DE

Cour de Justice (Cour civile) GE

335 Entscheide aus 1998 · Seite 7 von 7

Filter1

Kammer

  • Chambre civile1
  • Chambre civile (Sommaires)0
  • Chambre des prud'hommes0
  • Chambre des baux et loyers1
  • Assistance Juridique0
  • Chambre de surveillance0
  • Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites0
  • Commission de taxation des honoraires d'avocats0
  • Chambre pénale d'appel et de révision0
  • Chambre pénale0
  • Chambre pénale de recours0
  • Chambre d'accusation0
  • Chambre administrative333
  • Chambre des assurances sociales0
  • Chambre constitutionnelle0
Neueste zuerst
1998Alle Filter löschen
  1. A/1111/1996Chambre administrative10. Februar 1998ASSURANCE SOCIALE; MALADIE PROFESSIONNELLE; AM; EPICONDYLITE; MUSICIEN; EXPERT; ASSU | L'épicondylite de la recourante, altiste dans un orchestre, doit être considérée comme maladie professionnelle. | LAA.9 al.2
  2. A/1066/1997Chambre administrative10. Februar 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRIME D'ASSURANCE; COMPETENCE; ASSU | Le classement d'une entreprise dans les classes et degré des tarifs de primes relève de la compétence de la commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents. | LAA.106
  3. A/990/97Chambre administrative6. Februar 1998UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; INSCRIPTION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Ne peut être mis au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" le recourant qui, bien qu'il n'a pas reçu son formulaire…
  4. A/746/1997Chambre administrative6. Februar 1998UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); CRUNI | "En ce qui concerne la situation financière difficile du recourant, la CRUNI renoncera désormais à faire référence aux barèmes appliqués dans le cadre de la…
  5. A/1041/1997Chambre administrative6. Februar 1998UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; PROLONGATION; DELAI; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNI | Le fait d'évoquer pour la première fois dans l'opposition des difficultés liées à l'implication de membres de sa famille dans un…
  6. A/911/1996Chambre administrative3. Februar 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; TENDANCE A LA REVENDICATION; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; AFFECTION PSYCHIQUE; ACCIDENT GRAVE; INCAPACITE DE TRAVAIL; DEPRESSION; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); LIMITATION; DOMMAGE…
  7. A/841/1997Chambre administrative3. Februar 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; STATU QUO SINE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; PREUVE; LOMBALGIE; ASSU | Les douleurs lombaires fluctuantes dont souffre le recourant doivent être attribuées à des maladies préexistantes. La…
  8. A/748/1997Chambre administrative3. Februar 1998AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; ESTHETIQUE; PERMIS DE DEMOLIR; PROTECTION DES MONUMENTS; VILLA; 5E ZONE; TPE | Le TA a rétabli les autorisations de construire délivrées, considérant quela villa existante ne présentait pas de particularités telles…
  9. A/60/1998Chambre administrative3. Februar 1998PROCEDURE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; ROUTE; VOIE PUBLIQUE; CE | "Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet la dénomination d'une artère communale. Le litige…
  10. A/1259/1996Chambre administrative3. Februar 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MALADIE PROFESSIONNELLE; LESION DE LA MAIN; AFFECTION DU PIED; INCAPACITE DE TRAVAIL; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; PROFESSION; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; ASSU | Rejet du lien de causalité qualifié, au sens de l'art. 9 al. 2 LAA, entre l'impossibilité de…
  11. A/1104/1997Chambre administrative3. Februar 1998RESTAURANT; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION D'EXPLOITER; RETRAIT DE L'AUTORISATION; CAFETIER-RESTAURATEUR; CERTIFICAT DE CAPACITE; ETABLISSEMENT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; JPT | Confirmation d'une amende administrative de CHF 1'500.- infligée à un exploitant…
  12. A/1060/1997Chambre administrative3. Februar 1998LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MENAGE COMMUN; NOMBRE; CHAMBRE; IEA | En choisissant un appartement de quatre pièces, alors qu'ils auraient pu se contenter d'un appartement plus petit et moins cher sans inconvénients majeurs, le couple…
  13. A/1165/1997Chambre administrative30. Januar 1998FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; PLAINTE PENALE; POLICE; PROPORTIONNALITE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; SALAIRE; CRPP | Suspension provisoire d'un gendarme accusé de viol pour violation des ordres de service et des devoirs des policiers.L'intérêt du public à…
  14. A/985/1997Chambre administrative27. Januar 1998DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; ENTRETIEN; TPE | Travaux d'assainissement anti-carbonatation répondant à la notion de transformation.Des travaux d'entretien n'ayant pas été effectués avec régularité, ils peuvent néanmoins répondre à la…
  15. A/939/1997Chambre administrative27. Januar 1998CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION; TPE | Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire.Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locauxsitués en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire…
  16. A/856/1997Chambre administrative27. Januar 1998MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; OUVERTURE(EN GENERAL); EP | La boutique située à l'intérieur d'un restaurant répond à la définition de magasin et reste soumise aux heures de fermeture usuelles. | LHFM.3 al.1
  17. A/773/1997Chambre administrative27. Januar 1998RESTAURANT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; AMENDE; JPT | Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre. | LRDBH.15
