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Cour de Justice (Cour civile) GE

335 Entscheide aus 1998 · Seite 5 von 7

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  1. A/1269/1997Chambre administrative19. Mai 1998COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; VG | Dès lors que le droit d'être entendu du recourant et le délai de résiliation ont été respectés et que les motifs de licenciement ne paraissent pas dénués de toute pertinence, ce dernier doit être confirmé.Les manquements du…
  2. A/1086/1996Chambre administrative19. Mai 1998ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; CALCUL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Dès lors qu'aucun élément ne vient sérieusement remettre en question l'appréciation du degré d'invalidité opéré par l'AI, soit 50 %, et que l'assureur-accident n'a pas de motif pour s'écarter de ce…
  3. A/1079/1997Chambre administrative19. Mai 1998INFORMATIQUE; SECURITE DES DONNEES; FICHIER DE DONNEES; ACCES; IP | Le père biologique a le droit de consulter la banque de données scolaires dans laquelle sa fille est mentionnée. Bien qu'il n'ait aucun pouvoir d'ordonner la rectification d'une inscription ou de l'empêcher, il est en…
  4. A/1211/97Chambre administrative14. Mai 1998UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INTERPRETATION(SENS GENERAL); EXAMEN(EN GENERAL); RESULTAT D'EXAMEN; INSCRIPTION; BRANCHE D'EXAMEN; REGLEMENT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION | Le TA a mis au bénéfice des circonstances exceptionnelles la situation d'un étudiant ayant obtenu…
  5. A/958/98Chambre administrative5. Mai 1998FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ABSENCE; ABANDON D'EMPLOI; ALCOOLISME; COMPORTEMENT; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; RESILIATION IMMEDIATE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT | Le TA a considéré comme abusif le licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire pour rupture du rapport de confiance…
  6. A/925/1997Chambre administrative5. Mai 1998ASSURANCE SOCIALE; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ENQUETE ECONOMIQUE; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INVALIDITE(INFIRMITE); CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; FORMALISME EXCESSIF; ASSU | La CNA n'a fait que…
  7. A/73/1998Chambre administrative5. Mai 1998DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ENSEIGNE; USAGE COMMUN ACCRU; VOIE PUBLIQUE; DANGER(EN GENERAL); CIRCULATION ROUTIERE; VG | "Le TA estime que l'intérêt privé de la recourante à placer pour une période de trois mois un avion acrobatique au bas de la rue du Mont-Blanc…
  8. A/66/1998Chambre administrative5. Mai 1998AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; EXPROPRIATION; DROIT DE PREEMPTION; PRIX; VENTE; AUTORISATION DE VENDRE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; DECLASSEMENT; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE; CE | Dès lors que la vente prévue devait être effectuée à un prix…
  9. A/57/1998Chambre administrative5. Mai 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; STATU QUO SINE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; CAUSALITE; PREDISPOSITION; REPRISE; TRAVAIL; AM; ASSURANCE; INCAPACITE DE TRAVAIL; CURE DE CONVALESCENCE; COUVERTURE; ASSU | Le TA a confirmé que les douleurs lombaires dont se plaint le recourant (dont…
  10. A/205/1998Chambre administrative5. Mai 1998IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PROCHE NECESSITEUX; BASE DE CALCUL; CALCUL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREUVE; LIBERALITE; FRAIS D'ENTRETIEN; REVENU; IMPOT A LA SOURCE; FIN | Les amis du recourant vivant au Rwanda ne peuvent être assimilés à des "proches nécessiteux" au sens de l'art. 31 al. 3…
  11. A/1135/1997Chambre administrative5. Mai 1998CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; MODIFICATION(EN GENERAL); ASCENSEUR; AUTORISATION COMPLEMENTAIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; RENOVATION D'IMMEUBLE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; ZONE DE LA VIEILLE VILLE; TPE | La construction de l'ascenseur…
