARRIERE; PASSAGE POUR PIETONS; PERMIS DE CONDUIRE | Un retrait de permis de conduire de trois mois a été confirmé à l'encontre du conducteur qui a heurté un piéton sur un passage de sécurité alors qu'il effectuait une marche arrière dans une rue à sens unique, en vue de…
  22. A/767/1993Chambre administrative11. April 1995ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; QUESTION PREJUDICIELLE | Rente invalidité LPP.Question préjudicielle : l'assuré était-il toujours sous contrat de travail lorsqu'est survenu la cause de son…
  23. A/489/1994Chambre administrative11. April 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; ACCIDENT DE PEU DE GRAVITE | Pas de causalité adéquate; troubles psychiques;accident de peu de gravité. Même si on considérait que l'accident était de gravité moyenne, il devrait être classé à la limite…
  24. A/316/1994Chambre administrative11. April 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRAIS DE LA PROCEDURE; EXPERTISE | En refusant de suivre l'avis du surexpert qu'elle avait elle-même désignée, l'intimée a agi, sinon témérairement, mais du moins à la légère au sens de l'art.108 al.1 litt.a LA. En conséquence, les frais d'expertise ont été mis à…
  25. A/25/1995Chambre administrative5. April 1995UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT) | Confirmation d'une élimination. | LU.61
  26. A/162/1995Chambre administrative5. April 1995UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | Le droit de s'expliquer ne comprend pas nécessairement celui de s'exprimer oralement devant l'organe de décision.Elimination confirmée. | RU.22
  27. A/1260/1994Chambre administrative5. April 1995UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; EXAMEN(EN GENERAL); CERTIFICAT MEDICAL; VICE DE PROCEDURE; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; REPARATION DU VICE DE PROCEDURE | Pas de mention des voie et délai de recours dans décision. Vice de forme réparé par procédure CRUNI.Echec aux examens…
  28. cause N° A/843/1992 - CEChambre administrative4. April 1995PROFESSION SANITAIRE; MEDECIN; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; RADIATION(EFFACEMENT) | Refus de la restitution de l'effet suspensif au recours d'un médecin contre sa radiation.Intérêt public prépondérant; aucune garantie ne peut…
  29. cause N° A/1229/1994 - IPChambre administrative4. April 1995BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION D'ETUDE; REVENU DETERMINANT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE) | La recourante qui n'a pas amené la preuve de l'existence d'une rupture qualifiée des relations avec ses parents, au sens de l'art.19 al.3 litt. LEE, ne peut être considérée comme une étudiante indépendante. | LEE.19…
  30. cause No A/1232/1994 - FIChambre administrative28. März 1995IMPOT; PROVISION, RESERVE, CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL); PERTE(ARGENT); PRINCIPE JURIDIQUE | Provisions. Ne peuvent justifier la constitution d'une provision que des faits qui sont la cause du risque de perte et qui se sont produits au cours de l'exercice clos pendant la période de calcul de…
  31. cause N° A/840/1994 - INDChambre administrative28. März 1995INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; PERTE DE GAIN; VIOL; TORT MORAL | Le Tribunal administratif a augmenté l'indemnité pour tort moral de Frs 7'500.- à Frs 20'000.- en faveur de la recourante, victime d'un viol accompagné de menaces de mort, dont l'auteur avait été condamné avec la…
  32. cause N° A/551/1993 - IEAChambre administrative28. März 1995LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL | Recours contre principe de la surtaxe rejeté. | LGL.31
  33. cause N° A/40/1995 - IPChambre administrative28. März 1995ALLOCATION D'ETUDE; ETABLISSEMENT | Demande d'allocation d'études refusée, l'Ecole suisse d'osteopathie à Belmont sur Lausanne n'entrant pas dans la catégorie des établissements reconnus par la LEE. | LEE.6
  34. cause N° A/1232/1994 - FIChambre administrative28. März 1995IMPOT; COMPTABILITE; CONSTATATION DES FAITS | La question de savoir si les livres comptables sont opposables au contribuable est contreversée. Les autorités fiscales considèrent généralement que le contribuable ne peut plus altérer les bilans et états financiers joints à sa déclaration. Cette…
  35. cause N° A/1185/1994 - IEChambre administrative28. März 1995ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; LOGEMENT; DEBUT | Le 19 juin 1994, le recourant a informé l'OLS qu'il allait déménager 15 jours plus tard dans un appartement plus grand et plus cher. L'office lui a adressé le 24 juin 1994 une formule de "demande d'allocation".Cette formule lui a…