  18. A/571/97 et A/572/97Chambre administrative27. Januar 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACCIDENT GRAVE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE | Un accident de circulation par choc frontal à grande vitesse doit être qualifié d'accident grave, susceptible d'entraîner des troubles psychiques pour lesquels le lien de causalité adéquate n'est a priori…
  19. A/154/1997Chambre administrative27. Januar 1998DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); CIRCULATION ROUTIERE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; EXCES ET ABUS DU POUVOIR D'APPRECIATION; TPE | Consultés dans l'élaboration d'un projet de modération du trafic, les habitants riverains n'ont pas démontré que l'autorité intimée avait abusé de son pouvoir…
  20. A/1194/1997Chambre administrative27. Januar 1998ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; FORCE MAJEURE; ASSU | Recours déclaré irrecevable car tardif. Le délai de recours de 3 mois ayant commencé à courir le 10 septembre à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 décembre…
  21. A/112/1997Chambre administrative27. Januar 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | Renvoi pour instruction complémentaire, l'assurance n'ayant pas suffisamment déterminé dans quelle mesure les douleurs ressenties par l'assurée l'empêchaient d'exercer sa profession. | LAA.16 al.1
  22. A/110/1995Chambre administrative27. Januar 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU | Les rapports médicaux récoltés par la caisse-maladie n'emportent pas, en l'occurence, la conviction du juge. Ils sont notamment contredits par une expertise AI complète. | LAMA.6
  23. A/1099/1997Chambre administrative27. Januar 1998BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP | Les exigences de "volume-horaire" (art. 4 LEE; 4 al. 1, 2 et 5 litt. a RLEE) ne sont pas posées s'agissant d'une formation continue, assimilable au perfectionnement professionnel.Il faut néanmoins, pour obtenir…
  24. A/1090/1997Chambre administrative27. Januar 1998LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA | "Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il…
  25. A/1034/1997Chambre administrative27. Januar 1998PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; TPE | Amende infligée à la recourante pour avoir contesté, en 1ère et dernière instance cantonale, une décision d'exécution d'une décision précédemment tranchée par le Tribunal fédéral. | LPA.88 al.2
  26. A/774/1995Chambre administrative13. Januar 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; CAUSALITE; STATU QUO SINE; EXPERTISE; INDEMNITE JOURNALIERE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; PREDISPOSITION; ASSU | Le Tribunal a annulé la décision de suspendre le versement des indemnités…
  27. A/725/97Chambre administrative13. Januar 1998PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI DE RECOURS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION; MOYEN DE DROIT | Le TA est la (seule) autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre l'adoption de plans d'affectation. | RALTA.1
  28. A/693/1997Chambre administrative13. Januar 1998IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; BASE DE CALCUL; DECISION DE TAXATION; OBLIGATION D'ENTRETIEN; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DIVORCE; ENFANT; FRAIS PROFESSIONNELS; IMPOT SUR LE REVENU; REVENU; FIN | Les frais de garde d'enfants doivent être assimilés à une charge non déductible du revenu…
  29. A/587/1997Chambre administrative13. Januar 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; DIAGNOSTIC; OPERATION; PRESTATION OBLIGATOIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire doit être considérée comme une maladie…
  30. A/493/1997Chambre administrative13. Januar 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DES TENDONS; TENDANCE A LA REVENDICATION; CAUSALITE NATURELLE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; COUVERTURE; STATU QUO SINE; PHYSIOTHERAPIE; ACCIDENT ANODIN; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | L'intimée s'est dispensée à tort de soumettre l'assuré à une expertise…
  31. A/337/1997Chambre administrative13. Januar 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PRIME D'ASSURANCE; ASSUREUR-MALADIE; COUVERTURE; RESILIATION; ETAT ETRANGER; POURSUITE POUR DETTES; ASSU | Un étranger exmatriculé de l'université de Genève ne peut refuser de payer ses primes d'assurance maladie, dès lors que cette…
  32. A/27/1997Chambre administrative13. Januar 1998ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; LESION DU GENOU; CURE DE CONVALESCENCE; RECHUTE; DOMMAGE; INDEMNITE JOURNALIERE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; RENTE D'INVALIDITE; ASSU | Confirmation d'une rente…
  33. A/1242/1997Chambre administrative13. Januar 1998PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; MESURE PROVISIONNELLE; MOYEN DE DROIT; IP | Le TA n'est pas compétent pour connaître un litige portant sur l'interdiction de la diffusion d'une publication, l'interdiction de la mention du nom du recourant en qualité de co-auteur ou la transmission de la liste…
  34. A/1184/1996Chambre administrative13. Januar 1998AA; ANTECEDENT; NECESSITE; PROFESSION; PIETON; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; CONSTATATION DES FAITS; GRAVITE DE LA FAUTE; INFRACTION DE MISE EN DANGER; MAITRISE DU VEHICULE; RECIDIVE(INFRACTION); PERMIS DE CONDUIRE; ASSURANCE SOCIALE; LCR | Confirmation d'un retrait de 3 mois vu le précédent retrait…
  35. A/1013/1997Chambre administrative13. Januar 1998ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION EN CAPITAL; PROCEDURE; DELAI DE RECOURS; ASSU | Les recours déposés en matière de prévoyance professionnelle ne sont pas soumis à un délai de…

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.