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Tribunal Cantonal NE

330 Entscheide aus 2020 · Seite 3 von 7

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  1. CPEN.2019.58Cour pénale4. September 2020Rappel de la jurisprudence en matière d’escroquerie des services sociaux. Faute de comportement actif de l’épouse d’un bénéficiaire de l’aide sociale, qui a été condamné pour escroquerie, la prévenue ne pouvait pas être reconnue responsable d’une escroquerie commise par omission, faute de s’être…
  2. CACIV.2020.48Cour Civile, Cour d'appel4. September 2020La partie qui a signé une convention sur les effets accessoires du divorce et a confirmé son accord en audience peut cependant, par la suite, demander au juge de ne pas la ratifier, au motif qu’elle serait insuffisamment claire, incomplète ou manifestement inéquitable. ____________________ Par…
  3. CACIV.2020.37Cour Civile, Cour d'appel4. September 2020La question du partage des prétentions de la prévoyance professionnelle au sens des articles 122 ss CC ne relève pas de la maxime inquisitoire illimitée, mais de la maxime inquisitoire atténuée, si bien que les conditions de l'article 317 al. 1 CPC s’appliquent à la recevabilité des allégués et…
  4. CDP.2019.353Cour de droit public3. September 2020La question de l’existence ou de l’inexistence de l'activité lucrative se détermine d'après les circonstances économiques réelles et les faits établis. Une activité est dite lucrative, lorsqu’elle est exercée dans l’intention de réaliser un revenu et d’augmenter la capacité de rendement…
  5. CDP.2019.298Cour de droit public3. September 2020Faute d’une contre-prestation sous la forme d’un transfert de patrimoine du compagnon en faveur de la communauté Emmaüs, l’entretien que celle-ci fournit à celui-là, sous la forme, notamment, du vivre et du couvert, ainsi que de la prise en charge des primes, franchises et participations de…
  6. CPEN.2019.4Cour pénale3. September 2020Interruption de l’affectation pour des raisons médicales ; en l’occurrence, les motifs invoqués sont suffisants. Sursis refusé.
  7. ARMP.2020.107Autorité de recours en matière pénale3. September 2020Quand une nouvelle plainte est déposée après une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière entrée en force, la procédure ne peut être reprise qu’en présence de faits ou de moyens de preuve nouveaux. Concernant la nouveauté des éléments, il est décisif de savoir si des informations…
  8. CDP.2019.214Cour de droit public2. September 2020Des réclamations contre des décisions de taxations d’office, qui se bornent à indiquer qu’il convient d’attendre l’issue d’autres procédures pendantes, sans autre motivation, doivent être déclarées irrecevables.
  9. CACIV.2020.35Cour Civile, Cour d'appel1. September 2020Le juge des mesures provisionnelles statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée des preuves (cons. 2). Le fait qu’un conjoint ne réclame pas une contribution d’entretien dès le…
  10. CDP.2020.74Cour de droit public31. August 2020Il appartient à l’étranger qui souhaite obtenir une autorisation de séjour UE/AELE – et non pas seulement une autorisation de courte durée (permis L) UE/AELE – de rendre vraisemblable qu’il "occupe" véritablement un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an. Le terme "durée indéterminée" dans…
  11. ARMP.2020.111Autorité de recours en matière pénale31. August 2020Rappel des conditions dans lesquelles l’assistance judiciaire doit être accordée au prévenu, en particulier de la nécessité pour celui-ci d’être assisté par un mandataire professionnel pour faire valoir ses droits. Le prévenu n’a pas droit à un défenseur d’office quand la procédure porte sur…
  12. CPEN.2019.30Cour pénale25. August 2020Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité cantonale, à laquelle une affaire est renvoyée, est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal…
  13. ARMP.2020.68Autorité de recours en matière pénale25. August 2020Il ne se justifie pas de suspendre la procédure d’instruction d’une plainte pénale lorsque la plaignante est retournée dans son pays d’origine, la Chine, avant d’être entendue, et invoque la crise sanitaire due à la Covid 19 pour justifier son absence.
