DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Cour de Justice (Cour civile) GE

3'179 Entscheide aus 2013 · Seite 29 von 64

Filter1

Kammer

Neueste zuerst
2013Alle Filter löschen
  1. ATA/458/2013, A/730/2013Chambre administrative30. Juli 2013
  2. ATA/484/2013, A/718/2011Chambre administrative30. Juli 2013Une provision pour risque et charges, évaluée forfaitairement et non pas sur le volume annuel de travaux de garantie entrepris aux cours des exercices précédents, ne remplit pas, en l'espèce, la condition de quasi-certitude du risque couvert par la provision.
  3. ATA/442/2013, A/608/2013Chambre administrative30. Juli 2013Conformité aux droits fondamentaux d'une décision visant à limiter le nombre d'effets personnels admis en cellule.
  4. ATA/490/2013, A/537/2012Chambre administrative30. Juli 2013
  5. ATA/489/2013, A/489/2012Chambre administrative30. Juli 2013
  6. ATA/483/2013, A/4511/2010Chambre administrative30. Juli 2013En application du principe de périodicité prévalant en droit fiscal, la plus-value résultant de la vente de titres acquis lorsque la société était soumise à l'imposition privilégiée est imposable à titre de bénéfice si la réalisation a lieu une année où la société, après un changement de statut…
  7. ATA/465/2013, A/4444/2010Chambre administrative30. Juli 2013Une réclamation postée le 1er avril 2010 à l'attention de l'AFC-GE au lieu du 31 mars 2010, tendant à la prise en considération de déductions supplémentaires (contributions d'entretien) dans le cadre de l'imposition à la source, doit être considérée comme tardive, les délais légaux ne pouvant en…
  8. ATA/488/2013, A/4419/2011Chambre administrative30. Juli 2013
  9. ATA/444/2013, A/432/2012Chambre administrative30. Juli 2013
  10. ATA/464/2013, A/4124/2010Chambre administrative30. Juli 2013
  11. ATA/487/2013, A/4067/2011Chambre administrative30. Juli 2013
  12. ATA/440/2013, A/3909/2012Chambre administrative30. Juli 2013Irrecevabilité du recours en raison de l'absence d'intérêt actuel suite à la libération du recourant pendant la procédure. La mesure ordonnant un changement de cellule n'est pas une décision susceptible de recours.
  13. ATA/457/2013, A/382/2013Chambre administrative30. Juli 2013
  14. ATA/448/2013, A/360/2011Chambre administrative30. Juli 2013
  15. ATA/477/2013, A/3540/2012Chambre administrative30. Juli 2013
  16. ATA/445/2013, A/3420/2012Chambre administrative30. Juli 2013
  17. ATA/476/2013, A/3288/2012Chambre administrative30. Juli 2013
  18. ATA/475/2013, A/3286/2012Chambre administrative30. Juli 2013
  19. ATA/474/2013, A/3285/2012Chambre administrative30. Juli 2013
  20. ATA/473/2013, A/3283/2012Chambre administrative30. Juli 2013
  21. ATA/472/2013, A/3281/2012Chambre administrative30. Juli 2013
  22. ATA/471/2013, A/3279/2012Chambre administrative30. Juli 2013
  23. ATA/470/2013, A/3278/2012Chambre administrative30. Juli 2013
  24. ATA/469/2013, A/3276/2012Chambre administrative30. Juli 2013
  25. ATA/455/2013, A/3053/2012Chambre administrative30. Juli 2013
  26. ATA/451/2013, A/3006/2011Chambre administrative30. Juli 2013Recours contre la reconstruction de logements rejeté. Le projet en cause prévoyait la destruction d'un bâtiment de logements puis sa reconstruction à neuf. La compensation des surfaces de plancher affectées au logement était suffisante, la surface habitable totale des nouveaux logements étant…
  27. ATA/454/2013, A/2831/2012Chambre administrative30. Juli 2013Confirmation du licenciement par la Ville de Genève de l'un de ses collaborateurs. Lors de la pause de midi, le recourant avait participé à un rassemblement, au cours duquel avait été prise une photographie montrant des collaborateurs du centre funéraire dénudés, à l'intérieur d'un congélateur…
