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Cour de Justice (Cour civile) GE

364 Entscheide aus 1995 · Seite 7 von 8

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  1. cause No A/668/1994 - FINChambre administrative14. März 1995IMPOT; TAXATION D'OFFICE; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE | Transaction immobilière apparaissant comme une activité commerciale et non comme la gestion d'un patrimoine privé.Taxation d'office des frais d'acquisition confirmée même si elle résultait d'une pure opération arithmétique, les…
  2. cause No A/1174/1994 ET AChambre administrative14. März 1995TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; BAIL A LOYER; AUTOMOBILE; CHARGE DE PREFERENCE | Recours contre la taxe tourisme réclamée à une société dont l'activité est la location de véhicules. Cette taxe doit être qualifiée de charge de préférence ou taxe causale. Elle doit être confirmée dès lors qu'elle…
  3. cause No A/1107/1994 - ASChambre administrative14. März 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AMIL; ATTEINTE A L'INTEGRITE; RENTE(EN GENERAL) | Entorse à la main droite pendant l'école de recrue. Fixation de la rente pour atteinte à l'intégrité à 5 %. On ne peut déduire du postulat jurisprudentiel de l'unicité du concept d'invalidité en matière d'assurance…
  4. A/1033/1994Chambre administrative14. März 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; INDEMNITE JOURNALIERE | Assuré tombé malade en vacances en Espagne. Indemnités journalières refusées en vertu du principe de la territorialité. | LAMA.12
  5. cause No A/903/1994 - IEAChambre administrative7. März 1995LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR | La recherche d'un meilleur confort ayant conduit les recourants à emménager dans un appartement plus grand et plus onéreux, l'allocation n'est plus due. | LGL.39 A
  6. cause No A/893/1994 - IPChambre administrative7. März 1995FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; PRESCRIPTION; ANNUITE; RETROACTIVITE; REPETITION(ENRICHISSEMENT ILLEGITIME); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET(FRUIT CIVIL); PRINCIPE JURIDIQUE | Changement de jurisprudence. Le délai de prescription de l'action du fonctionnaire est de 5 ans (128 ch.3…
  7. cause No A/830/1994 - FINChambre administrative7. März 1995IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; USUFRUIT; DONATION | Celui qui ne fait pas mention, au sens de l'article 8 LDE, dans un acte d'abandon d'usufruit du montant de la dette hypothécaire mis à la charge du donataire ni d'une contrepartie onéreuse à cet abandon d'usufruit (art. 33 LDE ou 96 al. 2…
  8. cause No A/702/1992 - ASAChambre administrative7. März 1995PROFESSION SANITAIRE; PSYCHIATRIE; GENEVE(CANTON); PSYCHOTHERAPIE; MEDICAMENT; DROIT DU PATIENT; LIBERTE PERSONNELLE; LEGALITE; INTERET PUBLIC; PROPORTIONNALITE; ACTION EN JUSTICE; DECISION EN CONSTATATION DE DROIT | A un intérêt juridique personnel et concret digne de protection, la recourante…
  9. cause No A/635/1994 - ASSChambre administrative7. März 1995TENDANCE A LA REVENDICATION; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE GAIN; EVALUATION DE L'INVALIDITE; RENTE D'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE | Taux de la rente invalidité augmenté de 40 à 47,5 /, au vu de la capacité de gain du…
  10. cause No A/604/1994 - IEAChambre administrative7. März 1995LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; ACTIONNAIRE; LOCATAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EFFET DEVOLUTIF; MOYEN DE DROIT | Le plafonnement de la surtaxe est autorisé pour les coopérateurs-locataires, mais il n'est pas imposé.La recourante ne doit pas recourir contre la nouvelle décision de l'OLS…
  11. cause No A/552/1994 - ASSChambre administrative7. März 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; CONTROLE MEDICAL | Assurance condamnée à payer un grand nombre de consultations médicales pour changer des pansements de l'assurée.Même si le nombre de consultations est élevé, le Tribunal ne saurait contester l'avis du médecin-traitant selon lequel…
  12. cause No A/178/1995 - CEChambre administrative7. März 1995CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMPETENCE; VOISIN; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE | Incompétence du TA pour trancher d'un recours du voisin contre une autorisation à titre précaire. | LCI.139
  13. cause No A/162/1995 - CRUChambre administrative7. März 1995UNIVERSITE; MESURE PROVISIONNELLE | Refus d'accorder des mesures provisionnelles permettant au recourant de se présenter à un session d'examen. | LPA.21
  14. cause No A/1269/1994 - ASChambre administrative7. März 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; COMPETENCE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSURANCE PRIVEE | Contrat d'assurance-accidents individuelle conclu par la recourante alors qu'elle n'était pas assujettie à l'assurance obligatoire en cas d'accidents, avec une compagnie d'assurances privée.Incompétence du…
  15. cause No A/534/1995 - JPTChambre administrative5. März 1995IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT | "Dans le cas d'espèce, le recourant ne saurait prétendre pouvoir bénéficier du principe de l'égalité dans l'illégalité. D'une part, contrairement à ce qu'il soutient, le café-restaurant "Des Batailles" est au bénéfice d'une…
