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Tribunal Cantonal NE

330 Entscheide aus 2020 · Seite 1 von 7

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  1. CPEN.2020.27Cour pénale30. Dezember 2020Une commune ou un guichet d’aide sociale n’a pas la qualité de partie plaignante selon le droit fédéral ; droit cantonal (cons. 2). Escroquerie à l’aide sociale retenue dans un cas de concubinage (cons. 4).
  2. CPEN.2019.75Cour pénale30. Dezember 2020Forme de la notification (postale ou par e-mail) d’un prononcé pénal ; obligation du justiciable en séjour à l’étranger devant s’attendre à une notification de prendre des mesures pour que son courrier lui parvienne.
  3. CACIV.2020.73Cour Civile, Cour d'appel29. Dezember 2020Motivation du jugement de première instance (cons. 4). Les faits pertinents allégués doivent être suffisamment motivés pour que, d'une part, le défendeur puisse dire clairement quels faits allégués dans la demande il admet ou conteste et que, d'autre part, le juge puisse, en partant des allégués…
  4. CPEN.2020.21Cour pénale22. Dezember 2020Refus d’ordonner une expertise psychiatrique. Prise en considération de l’effet dissuasif d’une nouvelle peine à exécuter dans l’examen du pronostic lié à la révocation de la liberté conditionnelle.
  5. ARMP.2020.182Autorité de recours en matière pénale21. Dezember 2020Toute plainte pénale peut potentiellement faire l’objet d’une contre-plainte du dénoncé contre le dénonçant pour dénonciation calomnieuse, induction de la justice en erreur et/ou infraction contre l’honneur ; le cas échéant, le dépôt d’une telle contre-plainte ne créé pas ipso facto un conflit…
  6. CMPEA.2020.25Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte21. Dezember 2020Rappel des conditions pour exiger des père et mère d’un enfant majeur de contribuer à son entretien (cons. 4). L’enfant majeur qui n’entretient plus de relations personnelles avec sa mère et recourt contre une décision de l’APEA qui a mis fin à l’obligation de celle-ci de verser une contribution…
  7. CDP.2020.201Cour de droit public18. Dezember 2020Le procès-verbal d’un entretien doit être considéré comme déclaration unilatérale s’il n’est signé que par le chef de service. Absence de licenciement abusif en cas de résiliation d’un engagement provisoire suite à des manquements et relations difficiles avec les collègues.
  8. CACIV.2020.82Cour Civile, Cour d'appel18. Dezember 2020L’incapacité de tester n'est présumée que dans le cas où le disposant se trouvait, au moment où il a accompli l'acte, dans un état durable de dégradation des facultés de l'esprit liée à la maladie ou à l'âge. En l’espèce, il ressort de l’état de fait correctement établi par le Tribunal civil de…
  9. CDP.2020.320Cour de droit public17. Dezember 2020La collaboratrice qui n’a disposé que d’un jour pour se déterminer sur l’intention d’avertissement de son employeur, n’a pas bénéficié de suffisamment de temps pour préparer et faire valoir ses objections. Dans la mesure où l’avertissement prononcé revêt une gravité certaine et ne soulève pas une…
  10. CDP.2019.302Cour de droit public17. Dezember 2020Les gabarits, comme d’ailleurs la nouvelle notion de distances à la limite et entre bâtiments, ne s’appliquent pas à des mouvements de terrain qui transforment définitivement la configuration du sol, tels que des remblais ou des talus. Dans le cadre de la procédure de régularisation de travaux…
