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Cour de Justice (Cour civile) GE

335 Entscheide aus 1998 · Seite 6 von 7

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  1. A/674/1997Chambre administrative31. März 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU | Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle. | LAA.106
  2. A/617/1995Chambre administrative31. März 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Expertise permettant de déterminer qu'une ostéoporose préexistante à un accident n'a pu être la cause de la fracture de 3 vertèbres.Rente invalidité de 100 % admise pour les suites de l'accident. | LAA.6
  3. A/555/1997Chambre administrative31. März 1998PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); QUALITE POUR AGIR; INTERET DE FAIT; VOISIN; ASSOCIATION; TPE | Le voisin qui s'oppose à la création de logements au rez-de-chaussée d'un immeuble (en invoquant l'obligation selon un PLQ d'y créer des bureaux) en…
  4. A/417/1997Chambre administrative31. März 1998ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERRUPTION; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONNEXITE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Une interruption de l'incapacité de travail de deux ans est suffisamment longue pour entraîner la rupture du lien de connexité temporelle exigé entre…
  5. A/384/1997Chambre administrative31. März 1998CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); 4E ZONE B; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; VILLA; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); EGALITE DE TRAITEMENT; TPE | Le projet de construction d'une villa moderne (élaboré par M. Mario Botta) n'est pas compatible avec le règlement du plan de…
  6. A/232/1998Chambre administrative31. März 1998PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI; NOTIFICATION DE LA DECISION; DECISION; LCR | L'employé d'un hôtel, assigné à la réception, est habilité à recevoir des plis recommandés destinés aux clients de l'hôtel, qu'il soit ou non au bénéfice d'une procuration postale. | LPA.46
  7. A/1242/1996Chambre administrative31. März 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION TRAUMATIQUE; EPICONDYLITE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Dès lors que des fragments ossifiés mobiles ont été constatés au niveau du coude, il sera admis que cette lésion est d'origine traumatique. Il n'en est pas de même de l'épicondylite.C'est pourquoi…
  8. A/1118/1997Chambre administrative31. März 1998EAU; RACCORDEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF; CM | Est un contrat de droit administratif la convention portant sur la construction par une commune de collecteurs séparatifs moyennant participation financière du recourant.L'art. 84 al. 2 LEaux oblige la commune à…
  9. A/1025/1997Chambre administrative31. März 1998OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); COMPETENCE; IP | Le TA est incompétent pour revoir la décision du Scarpa mettant un terme au mandat, faute de domicile à Genève de la bénéficiaire. | LARPA.13
  10. A/974/1997Chambre administrative24. März 1998RESTAURANT; AMENDE; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; JPT | En suspendant pour une durée de 6 mois la validité du certificat de capacité de cafetier-restaurateurs, tout en prononçant une amende de CHF…
  11. A/212/1998Chambre administrative24. März 1998AVOCAT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; PARTIE A LA PROCEDURE; PUBLICITE(COMMERCE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DENONCIATEUR; CONSULTATION DU DOSSIER; DECISION; PLAIGNANT; BARR | Selon l'art. 59 LPAV, l'auteur d'une dénonciation est avisé de la suite qui y a été donnée, mais il n'a pas accès au dossier et…
  12. A/1218/97 et A/Chambre administrative24. März 1998RESTAURANT; AMENDE; DANCING; ALCOOL; CLIENT; IVRESSE; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL) | Amende de CHF 400.- prononcée à l'encontre de l'exploitant d'un cabaret-dancing qui a laissé son personnel servir 2 bières et du champagne à 2 clientsqui étaient en état d'ébriété au…
  13. A/1218/97 et A/1263/97Chambre administrative24. März 1998RESTAURANT; AMENDE; DANCING; ALCOOL; CLIENT; IVRESSE; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL) | Fixation d'une amende unique de CHF 400.-, suite à l'expulsion manu militari de clients par le personnel d'un dancing, faute pour son responsable d'avoir fait appel à la police ou à…
  14. A/1033/1997Chambre administrative24. März 1998CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE DEMOLIR; RECONSTRUCTION; RENOVATION D'IMMEUBLE; ESTHETIQUE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; LOGEMENT SOCIAL; LOYER; ETAGE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; HYGIENE…
  15. A/1003/1997Chambre administrative24. März 1998OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REPRISE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP | "Il ne suffit pas de soutenir que le loyer mensuel correspond aux trois quarts des ressources de son ex-mari pour parvenir à la conclusion que lesdites ressources sont…
  16. C/35317/1996Chambre civile20. März 1998Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.03.1998 C/35317/1996
  17. A/933/1997Chambre administrative17. März 1998AM; PSYCHOTHERAPIE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | L'OPAS prévoit la réduction progressive, sur plusieurs années, du nombre de séances de psychothérapie remboursées. Le report de séances non effectuées durant une certaine période sur la période suivante n'est pas admissible. |…
