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Tribunal Cantonal NE

330 Entscheide aus 2020 · Seite 2 von 7

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  1. ARMC.2020.69Cour Civile, Autorité de recours en matière civile2. November 2020Rappel des exigences relatives à la motivation du recours. Ne répond pas aux exigences posées par l’art. 321 al. 1 CPC, le recourant qui, en qualité de codébiteur solidaire, conteste la décision attaquée, sans toutefois remettre en cause la validité de la créance réclamée par sa partie adverse et…
  2. CDP.2020.133Cour de droit public30. Oktober 2020En présence de très nombreuses condamnations pénales - dont l’une à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis – et d’une dépendance chronique à l’aide sociale, il existe des motifs de révocation de l’autorisation de séjour. L’intérêt public à éloigner l’intéressé de Suisse est…
  3. CPEN.2020.12Cour pénale29. Oktober 2020Vol et utilisation frauduleuse d’un ordinateur commis au préjudice d’un familier (cons. 4d). Menaces proférées dans l’année qui a suivi la séparation (cons. 4e). Peine complémentaire et concours rétrospectif (cons 6c à j). Pas d'imputation sur la peine des mesures de substitution (qui portaient…
  4. CDP.2019.120Cour de droit public28. Oktober 2020Lorsque que l’on ne peut pas se prononcer sur la capacité de travail d’un assuré durant la période antérieure à l’expertise, on ne peut pas non plus déterminer si un changement important des circonstances propres à influencer le degré d’invalidité, donc le droit à la rente, est intervenu à la…
  5. CPEN.2019.82Cour pénale28. Oktober 2020Participation à un trafic de stupéfiants d’un étudiant belge originaire de Guinée Conakry qui sert de chauffeur à un compatriote, qui transporte de la cocaïne et parfois de l’argent. Infraction de blanchiment d’argent abandonnée, seule une négligence consciente peut être reprochée au prévenu…
  6. CDP.2020.249Cour de droit public27. Oktober 2020Une caisse de compensation est habilitée, sous certaines conditions, à compenser sa créance avec les prestations qu’elle verse au débiteur, nonobstant l’existence d’un acte de défaut de biens.
  7. CDP.2019.385Cour de droit public27. Oktober 2020Lorsque non seulement le risque assuré de vieillesse n’est pas encore survenu, mais que de plus le carnet de timbres pour étudiants figure au dossier, il n’y a pas lieu de se montrer strict en matière d'appréciation des preuves en application de l’article 141 al. 3 RAVS, mais d’apprécier les…
  8. CDP.2020.190Cour de droit public26. Oktober 2020On ne saurait considérer comme motif légitime au sens de l’article 30 al. 1 CC la simple circonstance consistant pour un parent à exercer la garde de fait sur son enfant, y compris lorsque l’autorité parentale est détenue conjointement. Le législateur n’a pas voulu donner une telle possibilité à…
  9. ARMP.2020.139Autorité de recours en matière pénale26. Oktober 2020Rappel des conditions auxquelles le prévenu a droit à une défense d’office. Examen de l’indigence. L’assistance d’un défenseur n’est pas nécessaire pour le prévenu à qui il est reproché d’avoir participé à une bagarre entre supporters de deux clubs football et pour lequel la peine prévisible…
  10. CPEN.2020.56Cour pénale23. Oktober 2020Fixation d’une peine complémentaire, lorsque le jugement antérieur fait l’objet d’un recours (cons.4c)
  11. CMPEA.2020.16Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte23. Oktober 2020Dans le contexte du rapatriement d’un enfant déplacé illicitement, aucune décision concernant le fond du droit de garde ne doit être prise par l’Etat requis, cette question demeurant de la compétence des juges du pays de provenance de l’enfant (art. 16 et 19 CLaH80) (cons. 7). Illicéité du…
  12. CACIV.2020.51Cour Civile, Cour d'appel23. Oktober 2020Selon l’article 268 al. 1 CPC, les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, s’il s’avère par la suite qu’elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées. Dans le cas d’espèce, les faits nouveaux et changement de circonstances justifient que l’autorité…
  13. ARMP.2020.138Autorité de recours en matière pénale21. Oktober 2020Lorsqu’il rend une ordonnance de classement partiel et poursuit l’instruction pour le surplus, le Ministère public n’a pas l’obligation (mais il peut) statuer dans l’ordonnance de classement partiel sur la question du droit du prévenu à une indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP – et…
  14. ARMP.2020.137Autorité de recours en matière pénale21. Oktober 2020Prêt accordé par deux particuliers à une société, avec convention sur la durée du prêt et les échéances relatives au versement des intérêts (5%) et au remboursement du prêt, mais sans précision relative à l’affectation des fonds prêtés. Analyse sous l’angle de l’escroquerie (art. 146 CP) (cons. 3…
  15. ARMP.2020.134Autorité de recours en matière pénale21. Oktober 2020Vu son caractère définitif, une renonciation doit, pour être valable, être faite de manière éclairée et en connaissance de cause.
