Cour de Justice (Cour civile) GE
2'050 Entscheide aus 2006 · Seite 13 von 41
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- ACOM/81/2006, A/2504/2006Chambre administrative19. September 2006demande d'immatriculation
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Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.