  14. CACIV.2020.50Cour Civile, Cour d'appel24. August 2020La mère, remariée, de deux enfants dont elle a la garde après divorce décide de déménager en Espagne avec son second mari. Elle requiert et obtient, par une décision de mesures provisionnelles, l’autorisation de déplacer le domicile des enfants à son nouveau lieu de résidence, dès la fin de…
  15. ARMP.2020.96Autorité de recours en matière pénale21. August 2020Suicide par pendaison d’une personne dépressive dans un hôpital psychiatrique, où elle séjournait à titre volontaire. Procédure ouverte pour déterminer si une infraction a été commise par un (des) membre(s) du personnel soignant. Dans le cas d’espèce, pas de violation du devoir de prudence et une…
  16. ARMC.2020.42Cour Civile, Autorité de recours en matière civile21. August 2020En mainlevée définitive, le débiteur qui invoque la compensation doit prouver par titre exécutoire l’existence et l’exigibilité de la créance compensante.
  17. ARMC.2020.31Cour Civile, Autorité de recours en matière civile20. August 2020Porte-fort et cautionnement.
  18. CMPEA.2020.20Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte17. August 2020Lorsque le recourant qui se plaint de n’avoir pas été valablement associé à un acte de procédure invoque la violation du droit d’être entendu devant la CMPEA, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen, il doit indiquer les moyens qu’il aurait fait valoir devant l’autorité intimée, et la pertinence…
  19. ARMP.2020.86Autorité de recours en matière pénale14. August 2020Rappel de la jurisprudence fédérale – restrictive – en matière de faux intellectuel. Ne constitue pas un titre l’attestation, établie par l’associé d’une société et déposée dans une procédure matrimoniale, selon laquelle les dépenses faites par le président de cette société sont des dépenses…
  20. ARMP.2020.103Autorité de recours en matière pénale14. August 2020Le séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP) est une mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer – fondée sur la vraisemblance et qui se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité…
  21. CDP.2019.334Cour de droit public12. August 2020Le fait de présenter des acouphènes sans perte ou déficience auditive et d’avoir été exposé, dans une activité professionnelle, à une valeur sonore quelque peu supérieure à la valeur limite critique pendant une période relativement courte ne permet pas de conclure à une maladie professionnelle.
  22. ARMC.2020.54Cour Civile, Autorité de recours en matière civile12. August 2020La suspension doit être compatible avec le principe constitutionnel de célérité. Elle ne doit être admise qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la décision d'une autre autorité, ce qui permettrait de trancher une question décisive. En cas de doute, le principe de…
  23. ARMC.2020.51Cour Civile, Autorité de recours en matière civile12. August 2020Pour qu’un recours contre une décision de refus de suspension soit recevable, le recourant doit démontrer que cette décision risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. Risque nié dans le cas d’espèce. Cas dans lequel la suspension ne se justifie de toute manière pas (action en…
  24. ARMC.2020.36Cour Civile, Autorité de recours en matière civile12. August 2020Mainlevée définitive de l’opposition. For de la mainlevée. ____________________ Par arrêt du 30.09.2020 (réf. 5D_235/2020), le TF a déclaré irrecevable le recours en matière civile déposé contre cette décision.