  28. ATA/453/2013, A/2731/2012Chambre administrative30. Juli 2013Licenciement par la Ville de Genève de l'un de ses collaborateurs contraire au droit. Lors d'une pause de midi, celui-ci avait pris une photo sur laquelle un de ses collègues était entièrement nu dans un congélateur du centre funéraire destiné à y entreposer des défunts, un verre d'alcool à la…
  29. ATA/468/2013, A/2705/2012Chambre administrative30. Juli 2013
  30. ATA/452/2013, A/2677/2012Chambre administrative30. Juli 2013Rejet du recours d'un fonctionnaire de l'hospice général contre une décision de révocation avec effet immédiat pour violation grave des devoirs de service. Les propos, sous-entendus ou blagues salaces tenus par le recourant, notamment en présence d'apprentis, étaient indignes d'un fonctionnaire…
  31. ATA/478/2013, A/25/2013Chambre administrative30. Juli 2013Le délai de péremption de deux ans commence à courir le jour de l'infraction, à condition que la victime ait été correctement informée de ses droits pendant ce délai. Si la demande d'indemnisation LAVI n'est pas déposée dans ce délai, la prétention en réparation morale est périmée. Malgré la…
  32. ATA/467/2013, A/2441/2012Chambre administrative30. Juli 2013
  33. ATA/493/2013, A/2337/2013Chambre administrative30. Juli 2013
  34. ATA/482/2013, A/2240/2013Chambre administrative30. Juli 2013
  35. ATA/481/2013, A/2210/2013Chambre administrative30. Juli 2013
  36. ATA/491/2013, A/2185/2012Chambre administrative30. Juli 2013
  37. ATA/450/2013, A/2159/2011Chambre administrative30. Juli 2013
  38. ATA/492/2013, A/2092/2013Chambre administrative30. Juli 2013
  39. ATA/460/2013, A/2026/2010Chambre administrative30. Juli 2013Le dividende perçu par le fiduciant, propriétaire économique de titres ayant donné lieu à une distribution des bénéfices, ne peut être imposé à titre de revenu chez le fiduciant lorsque le contrat de fiducie attribue le versement des dividendes au seul profit du fiduciaire et prévoit qu'il en sera…
  40. ATA/447/2013, A/2017/2010Chambre administrative30. Juli 2013
  41. ATA/462/2013, A/19/2013Chambre administrative30. Juli 2013
  42. ATA/439/2013, A/1703/2012Chambre administrative30. Juli 2013Irrecevabilité du recours formé contre une mesure ordonnant le transfert temporaire d'un détenu dans un autre établissement pénitentiaire, acte qui relève de l'organisation interne de l'autorité carcérale. Absence d'intérêt actuel suite à la libération du recourant pendant la procédure.
  43. ATA/441/2013, A/1657/2011Chambre administrative30. Juli 2013Irrecevabilité du recours en raison de l'absence d'intérêt actuel suite à la libération de la recourante pendant la procédure.
  44. ATA/446/2013, A/1546/2008Chambre administrative30. Juli 2013
  45. ATA/486/2013, A/1543/2011Chambre administrative30. Juli 2013
  46. ATA/466/2013, A/1474/2011Chambre administrative30. Juli 2013Le contribuable, titulaire d'une entreprise individuelle active dans la fourniture de conseils et de services en matière de ressources humaine, ne peut déduire ni les provisions sur pertes ni les pertes résultant de placements financiers. L'achat de titres mobiliers, tels que les actions, les…
  47. ATA/463/2013, A/1398/2010Chambre administrative30. Juli 2013
  48. ATA/443/2013, A/1280/2013Chambre administrative30. Juli 2013
  49. ATA/449/2013, A/1238/2011Chambre administrative30. Juli 2013
  50. ATA/480/2013, A/1041/2013Chambre administrative30. Juli 2013

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.