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Tribunal Cantonal NE

330 Entscheide aus 2020 · Seite 7 von 7

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  1. CPEN.2018.113Cour pénale27. Januar 2020Force obligatoire de l’arrêt du Tribunal fédéral, quand la Cour pénale doit statuer à nouveau après qu’une cause lui a été renvoyée par celui-ci. Rappel des principes en matière de fixation de la peine en cas de pluralité d’infractions et de responsabilité restreinte. ____________________ Par…
  2. CMPEA.2019.43Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte27. Januar 2020Parents n’ayant jamais été mariés. Garde alternée sur les trois enfants du couple. La mère travaille à 80% et le père à 100%, chacun couvrant son minimum vital, le disponible du père étant cependant plus important que celui de la mère. Les frais de garde par des tiers font partie de l’entretien…
  3. ARMC.2019.119Cour Civile, Autorité de recours en matière civile27. Januar 2020Le recours contre une ordonnance de clôture d’une procédure d’inventaire successoral est recevable, en particulier quand l’inventaire dressé par le greffe du tribunal civil est incomplet. Rappel des principes régissant l’établissement d’un inventaire successoral.
  4. CDP.2019.45Cour de droit public24. Januar 2020Cas dans lequel le prolongement d’une route présente, preuve par l’acte, pour un immeuble déjà desservi par un autre accès, un atout supplémentaire au point qu’il doit être intégré au périmètre intéressé. ____________________ Par arrêt du 19.01.2021 (réf. 2C_196/2020), le TF a rejeté le recours…
  5. CDP.2018.342Cour de droit public24. Januar 2020Le médecin qui effectue des prestations en qualité de médecin assistant suivant une formation postgrade accréditée et facture ces prestations par le biais du numéro RCC de son référent, n’est pas indigne de confiance justifiant un retrait de l’autorisation de pratiquer la médecine sous sa propre…
  6. CPEN.2019.32Cour pénale23. Januar 2020Portée des conclusions de l’appel (cons.2) Confirmation de la condamnation relative au faux témoignage (cons. 3). Selon l’arrêté sur les taxis, les chauffeurs de taxi de la localité n’ont pas le droit de marauder, soit le fait de chercher « à provoquer une commande » et de circuler « uniquement…
  7. CPEN.2018.121Cour pénale23. Januar 2020Pour apprécier les moyens dont disposait le débiteur pour s’acquitter de son obligation d’entretien, il faut procéder par analogie avec la détermination du minimum vital en application de l’art. 93 LP. Seuls les montants effectivement payés par le débiteur peuvent être pris en considération, en…
  8. CMPEA.2018.11Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte23. Januar 2020Action alimentaire. Principes régissant la répartition des frais et dépens. Conditions pour l'octroi d'une indemnité de dépens à un avocat agissant dans sa propre cause.
  9. ARMC.2019.124Cour Civile, Autorité de recours en matière civile23. Januar 2020Une requête de faillite volontaire est abusive et doit être rejetée quand le débiteur n’a pas au moins quelques biens à abandonner à ses créanciers. Un actif disponible de 2'000 francs seulement – en plus de l’avance de frais - n’est pas suffisant pour que la requête de faillite volontaire puisse…
  10. CDP.2019.95Cour de droit public22. Januar 2020Selon la loi cantonale sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS, RSN 861.10), entrée en vigueur le 1er juillet 2013, les communes doivent déléguer leurs compétences politiques, financières et d'engagement opérationnel en matière…
  11. ARMC.2019.114Cour Civile, Autorité de recours en matière civile22. Januar 2020Quand une partie, non assistée par un mandataire, conclut à la mainlevée d’une opposition, sans autre précision, le juge peut accorder la mainlevée définitive ou provisoire, si les conditions sont remplies. Si une partie non assistée dépose une pièce en langue portugaise, le juge ne peut pas…
  12. CDP.2019.98Cour de droit public21. Januar 2020L’affirmation par l’assurée du dépôt de son formulaire d’attestation de ses recherches d’emploi dans la boîte aux lettres de l’ORP ne permet pas de considérer ce fait comme hautement vraisemblable.