  36. cause N° A/1081/1994 - ASChambre administrative28. März 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; DEBUT | La stabilisation de l'état de santé de l'assuré exigée par l'article 19 alinéa 1 LAA doit être le résultat de la poursuite du traitement médical. La question de savoir si la poursuite du traitement peut entraîner une amélioration de…
  37. cause N° A/1057/1994 - ASChambre administrative28. März 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; LESION DE LA MAIN; LESION DU DOIGT | Recours contre le taux d'atteinte à l'intégrité corporelle s'agissant du médium de la main gauche du recourant, que ce dernier souhaite voir porter de 5 % à 50 %.Le TA a confirmé la décision de la CNA…
  38. cause N° A/1004/1994 - JPChambre administrative28. März 1995RESTAURANT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HEURE D'OUVERTURE | Amende de frs 200,-- confirmée pour l'exploitant d'un café-restaurant qui n'avait pas respecté les horaires de fermeture. | LRDBH.23
  39. A/891/1994Chambre administrative28. März 1995ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSURANCE SOCIALE; ENQUETE ECONOMIQUE; SECRETARIAT D'ETAT A L'ECONOMIE | Accident non professionnel d'un manoeuvre dans une entreprise du bâtiment. Capacité de travail totale dans une activité adaptée à son état de santé physique…
  40. A/1008/1994Chambre administrative28. März 1995ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MAINLEVEE(LP); OPPOSITION(PROCEDURE); TAUX D'INTERET; INTERET MORATOIRE | Le TA a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par l'intimée à un commandement de payer lui réclamant un arriéré de primes, l'intimée n'ayant pas répondu à la…
  41. A/58/1995Chambre administrative24. März 1995MESURE DISCIPLINAIRE; POLICE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CRPP | Suspension sans traitement prononcée pour une durée de 2 mois pour avoir utilisé comme passager, en dehors des heures de travail, un véhicule pour se rendre dans un bar et pour avoir laissé le conducteur prendre lem volant alors qu'il…
  42. cause N° A/617/1992 - ASAChambre administrative21. März 1995PRESTATION COMPLEMENTAIRE; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS D'ENTRETIEN; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL) | - Recours déposé à l'encontre d'une décision de la commission de réclamation, concernant 6 réclamations relatives au remboursement de frais médicaux, à la prise en compte de frais d'entretien…
  43. cause N° A/436/1994 - CEChambre administrative21. März 1995FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; JUSTE MOTIF | Licenciement confirmé; fonctionnaire qui cause un préjudice à l'Etat en gérant des dossiers avec retard.L'état dépressif du recourant passe au second plan. | LPAC.23
  44. cause N° A/1135/1994 - ASChambre administrative21. März 1995PROFESSION SANITAIRE; MEDICAMENT; COMPETENCE; DECISION INCIDENTE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT PENAL | La commission de surveillance des professions de la santé a la compétence de statuer sur sa propre compétence, dans une décision incidente.Savoir si les produits commercialisés sont ou…
  45. A/950/1994Chambre administrative21. März 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE | Pas de causalité naturelle entre l'accident et les douleurs dorsales.Troubles dégénératifs attestés, même si le patient ne s'était jamais senti mal avant l'accident. | LAA.6
  46. A/153/1994Chambre administrative21. März 1995ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); MOTIVATION; EXPERTISE | Le TA n'ordonne pas une expertise actuarielle de la caisse en l'absence de griefs concrets à l'encontre d'une hausse de cotisations. | LAMA.12
  47. cause No A/892/1994 - ASSChambre administrative14. März 1995REVISION(DECISION); RECONSIDERATION; FAITS NOUVEAUX; ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA | Fausse manoeuvre d'un dentiste au cours d'un traitement qui a provoqué la pénétration de matériel d'obturation canalaire dans le sinus de l'assurée.Décision de la caisse-maladie niant l'existence d'un événement…
  48. cause No A/854/1994 - ASSChambre administrative14. März 1995ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE NATURELLE | Chute dans les escaliers n'ayant entraîné aucun arrêt de travail, mais seulement une consultation chez un médecin. Opération préconisée par les médecins de la clinique d'orthopédie pour tenter de remédier à une malformation congénitale de…
  49. cause No A/823/1994 - IEAChambre administrative14. März 1995LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Surtaxe confirmée. Pas de violation de la bonne foi. | LGL.31
  50. cause No A/776/1994 - TPEChambre administrative14. März 1995DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; TRAVAIL; RENOVATION D'IMMEUBLE | Réfection sur des immeubles datant des années vingts impliquant une hausse de loyer portant celui-ci à Fr. 3'000,-- la pièce par an.Hausse confirmée par le TA dès lors…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.