  18. A/722/1997Chambre administrative17. März 1998PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; JPT | Insolvabilité d'un agent de sécurité : dettes de CHF 125'000.- supportées depuis longtemps. Retrait de l'autorisation d'exercer la profession. | LASP.3 al.1 litt.c
  19. A/65/1998Chambre administrative17. März 1998CIRCULATION ROUTIERE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR | Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire. Même appelé par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour conduire à plus de 140 km/h en ville.Un…
  20. A/163/1998Chambre administrative17. März 1998LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; CONDI | Même s'il n'est pas possible de faire un pronostic favorable sur l'attitude du détenu après sa libération, il convient d'accorder la mesure de libération conditionnelle (la liberté définitive étant acquise de toute manière à brève…
  21. A/1141/97Chambre administrative17. März 1998PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; INTERET ACTUEL | Un recours devient sans objet lorsque l'autorité administrative modifieen cours de procédure la décision litigieuse dans le sens voulu par lerecourant. Dans ce cas, une indemnité de procédure peut être allouée aurecourant qui…
  22. A/957/1997Chambre administrative10. März 1998CIRCULATION ROUTIERE; COURSE DE CONTROLE; ECHANGE DE PERMIS; EXAMEN(EN GENERAL); LCR | "En matière d'examens de conduite, un recours ne peut ainsi être formé que pour cause d'abus d'appréciation ou de violation des devoirs de fonction de l'expert officiel. En effet, l'autorité de recours n'a pas…
  23. A/855/1997Chambre administrative10. März 1998DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); TERRASSE DE RESTAURANT; INTERET ACTUEL; USAGE LOCAL; DROIT ACQUIS; VG | - Dès lors que le recourant n'est pas jardinier ou marchand de comestibles, il ne peut se prévaloir de l'existence d'un droit découlant de la convention de 1826 entre la Ville de Genève et…
  24. A/428/1997Chambre administrative10. März 1998LOGEMENT; EXONERATION FISCALE; REDUCTION(EN GENERAL); LOYER; DOUBLE IMPOSITION; BIEN-FONDS; LOGEMENT SOCIAL; EGALITE DE TRAITEMENT; IEA | La directive du CE du 28.01.1981 prévoyant que la dégrenivité de l'exonération fiscale, laquelle est accordée aux propriétaires d'immeubles subventionnés, n'est…
  25. A/1267/1997Chambre administrative10. März 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; CAUSALITE; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; FIBROMYALGIE; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; LIMITATION; DOMMAGE; DEBUT; ASSU | Recours pour déni de justice déclaré recevable…
  26. A/1235/1997Chambre administrative10. März 1998OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; IP | Dès lors que le juge pénal a estimé qu'on pouvait attendre du débiteur le versement de CHF 700.-- par mois, le Scarpa n'était pas fondé à cesser ses avances. | LARPA.11
  27. A/982/1997Chambre administrative4. März 1998LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; BAIL A LOYER; AUGMENTATION(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; IEA | "La mention de la date de la fin du contrôle de l'Etat sur les prix des loyers, portée sur un avis de situation…
  28. A/594/1997Chambre administrative4. März 1998LOGEMENT; AUGMENTATION(EN GENERAL); LOYER; REVENU; ABUS DE DROIT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; IEA | Commet un abus de droit celui qui sollicite et obtient de la Ville de Genève, son bailleur, un loyer calculé en fonction de ses revenus, puis sollicite…
  29. A/248/1997Chambre administrative4. März 1998AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); VILLA; ARCHITECTE; DROITS REELS; AFFAIRE CIVILE; SURFACE; CONDUITE(TUYAU); 5E ZONE; PLAN DE CONSTRUCTION; TPE | Confirmation d'une autorisation de construire quatre villas contiguës avec couverts à voitures, en…
  30. A/1389/1996Chambre administrative4. März 1998IMPOT; LIBERALITE; PARTAGE SUCCESSORAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; SUCCESSION; BASE DE CALCUL; CALCUL; DECISION DE TAXATION; CONTRAT DE RENTE VIAGERE; FIN | Même si la LDE ne prévoit pas expressément la cession à titre de partage successoral anticipé, rien n'interdit de considérer le partage…
  31. A/1174/1997Chambre administrative4. März 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSUREUR; CONTROLE MEDICAL; FRAIS(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSUREUR-MALADIE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; PROCURATION; CONSULTATION DU DOSSIER; ASSU | La caisse-maladie du recourant doit se déterminer, quant à la prise en charge de…
  32. A/1168/1997Chambre administrative4. März 1998TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; COMPORTEMENT; POLITESSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; REPRIMANDE; PLACE DE PARC; JPT | Annulation d'une décision de retrait de 5 jours de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxi ayant légèrement blessé un collègue lors d'une altercation. La décision du…
  33. A/1089/1997Chambre administrative4. März 1998AGENT INTERMEDIAIRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; AMENDE; AVERTISSEMENT(SANCTION); JPT | Avertissement prononcé à l'encontre d'un agent en fond de commerce qui,dans le cadre d'une vente d'un magasin, a proposé à sa cliente, acheteuse,d'initier les pourparlers…
  34. A/1073/1997Chambre administrative4. März 1998ASAN