  13. CDP.2019.403Cour de droit public21. Januar 2020Une décision qui refuse d’accorder l’effet suspensif à un recours contre une décision de renvoi au sens de l’article 64 al. 1 let. a et b LEI est une décision incidente qui ne peut faire l’objet d’un recours immédiat que si elle est de nature à causer un grave préjudice, par quoi il faut entendre…
  14. CACIV.2019.107Cour Civile, Cour d'appel21. Januar 2020Le refus de rayer la cause du rôle est une décision incidente qui peut être entreprise par la voie de l’appel (cons. 1). Un mandataire commercial (art. 462 al. 2 CO), autorisé à conduire le procès, connaissant la cause et disposant du pouvoir de transiger, peut valablement représenter une…
  15. CDP.2019.173Cour de droit public20. Januar 2020Tant le montant de la plus-value que celui de la contribution doivent être arrêtés au moment où la mesure d'aménagement pertinente au sens de l’article 34 aLCAT entre en vigueur. Le fait qu’à ce moment-là, la mesure d'aménagement n’induit pas un avantage majeur doit conduire à renoncer à la prise…
  16. CPEN.2019.69Cour pénale20. Januar 2020Lorsque des éléments concrets permettent de déterminer que la distance que maintenait le prévenu par rapport au véhicule qui le précédait était suffisante mais qu’une collision s’est néanmoins produite, il faut admettre que l’accident est dû à autre chose, telle que l’inattention, la vitesse ou la…
  17. CDP.2019.275Cour de droit public17. Januar 2020Les frais de base liés à la scolarité obligatoire n’ont pas à être pris en considération pour calculer le droit à une bourse. En effet, si aucun droit à une bourse d’études n’existe, sera ensuite examiné un éventuel droit à l’aide sociale matérielle et ces frais sont couverts par le forfait pour…
  18. ARMP.2019.157Autorité de recours en matière pénale15. Januar 2020Un recours à l’ARMP contre une ordonnance de non-entrée en matière intervenant plus de dix jours après la réception de celle-ci par le recourant est tardif et donc irrecevable. En l’occurrence, le recourant invoquait une erreur d’interprétation de sa part au sens où il aurait cru que le délai de…
  19. CMPEA.2019.56Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte15. Januar 2020Confirmation de la décision de première instance d’autoriser la mère de l’enfant à déménager dans un canton voisin. L’enfant est âgée de quatre ans et sa mère en a assumé la prise en charge de façon prépondérante, d’autant plus qu’elle exerce la garde de fait sur celle-ci depuis la séparation des…
  20. CDP.2019.204Cour de droit public14. Januar 2020L’assuré qui n’a pas recouru contre son licenciement doit se voir opposer les motifs de ce dernier. Il y a lieu d’examiner ensuite si les motifs de renvoi relèvent d’un comportement évitable ou d’une incapacité de l’intéressé à remplir ses tâches non imputable à faute.
  21. CPEN.2019.90Cour pénale13. Januar 2020Conditions auxquelles la confiscation d’un véhicule peut être ordonnée pour empêcher l’auteur de conduite sans autorisation de commettre de nouvelles violations graves des règles de la circulation.
  22. CDP.2019.23Cour de droit public10. Januar 2020Prise en compte de la situation particulière, d’un point de vue de la législation sur les étrangers, d’un réfugié reconnu ayant obtenu l’asile en Suisse. ____________________ Par arrêt du 30.04.2020 (réf. 2C_156/2020), le TF a rejeté le recours en matière de droit public déposé contre cette…
  23. CPEN.2019.55Cour pénale10. Januar 2020Le fait de porter atteinte à l’intégrité physique d’un enfant ne menace pas forcément son développement, d’autant moins s’il s’agit d’actes isolés. Pour que l’art. 219 CP trouve application, une mise en danger concrète est nécessaire, c’est-à-dire que des séquelles durables d’ordre physique ou…
  24. CMPEA.2020.1Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte10. Januar 2020Patiente âgée de 70 ans, ayant été hospitalisée en hôpital psychiatrique à de nombreuses reprises pour des décompensations psychotiques, atteinte d’un trouble schizo-affectif, placée finalement dans un home dépendant du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), qui refuse sa médication sous forme…
  25. CMPEA.2019.45Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte10. Januar 2020Annulation du placement d’un enfant de 14 ans chez ses grands-parents maternels, l’enfant étant dans les faits retourné vivre chez sa mère. De plus, l’enfant présente un absentéisme important et des problèmes de comportement, que le placement n’a pas permis de réduire. La mesure apparaît donc…
  26. CDP.2019.226Cour de droit public9. Januar 2020Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ au sens de l’article 79 OASA, l'autorisation d’établissement prend automatiquement fin après six mois. Des retours transitoires (jamais plus de 23 jours d’affilée) en Suisse d’un étranger titulaire d’un permis d’établissement – lequel n’y…
  27. ARMP.2019.109Autorité de recours en matière pénale9. Januar 2020La notification directe par voie postale de toute décision judiciaire est possible entre la Suisse et la France (cons. 2). Le recours dirigé contre une ordonnance de conversion d’une amende en peine privative de liberté de substitution doit être rejeté, sans examen de sa pertinence sur le fond…
  28. ARMP.2019.145Autorité de recours en matière pénale8. Januar 2020Non-entrée en matière justifiée dans le cas d’un plaignant qui reproche à un voisin d’avoir obstrué les escaliers de son immeuble par l’installation d’un échafaudage, se rendant ainsi coupable de mise en danger de la vie d’autrui et de contrainte à son égard, alors que la police a constaté que le…
  29. ARMP.2019.130Autorité de recours en matière pénale8. Januar 2020Non-entrée en matière injustifiée dans le cas d’un plaignant qui, dans un contexte de relations familiales très difficiles, a reçu de son fils un SMS le traitant notamment de « grosse merde », l’accusant d’avoir laissé mourir sa propre mère et le menaçant de diffuser ce message auprès de ses amis…
  30. CACIV.2019.88Cour Civile, Cour d'appel3. Januar 2020La verbalisation, sous la dénomination d’accord partiel, de données de fait admises de part et d’autre, peut donner lieu à complication et devrait être évitée. Impôts à la source, importance du nombre d’enfants pris en compte. La nouvelle rédaction de l’article 276 al. 2 CC ne conduit pas à une…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.