  16. CPEN.2020.30Cour pénale20. Oktober 2020Prise en compte des frais relatifs à la répétition d’auditions non exploitables (cons. 5).
  17. ARMP.2020.132Autorité de recours en matière pénale16. Oktober 2020Non entrée en matière. Violation du devoir d’assistance ou d’éducation.
  18. CACIV.2020.47Cour Civile, Cour d'appel16. Oktober 2020Le fait que l’épouse ait augmenté son taux d’activité ne constitue pas un motif pour transférer le domicile légal de l’enfant chez le père, la garde de l’enfant étant toujours alternée et équivalente (cons. 3). Revenu hypothétique imputée à l’épouse : montant et période d’adaptation discutés par…
  19. CPEN.2019.113Cour pénale15. Oktober 2020Abus du pouvoir de représentation d’un directeur d’une SA en raison de l’auto attribution d’une « avance sur prime », par le biais d’un retrait avec la Postcard de la société, sans autorisation préalable du conseil d’administration. Dès lors qu’un préjudice temporaire est suffisant, le…
  20. CPEN.2019.23Cour pénale14. Oktober 2020Déplacement au Portugal et non-retour d’un enfant par un couple fonctionnant comme famille d’accueil, malgré les instructions du tuteur. Notion de co-auteur.
  21. ARMP.2020.135Autorité de recours en matière pénale14. Oktober 2020Rappel des conditions de la détention provisoire.
  22. CPEN.2020.44Cour pénale13. Oktober 2020La possession d’une arme doit être considérée comme un délit continu.
  23. ARMC.2020.66Cour Civile, Autorité de recours en matière civile13. Oktober 2020L’impossibilité, dans le cadre d’une requête en introduction de novas, de déposer une réponse, après le dépôt de faits et de moyens de preuves nouveaux, constitue un préjudice difficilement réparable. Lorsqu’une partie dépose des novas (sans modifier ses conclusions), l’autre partie doit avoir…
  24. CDP.2019.384Cour de droit public8. Oktober 2020Un assuré – qui quitte son institution de prévoyance, consécutivement au terme d’une activité lucrative entre l’âge où le règlement de cette institution lui ouvre au plus tôt le droit à une retraite anticipée et l’âge réglementaire ordinaire de la retraite, sans qu’il puisse être retenu qu’il…
  25. CDP.2019.319Cour de droit public7. Oktober 2020Comme il est procédé, en matière de contribution d’assistance, à l’évaluation des besoins de l’assuré indépendamment du fait qu’une aide effective est fournie ou non, le fait que l’assuré se soit séparé de sa conjointe entre l’enquête à domicile et la décision de l’autorité n’a pas de répercussion…
  26. ARMP.2020.128Autorité de recours en matière pénale7. Oktober 2020Celui qui a été interpellé par la police sur les lieux d’une infraction, a alors été avisé oralement du fait qu’il serait sanction et a ensuite reçu un formulaire d’amende tarifée, avec un délai de paiement et l’avis qu’en cas de non paiement, une ordonnance pénale sera décernée doit s’attendre…
  27. CMPEA.2020.34Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte7. Oktober 2020Circonstances dans lesquelles l’autorité de protection peut donner des instructions aux parents. Contenu de ces instructions et exigences de précision du dispositif quand elles sont assorties de la menace de la peine prévue par l’article 292 CP. Motivation d’une décision de l’autorité de…
  28. CMPEA.2020.15Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte7. Oktober 2020Notion de résidence habituelle. ____________________ Par arrêt du 20.11.2020 (réf. 5A_877/2020), le TF a rejeté le recours en matière civile déposé contre cette décision.