  25. ARMP.2020.50Autorité de recours en matière pénale11. August 2020Le propriétaire qui sectionne un actinidia mâle (arbre à kiwis), planté sur son terrain par un voisin alors qu’il était locataire de la parcelle en cause, ne commet ni dommages à la propriété, ni contrainte, même si son acte a pour conséquence d’empêcher la fécondation de l’actinidia femelle…
  26. CACIV.2020.25Cour Civile, Cour d'appel11. August 2020Rejet de la demande de récusation formulée à l’encontre de la première juge (cons. 2). Les faits reprochés à l’employée, le 31 octobre 2018, ne constituent pas un abandon du poste de travail. L’employeur ne peut pas non plus se prévaloir du fait que le cumul de ses éventuels manquements…
  27. CPEN.2020.9Cour pénale7. August 2020Le prévenu qui omet de déposer son mémoire d’appel écrit dans le délai imparti se trouve être défaillant. Son appel est donc réputé être retiré. Le tribunal ne peut pas entrer en matière sur une prétendue requête de prolongation de délai, envoyée en courrier simple, qui ne lui est jamais parvenue…
  28. ARMC.2020.55Cour Civile, Autorité de recours en matière civile7. August 2020Quand un acte de défaut de biens après saisie a été délivré contre le débiteur, celui-ci ne peut pas, dans une poursuite ultérieure, faire valoir qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune pour s’opposer à la mainlevée (solution différente de celle qui s’applique quand l’acte de défaut de biens a…
  29. CDP.2019.388Cour de droit public6. August 2020Un enfant de nationalité espagnole séjournant en Suisse, sans sa mère qui a le droit de garde, dans le ménage de sa grand-mère peut se prévaloir personnellement des droits conférés par l’ALCP et en particulier celui d’obtenir un titre de séjour pour personne n’exerçant pas d’activité économique…
  30. CPEN.2020.8Cour pénale6. August 2020Non-respect des signaux lumineux sur une autoroute et perte de maîtrise. ____________________ Par arrêt du 31.03.2021 (réf. 6B_1083/2020), le TF a rejeté le recours en matière pénale déposé contre cette décision.
  31. CDP.2019.399Cour de droit public5. August 2020Faute pour un séjour linguistique de présenter un lien de continuité ni avec la maturité professionnelle obtenue ni avec l’objectif professionnel poursuivi (en l’occurrence inscription dans une HES pour y suivre une formation d’ingénieur), la période séparant l’obtention de la maturité…
  32. CPEN.2019.77Cour pénale5. August 2020Le respect des délais pour annoncer appel et pour adresser une déclaration d’appel est une condition de recevabilité de l’appel. La restitution de délai suppose que la partie ou son mandataire a été empêché d’agir sans faute dans le délai fixé. Elle n’entre pas en ligne de compte lorsque la…
  33. ARMC.2020.44Cour Civile, Autorité de recours en matière civile4. August 2020La notification d’une décision durant les féries est valable, mais le point de départ du délai qu’elle fait courir, au lieu de suivre la règle ordinaire de l’article 142 al. 2 CPC, est reporté au premier jour suivant la fin desdites féries. Par exemple, quand une décision est notifiée pendant les…
  34. ARMC.2020.41Cour Civile, Autorité de recours en matière civile4. August 2020Rappel des principes applicables à la répartition des frais judiciaires et dépens. Application au cas particulier.
  35. ARMP.2020.85Autorité de recours en matière pénale3. August 2020Prévenu qui avoue avoir fumé du cannabis avant de prendre le volant. Après analyses toxicologiques, il s’avère que la concentration de cannabis mesurée dans le sang était comprise entre 1.2 et 2.4 µg/l au moment des faits, soit une concentration potentiellement inférieure à la valeur limite de 1.5…
  36. ARMP.2020.53Autorité de recours en matière pénale3. August 2020Le fait de faire notifier un commandement de payer à une personne n’est constitutif de tentative de contrainte, respectivement de contrainte qu’à des conditions restrictives, non réalisées dans le cas d’espèce.