  35. A/1052/1997Chambre administrative4. März 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; PREDISPOSITION; COUVERTURE; FRAIS(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU | La présence d'un morceau d'os dans un saucisson a un caractère extraordinaire : Est un accident le fait de se briser une dent en mordant dans…
  36. A/963/1997Chambre administrative10. Februar 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; AGGRAVATION DE L'ATTEINTE A LA SANTE; ETAT ANTERIEUR; RECHUTE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | Il n'existe une aggravation durable due à l'accident, d'une maladie préexistante de la colonne vertébrale, que si les…
  37. A/887/1997Chambre administrative10. Februar 1998CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ANTECEDENT; LCR | Confirmation de la pratique du SAN consistant à tenir compte d'un antécédent (en l'espèce retrait pour excès de vitesse) s'il s'est produit dans les deux ans précédant l'infraction (en l'espèce nouvel excès de vitesse de + 17 km/h donnant…
  38. A/754/96Chambre administrative10. Februar 1998RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; HOMME DE PAILLE; PRESCRIPTION; AMENDE | L'amende se prescrit par 2 ans (prescription absolue) et 1 an (prescription relative).En l'espèce, prescription absolue non atteinte en raison de la continuation de l'exploitation du café par le recourant.Confirmation du…
  39. A/749/1997Chambre administrative10. Februar 1998RESTAURANT; INTERDICTION; ACCES; DECISION; COMPETENCE; JPT | Le département qui renseigne la recourante sur la portée de l'art. 28 LRDBH ne rend pas une décision susceptible de recours.Le droit de se faire servir dans un établissement est de nature civile.N'est pas une décision au sens de…
  40. A/669/1997Chambre administrative10. Februar 1998CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE DE VERDURE; COURT DE TENNIS; ESTHETIQUE; ZONE SPORTIVE; TPE | La construction d'une halle de tennis gonflable n'est pas conforme à la zone de verdure, même si cette dernière comprend une mention "sportive". Cette halle n'a pas, au vu de ses dimensions, un…
  41. A/652/1997Chambre administrative10. Februar 1998CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LAC; TPE | Rétablissement de l'autorisation de construire au bord du lac un nouveau bâtiment pour le sauvetage, en raison de l'intérêt public à une meilleure organisation des sauvetages et de la modestie de l'emprise de la construction. | LALAT.19 al.3
  42. A/62/97Chambre administrative10. Februar 1998CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; MANEGE; AMENDE; ORDRE D'EVACUATION; REMISE EN L'ETAT | A/156/97 et A/627/97 A/156/97 et A/627/97 Confirmation de l'ordre d'évacuer les chevaux de la zone agricole.Diminution de l'amende de CHF 30'000.- à 5'000.-. | LCI.137
  43. A/431/1997Chambre administrative10. Februar 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU | L'assuré qui a subi des traitements médicaux à la clinique de la Lignière après une intervention a droit au remboursement des frais d'hospitalisation. | LAMA.23
  44. A/19/1998Chambre administrative10. Februar 1998CIRCULATION ROUTIERE; ERREUR SUR LES FAITS(EN GENERAL); EXCES DE VITESSE; AVERTISSEMENT(SANCTION); A L'INTERIEUR DES LOCALITES; LCR | Malgré la limitation de la vitesse à 50 km/h, l'endroit où la recourante a circulé à 82 km/h est une large voie et la recourante a pu croire de bonne foi que la…
  45. A/1358/1996Chambre administrative10. Februar 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRESTATION D'ASSURANCE(AA); AVANCE(EN GENERAL); ASSU | Dès lors que la question du lien de causalité entre les frais médicaux et l'accident n'est pas résolue, il incombe à l'assureur-maladie d'avancer les prestations assurées par lui. | OAMAL.112 al.1
  46. A/130/1997Chambre administrative10. Februar 1998IMPOT; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; GAIN IMMOBILIER; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; BIEN-FONDS; FIN | Le recourant qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels ne peut bénéficier, pour cette activité, de l'art. 10 A LCP.Celui qui a réalisé d'importants bénéfices…
  47. A/1213/1997Chambre administrative10. Februar 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; MISE A LA RETRAITE; PUBLICATION(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU | Application de la LAMAUne assurance est autorisée à diminuer le montant de l'indemnité journalière d'un assuré, lorsque ce dernier atteint l'âge de l'AVS.Une publication de…
  48. A/1204/1997Chambre administrative10. Februar 1998FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; DISSIMULATION(CHOSES, FAITS); COMPETENCE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; IP | Le changement d'affectation de la recourante, secrétaire, qui devra effectuer un travail équivalent pour le même salaire, ne peut être considéré comme une sanction disciplinaire…
  49. A/1195/1997Chambre administrative10. Februar 1998IMPOT; FONDS DE PLACEMENT; BENEFICE; PAPIER-VALEUR; FIN | Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains de celui qui est créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds de croissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement (ATA H. du 19.02.97).Le…
  50. A/1146/1997Chambre administrative10. Februar 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ASSU | Commet un déni de justice, l'assureur qui ne rend pas de décision sur opposition plus d'un an et demi après avoir rendu la décision querellée. | LAA.6

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.