  12. A/1114/1997Chambre administrative5. Mai 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DE L'ARTICULATION; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; SEJOUR A L'HOPITAL; INCAPACITE DE TRAVAIL; LESION DE LA JAMBE; FRACTURE; RENTE(EN GENERAL); PRESTATION EN CAPITAL; ASSU | Confirmation d'un taux d'IPAI de 2,5 %, suite à un…
  13. A/1030/1997Chambre administrative5. Mai 1998ASSURANCE SOCIALE; AFFECTION DENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; PRESTATION OBLIGATOIRE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Dans les cas où le traitement de l'ostéomyélite, dont souffre le recourant, exige…
  14. A/777/1997Chambre administrative28. April 1998IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENTRETIEN; RENTE(EN GENERAL); REVENU; CONJOINT; FIN | Le versement par l'époux séparé du loyer et le paiement de certaines charges à l'autre époux constituent un revenu imposable chez ce dernier. | LCP.10 al.2
  15. A/611/1997Chambre administrative28. April 1998ASSURANCE SOCIALE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; OPERATION PLASTIQUE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU | L'on ne peut admettre une réticence dans le cas de l'assurée qui ne signale pas à sa nouvelle assurance l'existence d'un grain de beauté congénital sur son…
  16. A/33/1998Chambre administrative28. April 1998CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; JPT | Une peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis pour violation grave des règles de la LCR constitue une infraction bénigne au sens de la LCBVM et ne peut justifier un refus de CBVM.Une violation grave des règles de la LCR, assortie d'une peine de…
  17. A/290/1997Chambre administrative28. April 1998FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; ASAN | Cas dans lequel un changement de poste, avec attribution d'un nouveau cahier des charges, ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée mais est un simple changement d'affectation non…
  18. A/1199/1997Chambre administrative28. April 1998IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; FIN | Droits de succession :La notion de "besoins du culte" de l'art. 6 al. 1 litt. a LDS ne saurait s'étendre à la location pour une église des immeubles dont elle a hérité.En conséquence, l'église ne saurait être…
  19. A/1198/1997Chambre administrative28. April 1998IMPOT; DROIT FONCIER RURAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; DONATION; FIN | Les successions et les donations entre vifs doivent être traités fiscalement de façon identiques.Ainsi, une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de…
  20. A/938/1997Chambre administrative21. April 1998PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; DISPOSITIF; DELAI DE RECOURS; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; PRESCRIPTION; OPPOSITION(PROCEDURE); RETARD; DELAI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ERREUR; ASSU | "La Direction de l'état civil a commis une erreur manifeste en…
  21. A/911/1997Chambre administrative21. April 1998ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; COUVERTURE; DEBITEUR; AFFECTION OCULAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; RESILIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; DOMICILE; ASSU | Le TA a déclaré irrecevable le recours déposé par une assurée, au motif que celle-ci n'était plus considérée…
  22. A/78/92Chambre administrative21. April 1998PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REPRESENTANT; MANDATAIRE | "Le but de l'art.9 al.1 LPA est violé s'il permet une assimilation et, par voie de conséquence, génère une confusion dans l'esprit des administrés entre, d'une part, les avocats, lesquels sont…
  23. A/74/1998Chambre administrative21. April 1998PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; INDEPENDANCE DE L'AUTORITE; CONSEIL D'ETAT; DECISION; ORGANISATION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; ASAN | Le TA s'est déclaré incompétent pour connaître d'un recours contre une…
  24. A/619/1997Chambre administrative21. April 1998ARCHITECTE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION COMPLEMENTAIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; MODIFICATION(EN GENERAL); ROUTE; ACCES; TPE | Fixation d'une amende globale de CHF 11'000.- suite à la commission…