  11. CPEN.2019.111Cour pénale15. Dezember 2020Expulsion vers le Brésil, problèmes de santé psychiques.
  12. CDP.2020.82Cour de droit public14. Dezember 2020Il est disproportionné de prononcer une inaptitude au placement, dans le cas d’un assuré qui a remis tardivement ses recherches d’emploi alors qu’il s’était déjà fait notifier deux suspensions (faisant l’objet d’une seule décision) auparavant pour des fautes légères, la graduation des sanctions…
  13. CDP.2019.167Cour de droit public9. Dezember 2020Le processus d’élaboration du plan directeur cantonal et du PAC (coordination réglée; coordination cantonale, intercantonale et internationale; convention d’Espoo; coordination formelle et matérielle et degré de précision du PAC) est conforme aux dispositions légales. Déterminé dans le plan…
  14. CDP.2019.166Cour de droit public9. Dezember 2020Le processus d’élaboration du plan directeur cantonal et du PAC (coordination réglée; coordination cantonale, intercantonale et internationale; convention d’Espoo; coordination formelle et matérielle et degré de précision du PAC) est conforme aux dispositions légales. Déterminé dans le plan…
  15. CDP.2020.353Cour de droit public8. Dezember 2020Même dans une situation de licenciement collectif avec suppressions de postes et plan social, l’employeur doit pouvoir, conformément à l’article 3.5 al. 3 CCT Santé 21, résilier le contrat de travail notamment en cas de maladie non professionnelle impliquant une absence depuis plus de six mois, et…
  16. CPEN.2019.97Cour pénale8. Dezember 2020Contentieux de nature prud’homale entre une ex-employée et son employeur, éditeur. Après une conciliation, un accord est trouvé entre les parties. L’employeur ne respectant pas les termes de la convention, paie ce qu’il doit avec retard. Alors qu’il n’a pas encore tout payé, il reçoit des messages…
  17. ARMP.2020.174Autorité de recours en matière pénale8. Dezember 2020Même si l’avocat d’office du prévenu entend contester à la fois le montant de son indemnité et la condamnation de son client, il ne peut se contenter d’agir pour le tout par la voie de l’appel, mais doit au contraire, s’agissant du premier point, former un recours (au sens étroit) dans les dix…
  18. ARMC.2020.56Cour Civile, Autorité de recours en matière civile8. Dezember 2020Doit être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale la requérante qui, une fois ses charges portées en déduction de ses ressources, dispose d’un solde (qui lui permettrait à première vue de régler ses frais d’avocat) pour la seule raison qu’elle a renoncé à certains avantages (vivant chez…
  19. CACIV.2020.91Cour Civile, Cour d'appel8. Dezember 2020Le droit d’être entendu d’une partie requérant des mesures provisionnelles (autres qu’un simple effet suspensif), dans une situation sans urgence particulière, est violé quand le juge statue, en rejetant la requête, à réception de la détermination de la partie intimée, sans laisser à la partie…
  20. CPEN.2019.93Cour pénale7. Dezember 2020Rappel des notions. Délimitation entre les pressions psychiques au sens des articles 189 et 190 CP et la dépendance au sens de l’article 193 CP.
  21. CACIV.2020.84Cour Civile, Cour d'appel4. Dezember 2020Rappel des principes applicables au déménagement d’enfants. Dans le cas concret, un déménagement des enfants, avec leur mère, du Haut du canton de Neuchâtel dans le Bas n’avait pas de conséquences importantes pour l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent, vivant dans le Haut, ni pour…
  22. CACIV.2020.42Cour Civile, Cour d'appel4. Dezember 2020Les mesures protectrices de l'union conjugale jouissent d'une autorité de la chose jugée relative. Elles peuvent ainsi être modifiées (pour l'avenir) ou révoquées selon l'article 179 al. 1 CC en cas de changement essentiel et durable des circonstances de fait survenu postérieurement à leur…
  23. ARMP.2020.119Autorité de recours en matière pénale3. Dezember 2020Recueillir un rapport écrit à la place d’une audition orale du témoin ne constitue pas une violation du droit d’être entendu. (cons. 4) B.________ s’est adressé au service juridique de la police, conformément à la directive interne en vigueur au moment des faits. Suite au renseignement obtenu par…
  24. ARMP.2020.166Autorité de recours en matière pénale2. Dezember 2020Rappel des conditions du classement. Ne commet pas une escroquerie, faute d’astuce, la personne qui signe un acte d’achat d’un immeuble conditionné au paiement ultérieur du prix, puis ne s’acquitte pas de ce prix, quand le notaire et le vendeur savaient, au moment de signer l’acte, que l’acheteur…