  16. cause No A/864/1993 - ASSChambre administrative14. Februar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; INCAPACITE DE TRAVAIL; CAUSALITE NATURELLE | Expertise; accident; causalité naturelle; membre supérieur droit; capacité de travail. | LAA.6
  17. cause No A/473/1994 - LCRChambre administrative14. Februar 1995CIRCULATION ROUTIERE; SURVEILLANCE(EN GENERAL); VITESSE; VEHICULE | Refus du SAN d'assimiler le contrôle volontaire privé auquel le recourant a soumis ses véhicules à un contrôle subséquent délégué, au sens de l'art.83 OAC, confirmé par le TA. | OAC.83
  18. cause No A/358/1994 - ASSChambre administrative14. Februar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE | Pas de lien de causalité naturelle. | LAA.6
  19. cause No A/1172/1994 - ASChambre administrative14. Februar 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE | Affiliation d'office à une caisse maladie confirmée.Critique des tarifs exercés par la caisse rejetée.Les soins dentaires ne font pas partie de la couverture minimale prescrite par la LAMA et la LAMO. | LAMO.5
  20. cause No A/1020/1994 - ASChambre administrative14. Februar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; MACON; AFFECTION OCULAIRE | Maçon ayant perdu la vue d'un oeil suite à un accident professionnel.Perte de capacité de travail de 20 %. Rente invalidité de 20 % confirmée. | LAA.18
  21. A/573/1994Chambre administrative14. Februar 1995ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CREDIT; INTERET(FRUIT CIVIL); LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RACHAT(ASSURANCE); SOMME DE RACHAT | L'office du personnel de la Ville de Genève a prêté à une de ses employées Frs 21'890,25, ne portant pas intérêts et remboursables en 325 mois à partir du…
  22. A/652/1994Chambre administrative10. Februar 1995UNIVERSITE | Elimination confirmée d'une étudiante qui avait échoué à trois reprises à un examen. Pas de situation exceptionnelle. Refus de revoir une note de la CRUNI, dans la mesure où elle ne disposait pas d'un pouvoir d'appréciation suffisant pour ce faire et que le professeur qui avait donné…
  23. A/1108/1994Chambre administrative10. Februar 1995UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INDICATION DES VOIES DE DROIT; DELAI | Décision d'élimination n'indiquant pas les délai et voie de recours. LaCruni n'a pas retenu d'irrégularité formelle, dès lors que la décision s'inscrivait dans le cadre d'un accord intervenu entre les parties suite à la…
  24. A/103/1995Chambre administrative10. Februar 1995UNIVERSITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; LANGUE | Le recours doit être rédigé en français. | LPA.1
  25. cause No A/919/1993 - ASSChambre administrative7. Februar 1995ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE(EN GENERAL); INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'OCCUPATION | Ne peut bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 86 alinéa 1 OPA, l'assuré qui est allergique à un solvant, car ses possibilités de gain ne sont que très légèrement réduites (il existe un très grand nombre…
  26. cause No A/695/1994 - ASSChambre administrative7. Februar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE | Pas de lien de causalité naturelle. | LAA.6
  27. cause No A/633/1994 - JPTChambre administrative7. Februar 1995EMPLACEMENT; TRANSFERT(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE | La privation définitive du permis de stationnement attaché à un jeu de plaque constitue une atteinte excessive aux intérêts économiques d'un chauffeur qui a loué un de ses 2 jeux de plaques à un autre…
  28. cause No A/622/1994 - DIVChambre administrative7. Februar 1995PLAINTE PENALE; CONDITION DE RECEVABILITE | Plainte pénale contre l'autorité tutélaire adressée au TA : irrecevable. | LPA.65
  29. cause No A/610/1994 - ASSChambre administrative7. Februar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; RECHUTE | Les dispositions de l'OLAA applicables lorsque l'assuré est au chomâge, ne sont pas applicables en l'espèce, ce dernier n'étant plus au chômage. | OLAA.7
  30. cause No A/30/1995 - CEChambre administrative7. Februar 1995NOTAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; QUALITE POUR RECOURIR; PLAIGNANT | N'a pas la qualité pour recourir au TA le plaignant qui recourt contre un arrêté du Conseil d'Etat déclarant irrecevable sa plainte contre un notaire. | LPA.60
  31. cause No A/1295/1994 - CEChambre administrative7. Februar 1995FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; ASSIGNATION; SUPPRESSION(EN GENERAL); FONCTION | Demande de restitution de l'effet suspensif, suite au licenciement d'un fonctionnaire. Le TA a laissé ouverte la question de sa compétence, carmême…
  32. cause No A/1282/1994 - PRChambre administrative7. Februar 1995TAXI; REVISION(DECISION) | En l'absence de faits nouveaux, demande en revision rejetée. | LPA.80
  33. cause No A/1227/1994 - ASChambre administrative7. Februar 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; MAINLEVEE(LP) | Confirmation de la mainlevée prononcée par la caisse-maladie. | LAMA.30
  34. cause No A/1015/1993 - TPChambre administrative7. Februar 1995DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE | Cas où des travaux de transformation ont été entrepris et achevés sans autorisation et des nouveaux baux conclus dès octobre 1989. Le département…