  29. CMPEA.2020.37Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte5. Oktober 2020Lorsque les parents ont été mariés et qu’il s’agit de modifier les mesures judiciaires relatives au sort d’un enfant, l’autorité de protection de l’enfant ne dispose d’une compétence générale qu’en cas d’accord des deux parents. L’autorité de protection est cependant compétente, en cas d’urgence…
  30. CDP.2020.24Cour de droit public30. September 2020L’argent emprunté sur le compte épargne de sa fille, ne permet pas à un contribuable exerçant une activité indépendante de le porter en déduction de son revenu.
  31. CACIV.2020.55Cour Civile, Cour d'appel29. September 2020L’action en partage a pour but de faire prononcer par l’autorité judiciaire le partage lui-même, lorsque les cohéritiers ne s’entendent pas sur les modalités de celui-ci. Dans le cadre d’une action en partage, l’autorité judiciaire doit, notamment, déterminer la masse à partager, fixer la part…
  32. CMPEA.2020.50Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte28. September 2020L’administration de mesures ambulatoires sous contrainte n’est pas exclue en soi, mais elle doit respecter par analogie les conditions de l’article 434 CC si elle est nécessaire pour limiter le risque de récidive. Il appartiendra donc au médecin-chef, lors de l’entretien de sortie (art. 436 CC)…
  33. ARMP.2020.101Autorité de recours en matière pénale25. September 2020La pratique constante du Tribunal cantonal consiste à faire trancher par trois juges (art. 37 al. 1 cum 34 let. c OJN) également les litiges visés à l’art. 395 let. b CPP (cons. 2). L’intervention d’un avocat entrant dans « l’exercice raisonnable de ses droits de procédure » par le prévenu au…
  34. CMPEA.2020.11Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte25. September 2020Calcul de la valeur litigieuse d’une action dont la conclusion tend à une contribution d’entretien « à dire de justice ». Conversion d’un recours en appel (cons. 1). Calcul de la part au loyer de l’enfant bénéficiaire de la rente, membre d’une fratrie de trois enfants (cons. 4aa). Prise en…
  35. ARMC.2020.61Cour Civile, Autorité de recours en matière civile25. September 2020Solvabilité rendue vraisemblable. Recours admis.
  36. CPEN.2019.33Cour pénale24. September 2020Rappel des règles en matière de présomption d’innocence et de son corollaire le principe « in dubio pro reo » (cons. 3). Acte d’ordre sexuel sur une personne incapable de résistance, à l’hôpital, après une opération au genou, ayant des douleurs et des difficultés à se déplacer (cons. 4c).