  25. A/56/1997Chambre administrative21. April 1998PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; DEVOIR DE FONCTION; MEDICAMENT; PHARMACIE; MESURE DISCIPLINAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; CE | Le TA a confirmé les 3 mois de suspension d'un pharmacien auquel il était reproché d'avoir vendu des…
  26. A/517/1997Chambre administrative21. April 1998CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; VENTE; AUTORISATION DE VENDRE; CADASTRE; PROPRIETAIRE; DROIT DE PREEMPTION; EXPROPRIATION; INTERET PUBLIC; AUGMENTATION(EN GENERAL); ZONE; DECLASSEMENT; LOGEMENT SOCIAL; TPE | Calcul de la valeur vénale d'un immeuble pour lequel l'Etat…
  27. A/514/1997Chambre administrative21. April 1998ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; CALCUL; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; FONDATION(PERSONNE MORALE); BANQUE; AFFILIATION; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; PROLONGATION; CONTRAT; CE | L'assuré a…
  28. A/227/1998Chambre administrative21. April 1998CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; VILLA; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF; SURFACE; LCR | Rejet de la demande de levée d'effet suspensif au double motif que l'exécution…
  29. A/173/1998Chambre administrative21. April 1998IMPOT; AMENDE; DROIT FISCAL; DECISION DE TAXATION; DECLARATION(EN GENERAL); RETARD; ASTUCE; IMPOT SUR LE REVENU; TAXATION D'OFFICE; FIN | Le TA a ramené une amende de CHF 9'550.- à 4'750.- condamnant des contribuables ayant transmis hors délai leur déclaration d'impôt, ce qui avait entraîné une…
  30. A/164/1998Chambre administrative21. April 1998LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; ANTECEDENT; FUITE; RECONSIDERATION; RISQUE DE RECIDIVE; condi | "Eu égard au comportement du recourant en détention, à ses lourds antécédents, à son refus de prendre conscience de la gravité et de la réalité de ses actes qui sont à…
  31. A/150/98Chambre administrative21. April 1998AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION | Dans le cas où la victime d'une infraction ne disposait pas del'exercice des droits civils et n'était pas valablement représentée suite àl'infraction, elle n'avait pas la capacité d'agir dans le délai de l'art. 16al. 3 LAVI, de sorte qu'il…
  32. A/142/1998Chambre administrative21. April 1998RESTAURANT; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; CAFETIER-RESTAURATEUR; CERTIFICAT DE CAPACITE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; JPT | Confirmation d'une amende de CHF 1'500.- infligée à un gérant de café-restaurant pour l'avoir exploité sous le couvert d'un…
  33. A/1142/1997Chambre administrative21. April 1998LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; INCONVENIENT MAJEUR; NOMBRE; CHAMBRE; IEA | "En l'espèce, les recourants ne peuvent faire valoir aucun inconvénient grave justifiant leur changement de logement. Leur ancien appartement…
  34. A/1088/1997Chambre administrative21. April 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; DEPRESSION; MALADIE DE LONGUE DUREE; PSYCHOTHERAPIE; THERAPIE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU | Le recourant n'a pas démontré que son cas justifiait une prise en charge…
  35. A/885/1997Chambre administrative7. April 1998FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AVERTISSEMENT(SANCTION); FIDELITE; DEVOIR DE FONCTION; RESILIATION IMMEDIATE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; JUSTE MOTIF; PLAINTE PENALE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; CE | Par l'impression et le transfert à un tiers pour un usage commercial privé d'informations confidentielles…
  36. A/136/1998Chambre administrative7. April 1998FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; TRANSPORT PUBLIC; GENEVE(CANTON); AVERTISSEMENT(SANCTION); ENQUETE ADMINISTRATIVE; DEVOIR DE FONCTION; DESOBEISSANCE; CIRCULATION ROUTIERE; TACHYGRAPHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; TPG | Les employés des TPG n'étant pas des fonctionnaires, la LPAC…
  37. A/131/1998Chambre administrative7. April 1998CIRCULATION ROUTIERE; VERGLAS; MAITRISE DU VEHICULE; ANTECEDENT; CAS BENIN; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; SIGNALISATION ROUTIERE; VITESSE; LCR | Ne constitue pas une mise en danger sérieuse susceptible de fonder un retrait de permis obligatoire (art.16 al.3 LCR) le fait d'être surpris par…
