Cour de Justice (Cour civile) GE
3'179 Entscheide aus 2013 · Seite 26 von 64
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- ATA/549/2013, A/697/2011Chambre administrative27. August 2013
- ATA/538/2013, A/692/2012Chambre administrative27. August 2013La recourante, bénéficiaire de prestations d'aide financière de l'Hospice général (HG), conteste avoir caché à ce dernier qu'elle n'habitait pas le logement dont le loyer était pris en charge par l'HG. Pour ce motif, l'HG l'avait sanctionnée en réduisant son aide au montant des prestations…
- ATA/554/2013, A/66/2013Chambre administrative27. August 2013
- ATA/541/2013, A/591/2013Chambre administrative27. August 2013
- ATA/532/2013, A/496/2011Chambre administrative27. August 2013Application de la méthode dite « valaisanne » pour déterminer si la rémunération versée à l'actionnaire unique salarié est admissible. Confirmation de la jurisprudence. En l'espèce, la recourante ne peut se prévaloir des heures de travail hebdomadaires retenues pour l'exercice fiscal 2005 et 2006…
- ATA/548/2013, A/488/2011Chambre administrative27. August 2013L'administration fiscale cantonale était fondée à procéder à la reprise dans le bénéfice imposable de la contribuable, en l'espèce une S.A., d'une partie des salaires versés aux directeurs, lesquels en étaient également les actionnaires. La « méthode valaisanne » pouvait être appliquée dans le cas…
- ATA/553/2013, A/458/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/531/2013, A/4539/2010Chambre administrative27. August 2013Dans le cas du partage d'une succession ordonné par voie judiciaire, l'administration fiscale cantonale ne saurait s'adresser aux héritiers pour percevoir les droits d'enregistrement, mais aux « greffiers », seuls débiteurs de ces droits aux termes de la loi pour les « actes des tribunaux ».
- ATA/537/2013, A/4478/2011Chambre administrative27. August 2013Recours d'une commune et d'un voisin contre un jugement du TAPI autorisant l'implantation d'une buvette sur le quai de Cologny. La commune dispose de la qualité pour recourir même si dans un premier temps elle avait préavisé favorablement la demande d'autorisation. Le TAPI a commis un déni de…
- ATA/509/2013, A/4448/2011Chambre administrative27. August 2013
- ATA/536/2013, A/4259/2011Chambre administrative27. August 2013Une provision liée à une action civile en dommages-intérêts doit être comptabilisée, dans sa totalité, l'année où les faits l'ayant générée se sont produits, conformément au principe de périodicité. Le montant de la provision dépend de l'évaluation du risque encouru et correspond dans la mesure du…
- ATA/559/2013, A/4251/2010Chambre administrative27. August 2013
- ATA/552/2013, A/4049/2011Chambre administrative27. August 2013Les conflits de voisinage étant de la compétence des juridictions civiles, il appartient aux recourants de saisir les juridictions compétentes s'agissant des griefs y relatifs. Au regard des buts de protection de la nature et du paysage poursuivis par la LPMNS et le RCVA et compte tenu des…
- ATA/528/2013, A/3924/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/547/2013, A/3661/2010Chambre administrative27. August 2013
- ATA/540/2013, A/365/2013Chambre administrative27. August 2013
- ATA/524/2013, A/3510/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/523/2013, A/3509/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/522/2013, A/3508/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/521/2013, A/3507/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/520/2013, A/3506/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/519/2013, A/3475/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/556/2013, A/3448/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/560/2013, A/2779/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/546/2013, A/2700/2010Chambre administrative27. August 2013
- ATA/530/2013, A/2671/2008Chambre administrative27. August 2013
- ATA/555/2013, A/264/2013Chambre administrative27. August 2013
- ATA/539/2013, A/2427/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/551/2013, A/2214/2011Chambre administrative27. August 2013
- ATA/557/2013, A/2176/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/543/2013, A/2045/2013Chambre administrative27. August 2013
- ATA/535/2013, A/2040/2011Chambre administrative27. August 2013Autorisation de construire délivrée malgré un préavis défavorable de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS), modifiant un projet entré en force en 2008, pour lequel ladite commission avait préavisé favorablement. Recours des requérants rejeté au motif qu'aucun motif objectif…
- ATA/526/2013, A/2025/2013Chambre administrative27. August 2013
- ATA/550/2013, A/1996/2011Chambre administrative27. August 2013
- ATA/508/2013, A/1979/2010Chambre administrative27. August 2013
- ATA/518/2013, A/1793/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/542/2013, A/1738/2013Chambre administrative27. August 2013
- ATA/517/2013, A/1619/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/525/2013, A/1503/2013Chambre administrative27. August 2013Le placement en cellule forte pour dix jours au plus étant de la compétence du directeur général de l'office cantonal de la détention, sur proposition du directeur de la prison de Champ-Dollon, ce dernier ne pouvait pas prendre lui-même la décision de placer le recourant pendant dix jours en…
- ATA/534/2013, A/1469/2011Chambre administrative27. August 2013
- ATA/529/2013, A/1448/2011Chambre administrative27. August 2013
- ATA/561/2013, A/1445/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/516/2013, A/1437/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/515/2013, A/1387/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/514/2013, A/1383/2012Chambre administrative27. August 2013Recours contre une autorisation de créer deux duplex dans les combles d'un immeuble admis. Le projet de création de ces deux duplex, certes spacieux, n'occasionnait pas la création de logements supplémentaires. Ces duplex, l'un de 7 pièces et l'autre de 5 pièces, d'une surface de 263,5 m² et de…
- ATA/544/2013, A/1325/2009Chambre administrative27. August 2013
- ATA/562/2013, A/1304/2012Chambre administrative27. August 2013
- ATA/545/2013, A/1274/2010Chambre administrative27. August 2013Qualification, en droit des étrangers, de l'activité d'une prostituée dans un salon érotique. Le fait que les prostituées soient dépendantes de l'organisation mise en place par l'exploitant du salon, qui fixe notamment les modalités de paiement, les horaires, la publicité, les tarifs des activités…
- ATA/513/2013, A/1174/2012Chambre administrative27. August 2013
- DAS/144/2013, C/10286/2012Chambre de surveillance27. August 2013
Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.