  37. CDP.2019.349Cour de droit public17. September 2020Le contribuable divorcé, qui travaille et vit dans le canton de Glaris la semaine où il dispose d’un logement de fonction, conserve son domicile fiscal dans le canton de Neuchâtel lorsque, comme en l’espèce, l’autorité fiscale parvient à renverser la présemption en faveur du domicile fiscal au…
  38. CDP.2019.271Cour de droit public17. September 2020Pour qu’une rente puisse être suspendue sur la base de l’article 21 al. 5 LPGA, il convient uniquement d’examiner si l’exécution du traitement institutionnel au sens de l’article 59 CP autorise ou non l’exercice d’une activité lucrative. Lorsqu’une suspension est admise en application de…
  39. CMPEA.2019.57Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte17. September 2020Admis la compétence de la CMPEA dans les limites que suppose l’article 315 al. 3 ch. 1 CC (cons. 1e). Admission du recours de la grand-mère de l’enfant (cons. 1f et g). Décision sur preuve (cons. 2a). Rappel du fait que les coûts des mesures de protection de l’enfant font partis du devoir…
  40. CDP.2020.244Cour de droit public15. September 2020La prohibition du formalisme excessif ne saurait venir au secours du justiciable qui a laissé passer un délai. La réparation d’une telle irrégularité doit être examinée sous l’angle des dispositions expresses consacrées aux délais, et notamment aux conditions posées pour une…
  41. CMPEA.2020.45Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte15. September 2020Examen de la situation de la recourante qui est impotente et dont les facultés de comprendre la situation sont amoindries. Nécessité rappelée de requérir une expertise pour suivre une fois par année l’évolution de la personne concernée.
  42. CACIV.2020.39Cour Civile, Cour d'appel15. September 2020La validité des conditions générales préformulées est limitée par la règle de la clause insolite. La clause qui prévoit que « [l]orsqu’un assuré malade part à l’étranger, le droit aux prestations cesse pendant toute la durée de son séjour hors de Suisse, sauf accord exprès de l’assureur donné au…
  43. CACIV.2020.40Cour Civile, Cour d'appel14. September 2020Un propriétaire foncier fait construire, par un entrepreneur général (soit une société dont il est organe) et d’autres entrepreneurs, deux immeubles constitués en propriété par étages. Les acquéreurs de parts se plaignent de divers défauts et, après plusieurs années d’échanges de courriers…
  44. CPEN.2019.61Cour pénale10. September 2020Commet un abus d’autorité le membre de l’exécutif d’une commune qui conditionne la délivrance d’un permis de construire au paiement d’arriérés fiscaux.
  45. ARMC.2020.30Cour Civile, Autorité de recours en matière civile10. September 2020Recours contre une décision prononçant la mainlevée de l’opposition et rejetant une requête d’assistance judiciaire. Rappel du principe de l’irrecevabilité des novas (cons. 3) ; interprétation d’un contrat de bail (objective) fondée sur le principe de la confiance (cons. 6e et f) en l’espèce…
  46. CDP.2020.237Cour de droit public7. September 2020Ne peut être considéré de bonne foi l’administré, vivant avec ses deux parents, qui pouvait, à la seule lecture des annexes à la décision, se rendre compte de l’erreur de l’administration, soit en l’espèce le fait que l’entier de son loyer a été pris en compte en lieu et place du tiers.
  47. ARMP.2020.69Autorité de recours en matière pénale7. September 2020La plaignante n’a pas à supporter les frais de procédure d’une ordonnance de non-entrée, même si elle a retiré sa plainte, lorsque les actes d’enquête semblent avoir été effectués en raison de son état de santé et non du dépôt de sa plainte ; nombre de ces actes étant, au surplus antérieurs au…
  48. CMPEA.2020.41Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte7. September 2020Moment déterminant pour la fixation du for. La notion d’ouverture de la procédure se définit en fonction du droit cantonal de procédure (cons. 2).
  49. CMPEA.2020.38Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte7. September 2020Selon l'article 152 al. 2 CPC, la preuve obtenue illicitement n'est utilisable que d'une manière restrictive. Le juge doit en particulier procéder à une pesée de l'intérêt à la protection du bien lésé par l'obtention illicite et de l'intérêt à la manifestation de la vérité (cons. 2e-g). Constitue…
  50. CACIV.2020.33Cour Civile, Cour d'appel7. September 2020Un revenu hypothétique peut être retenu tant pour l’activité lucrative que pour la fortune Revenu hypothétique pris en compte suite à un ruling fiscal conclu et négocié avec le Service des contribution en 2016 ( cons. 5c). L’intérêt du conjoint et des enfants doit être pris en compte avant celui…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.