  38. A/1205/1997Chambre administrative7. April 1998FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ENSEIGNANT; TRANSFERT(EN GENERAL); DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET DIGNE DE PROTECTION; INTERET PERSONNEL; crip | Un professeur d'université ne saurait recourir contre le déplacement de sa secrétaire dans un autre…
  39. A/1203/1997Chambre administrative7. April 1998FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AFFECTATION; DEVOIR DE FONCTION; FONCTION; DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; TRANSFERT(EN GENERAL); ASAN | Le Tribunal n'est pas compétent pour revoir la décision de changement d'affectation d'un gestionnaire de prestations, membre du personnel de l'OCPA…
  40. A/813/97Chambre administrative3. April 1998UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT | "Dès lors que la faculté a fourni des explications circonstanciées sur les…
  41. A/70/98Chambre administrative3. April 1998UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; EXAMEN(EN GENERAL) | Le refus de la mise au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" ne saurait se fonder sur le seul fait que l'étudiant a déjà été mis au bénéfice d'une dérogation. Il convient d'examiner…
  42. A/46/98Chambre administrative3. April 1998UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MESURE PROVISIONNELLE | Participation à un contrôle continu admise à titre provisoire, de manière à éviter que le recourant ne perde inutilement une année dans son cursus universitaire en cas d'admission de…
  43. A/45/98Chambre administrative3. April 1998UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ANNULABILITE; NULLITE | La faculté peut retirer une première décision, accordant la possibilité de ne repasser que certains examens d'une série, pour une nouvelle décision imposant…
  44. A/34/1998Chambre administrative3. April 1998UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); DECISION DE RENVOI; PROLONGATION; DELAI; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNi | Quel que soit le nombre de tentatives que peut effectuer un étudiant, il doit réussir les examens du premier cycle en deux ans.Le fait…
  45. A/1259/1997Chambre administrative3. April 1998UNIVERSITE; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; RESULTAT D'EXAMEN; BRANCHE D'EXAMEN; OPPOSITION(PROCEDURE); POUVOIR D'APPRECIATION; ENSEIGNANT; CRUNI | "La CRUNI ne saurait s'écarter sans nécessité des avis des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement…
  46. A/1123/97Chambre administrative3. April 1998UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); RESULTAT D'EXAMEN; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; ENSEIGNANT; AUTORITE UNIVERSITAIRE; ETUDIANT; BRANCHE D'EXAMEN; OPPOSITION(PROCEDURE); POUVOIR D'APPRECIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; CONCLUSIONS | La Faculté des lettres est tenue de…
  47. A/1065/97Chambre administrative3. April 1998UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; COMPETENCE; RADIATION(EFFACEMENT); ETAT ETRANGER; ETUDIANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL; DENONCIATION A L'AUTORITE | Il n'appartient pas à la CRUNI de se…
  48. A/981/1997Chambre administrative31. März 1998LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHAMBRE; SURFACE; IEA | Faute de preuve, les agissements (allégués) de l'ex-mari de la recourante à l'égard de celle-ci (notamment le fait de la suivre jusqu'à son domicile) ne constituent pas un inconvénient majeur au sens de…
  49. A/890/1997Chambre administrative31. März 1998RECUSATION | La violation par le juge de certaines règles de la procédure ne pourrait être un motif de récusation que s'il est, par sa gravité particulière ou son caractère systématique, le signe d'une prévention injustifiée à l'égard d'une partie.En l'espèce, le juge n'a pas violé de règles de la…
  50. A/707/1997Chambre administrative31. März 1998OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); IP | La recourante qui n'est plus domiciliée à Genève (au sens de l'art. 23 CCS) mais en France n'a plus droit aux avances du Scarpa. | LARPA.8 al.1

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