  25. CACIV.2020.83Cour Civile, Cour d'appel2. Dezember 2020Recevabilité. Mémoire d’appel concluant à l’annulation de la décision querellée, sans indiquer le sort devant être réservé à la demande en mesures provisionnelles à l’origine de la décision querellée (cons. 1). Vraisemblance des allégués de la demanderesse (cons. 6). Examen de la condition de…
  26. CDP.2020.67Cour de droit public26. November 2020La CCNC, qui n’a remboursé aucun forfait – consécutivement à la communication de prise en charge du forfait pour un appareil acoustique monaural de 2017, l’assuré ayant renoncé à l’acquisition d’un appareillage auditif avant de déposer une nouvelle demande en 2019 – doit accorder un forfait pour…
  27. ARMP.2020.162Autorité de recours en matière pénale26. November 2020Rappel des principes relatifs à la computation du délai de recours contre une ordonnance de non-entrée en matière. Quand le pli recommandé contenant l’ordonnance n’est pas retiré, le délai de recours part dès la fin du délai de garde du pli à la Poste, quand le destinataire devait s’attendre à…
  28. ARMP.2020.150Autorité de recours en matière pénale26. November 2020La partie plaignante qui n’a pas été lésée par l’infraction préalable à une éventuelle tentative de blanchiment d’argent n’a pas qualité pour recourir contre une ordonnance de non-entrée en matière de la procédure ouverte pour cette éventuelle tentative. La personne lésée par l’infraction…
  29. CMPEA.2020.18Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte25. November 2020Une indemnité pour tort moral de 25'000 francs n’est pas excessive quand la vie de la victime, violemment frappée par l’auteur, a été concrètement mise en danger et la victime a dû passer une quinzaine de jours dans un service de soins intensifs, a dû suivre une longue rééducation et souffre d’une…
  30. ARMP.2020.148Autorité de recours en matière pénale24. November 2020Est irrecevable, faute de risque de préjudice irréparable, le recours dirigé contre une décision du juge du Tribunal de police qui rejette une requête tendant à écarter du dossier une preuve recueillie alors que le prévenu n’était pas assisté par un défenseur, alors qu’on se trouvait dans un cas…
  31. ARMP.2020.168Autorité de recours en matière pénale20. November 2020Risque de collusion lorsqu’un trafic d’héroïne s’inscrit dans le cadre des activités d’une organisation criminelle. Refus de l’assistance judiciaire au recourant pour la procédure de recours (démarche dépourvue de chance de succès).
  32. CDP.2020.90Cour de droit public19. November 2020Dès la réception d’un projet de décision de l’AI estimant qu’il n’est plus considéré comme inapte au travail, l’assuré, malgré la présence d’autres avis médicaux divergents, ne peut se prévaloir de la libération des conditions relatives à la période de cotisations au sens de l’art. 14 al. 1 let. b…
  33. ARMP.2020.163Autorité de recours en matière pénale19. November 2020Rappel des conditions de la détention provisoire. En particulier, le risque de récidive justifie le maintien en détention quand la prévenue, après avoir déjà été condamnée en 2017 et 2019, commet de nouvelles infractions du même genre, puis persiste à en commettre après que des mesures de…
  34. ARMC.2020.49Cour Civile, Autorité de recours en matière civile19. November 2020Rappel de la théorie de la différence et de la notion de destruction totale (cons. 2). Si le Tribunal fédéral s’est écarté d’une stricte application de la théorie de la différence dans sa jurisprudence relative à la coupe illicite d’un arbre situé sur un bien-fonds (ATF 129 III 331), il n’a…
  35. CPEN.2019.103Cour pénale17. November 2020Le prévenu renverse une jeune femme et la menace d’un couteau pour lui prendre son sac à main. La victime résiste. Le prévenu essaie de couper la bride avec son couteau, sans succès. Il repart bredouille. Distinction entre vol et brigandage commis sous l’angle de la tentative (cons. 3f) ; retenu…
  36. ARMP.2020.155Autorité de recours en matière pénale12. November 2020Prévenu contrôlé conduisant en état d’ébriété qualifiée (1.63 mg/l dans l’air expiré) sept jours après s’être vu retirer son permis pour conduite en état d’ébriété qualifiée (1.43 mg/l dans l’air expiré). Prise en compte des directives de l’OFSP et de l’OMS sur la dépendance alcoolique et la…