  35. A/1015/1993Chambre administrative7. Februar 1995Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.1995 A/1015/1993
  36. cause No A/753/1994 - ASSChambre administrative31. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE | Résiliation d'une assurance complémentaire et réserves apportées à une autre en raison de la réticence de l'assurée, confirmée par TA qui a considéré cette mesure comme respectant le…
  37. cause No A/636/1994 - FINChambre administrative31. Januar 1995IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; CHANGEMENT DE PROFESSION; PLUS-VALUE | La variation du revenu d'une villa n'est pas un critère pour obtenir une nouvelle estimation de celle-ci, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP. Une plus-value d'un dixième de la valeur fiscale globale d'un bien immobilier ne peut…
  38. cause No A/564/1994 - ASSChambre administrative31. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AGENT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; RESERVE D'ASSURANCE | Violation de l'obligation d'annoncer.Les indications non conformes à la vérité reportées sur le questionnaire médical par le représentant d'une caisse-maladie ne…
  39. cause No A/364/1994 - EPChambre administrative31. Januar 1995DROIT FONCIER RURAL; DROIT DE PREEMPTION; PRIX SURFAIT; DROIT TRANSITOIRE | Refus d'autoriser l'exercice d'un droit de préemption sur des parcelles agricoles, le prix convenu étant surfait. Confirmé par le TA.Absence de droit transitoire. | LDFR.61
  40. cause No A/314/1994 - ASSChambre administrative31. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; INVALIDITE(INFIRMITE); ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE | Assuré qui tombe malade alors qu'il bénéficie d'une rente -invalidité à la suite d'un arrêt de travail de 2 ans. Dès lors qu'il est encore affilié auprès de l'assurance-malaide collective de l'entreprise, il a…
  41. cause No A/1141/1994 - IEChambre administrative31. Januar 1995LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; QUALITE POUR RECOURIR | Recours contre surtaxe interjeté par un locataire non déclaré d'un logement HLM. Qualité pour recourir admise dès lors qu'il est directement touché par cette décision en vertu de l'art.15 al.2 RLGL.Le seul fait qu'une…
  42. cause No A/1139/1993 - ASChambre administrative31. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; ECONOMIE DU TRAITEMENT; DEPENDANCE(MALADIE) | Décision confirmée par le TA de ne plus prendre en charge la sur-médication de l'assurée qui correspondait plus à une dépendance sévère qu'au traitement d'une maladie. | LAMA.23
  43. cause No A/1120/1994 - IPChambre administrative31. Januar 1995ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; REVENU DETERMINANT | Allocation d'études refusée à une étudiante économiquement indépendante dont le revenu du groupe familial dépassait le triple de la limite. | LEE.22
  44. cause No A/957/1994 - ASSChambre administrative24. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ROUTE; INVALIDITE(INFIRMITE) | Pas d'élément permettant de s'écarter de la capacité de travail résultant d'un accident établie par le médecin d'arrondissement de la CNA. | LAA.18
  45. cause No A/689/1994 - CEChambre administrative24. Januar 1995FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; SALAIRE; REDUCTION DU TRAITEMENT; DEPLACEMENT DISCIPLINAIRE | Rétrogadation de la classe 12 à la classe 7 de l'échelle des traitements. Recours irrecevable dans la mesure où cette mesure n'est pas justifiée pour des motifs d'ordre disciplinaire.Par…
  46. cause No A/609/1994 - ASSChambre administrative24. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; PSYCHOTHERAPIE; TARIF(EN GENERAL) | Il n'existe aucune obligation de prévoir dans les tarifs cantonaux une rétribution identique pour la psychothérapie déléguée et la psychothérapie prodiguée par un médecin. Cette différenciation est conforme au principe de l'égalité de…
  47. cause No A/357/1994 - INDChambre administrative24. Januar 1995AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VIOL; TORT MORAL | Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 7'500.- à Frs 15'000.l'indemnité pour tort moral accordée à un jeune homme de 23 ans victime d'un double viol dans des toilettes publiques. La victime avait subi un choc psychologique important…
  48. cause No A/346/1993 - ASSChambre administrative24. Januar 1995ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); AM | Recours contre hausse des cotisations de l'assurance-maladie rejeté. | LAMA.30
  49. cause No A/196/1994 - JPTChambre administrative24. Januar 1995RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AUTORISATION(EN GENERAL); AMENDE | Une suspension du certificat de capacité pour six mois ainsi qu'une amende de Frs 3'000.- se justifie à l'encontre du recourant qui a servi de prête-nom pour l'exploitation d'un café durant cinq ans. |…
  50. cause No A/1294/1994 - CE (Chambre administrative24. Januar 1995PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT | ,décision) ,décision) Demande de restitution de l'effet suspensif contre décision de suspension immédiate avec suspension conjointe de toutes prestations à…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.