  37. CACIV.2020.87Cour Civile, Cour d'appel12. November 2020Dans le cas d’une convention conclue en audience mais ratifiée par le juge dans son jugement de divorce, l’appel empêche l’entrée en force du jugement de divorce, sur le principe de celui-ci et sur ses effets accessoires (art. 315 al. 1 CPC), si bien qu’il est à ce stade possible de revenir sur…
  38. CDP.2020.116Cour de droit public11. November 2020Le recourant doit retirer un avantage pratique de l’annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette d’admettre qu’il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée. C’est notamment le cas…
  39. CDP.2020.27Cour de droit public10. November 2020L’interprétation de la LHRCH amène à la conclusion que les tenanciers d’un camping peuvent être tenus de communiquer au contrôle des habitants les prénom, nom et adresse des résidents bénéficiant d’un contrat de bail à loyer de plus de trois mois. ____________________ Par arrêt du…
  40. ARMP.2020.156Autorité de recours en matière pénale10. November 2020Il découle de la jurisprudence fédérale – rendue dans le cadre d’une affaire qui concernait la révocation d’un sursis, mais qui faisait application de la même disposition légale que celle qui est en cause lorsque le juge prononce une réintégration en cours de libération conditionnelle, à savoir…
  41. ARMP.2020.161Autorité de recours en matière pénale9. November 2020Une partie des faits reprochés ont eu lieu en Bosnie-Herzégovine. Le prévenu et la victime sont ressortissants de ce dernier État. La détention provisoire ne peut être ordonnée – au contraire de la détention en vue d’extradition, qui relève de la compétence d’autorités fédérales – qu’en rapport…
  42. CDP.2020.19Cour de droit public6. November 2020La pratique du Service des contributions – qui veut que seul le gain dont l'imposition a été différée bénéficie de la durée de possession des deux immeubles (premier immeuble aliéné et second immeuble dit de remplacement), la part du gain réalisée sur le second immeuble étant imposé plus…
  43. CDP.2020.101Cour de droit public6. November 2020Une autorisation de séjour pour travailleur salarié ne peut être révoquée au motif que l’intéressé ne bénéficie plus d’une déclaration de prise en charge par une tierce personne.
  44. ARMC.2020.68Cour Civile, Autorité de recours en matière civile6. November 2020Délai pour produire des nouvelles pièces dans le cadre d’un recours devant l’Autorité de recours en matière civile (ARMC) contre un jugement prononçant la faillite. Le délai dans lequel le recourant doit établir le paiement de la dette, le dépôt auprès de l’autorité judiciaire supérieure ou le…
  45. CACIV.2020.62Cour Civile, Cour d'appel6. November 2020En l’état actuel de la législation et de la jurisprudence, une garantie bancaire ne peut pas être considérée comme une sûreté suffisante – permettant d’éviter l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – si elle ne couvre pas les intérêts pour une durée illimitée. Une…
  46. CDP.2020.138Cour de droit public5. November 2020Un retrait du permis de chasse fondé sur l’article 36 al. 1 let. d LFS est possible même si le chasseur incriminé s’est uniquement rendu coupable de contravention(s) de droit cantonal neuchâtelois.
  47. CPEN.2019.44Cour pénale5. November 2020Escroquerie à l’aide sociale retenue en qualité de co-auteurs, s’agissant d’un couple ayant tu les revenus du mari provenant d’une activité exercée pour le compte d’une raison individuelle inscrite sous un prête-nom.
  48. ARMP.2020.157Autorité de recours en matière pénale5. November 2020Rappel des conditions de la prolongation d’une détention provisoire et application au cas particulier (vol et abus de confiance).
  49. ARMP.2020.154Autorité de recours en matière pénale5. November 2020Le juge qui, au tribunal civil, a statué dans une procédure d’expulsion d’un locataire n’est ensuite pas récusable, comme juge du tribunal de police, quand les faits à examiner dans l’affaire pénale en cours contre la même personne ne sont pas les mêmes que ceux qu’il a tranchés dans la procédure…
  50. CMPEA.2020.53Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte3. November 2020Conditions auxquelles l’assistance judiciaire est accordée à la partie plaignante. Chances de succès de l’action civile visant l’octroi de dommages-intérêts/d’une indemnité pour tort moral et exigence de motivation. En se limitant à demander au juge d’ordonner des mesures de substitution au sens…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.