  37. CACIV.2020.29Cour Civile, Cour d'appel3. August 2020En cas notamment de vente du logement en propriété, il y a une obligation de rembourser le montant reçu à l’institution de prévoyance. Malgré l’obligation juridique de rembourser, on ne peut exclure l’éventualité que le logement acquis en propriété au moyen d’un versement anticipé des avoirs de…
  38. CDP.2020.83Cour de droit public31. Juli 2020Une condamnation pénale pour infraction simple selon l’article 90 al. 1 LCR n’exclut pas le prononcé d’une mesure administrative pour faute grave. ____________________ Par arrêt du 19.04.2021 (réf. 1C_474/2020), le TF a rejeté le recours en matière de droit public déposé contre cette décision.
  39. CDP.2020.52Cour de droit public31. Juli 2020Un proche de la victime décédée peut engager des frais funéraires en tant que représentant des héritiers et se faire rembourser les frais y relatifs. Une incapacité de travail suite au décès d’un frère, avec lequel aucun lien étroit n’est prouvé, n’est pas en relation de causalité avec ledit…
  40. CDP.2019.402Cour de droit public31. Juli 2020En frappant violemment leur mère, le père des enfants du couple a porté atteinte à leur bien être psychique, si bien qu’ils ont la qualité de victimes. L’atteinte psychique n’ayant pas entraîné une modification durable de leur personnalité, ils ne peuvent prétendre à une indemnité pour tort…
  41. CACIV.2020.26Cour Civile, Cour d'appel31. Juli 2020Recevabilité de l’appel sous certaines réserves en lien avec sa motivation (cons. 1). Recevabilité des pièces nouvelles en rapport avec des questions relatives au sort d’enfants mineurs (cons. 2). Revendication de l’autorité parentale exclusive niée en l’espèce (cons. 3). Motivation insuffisante…
  42. ARMP.2020.91Autorité de recours en matière pénale28. Juli 2020Conditions du séquestre, notamment en vue de garantir l’exécution d’une créance compensatrice (cons. 2). Soupçons de gestion déloyale (not. possible utilisation des actifs sociaux par des actionnaires de la SA, dans leurs intérêts propres (cons. 4). Proportionnalité du séquestre (cons. 5).
  43. ARMP.2020.92Autorité de recours en matière pénale27. Juli 2020L’Autorité de recours en matière pénale confirme le séquestre d’un véhicule ayant servi à commettre un excès de vitesse qualifié au sens de l’article 90 al. 3 LCR, ainsi qu’un autre véhicule également à disposition de l’auteur. Qualité pour recourir lorsque les véhicules saisis sont au nom d’un…
  44. ARMP.2020.61Autorité de recours en matière pénale27. Juli 2020Le Tribunal de première instance a notifié une lettre informant la personne de ses droits avant conversion d’une amende mais ne s’est pas assuré que cette lettre lui était bien parvenue. En l’occurrence, la personne était incarcérée et la lettre lui avait été notifiée à son domicile. Dès lors, le…
  45. CDP.2019.280Cour de droit public15. Juli 2020L’employé qui refuse l’offre d’emploi de son ancien employeur au motif que ce dernier ne s’était pas encore déterminé sur des prétentions découlant d’une convention collective de travail liant les parties se retrouve sans emploi par sa faute.
  46. ARMP.2020.58Autorité de recours en matière pénale15. Juli 2020Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public. Recevabilité du recours sous l’angle formel et du délai légal (cons. 1). Qualité pour recourir, partiellement niée en l’espèce (cons. 2). Considérant théorique sur les conditions permettant le classement de la procédure…
  47. ARMP.2020.57Autorité de recours en matière pénale15. Juli 2020Recours dirigé à l’encontre d’une ordonnance de classement du Ministère public. Recevabilité du recours (cons. 1). Considérant théorique sur les conditions permettant le classement de la procédure pénale au sens de l’article 319 CPP (cons. 2). Application au cas d’espèce (cons. 3 à 5). Admission…
  48. CDP.2020.224Cour de droit public14. Juli 2020Une décision matérialisant l’application du droit à un état de fait, elle ne constitue dès lors pas elle-même le moyen de preuve qui établirait les faits sur lesquels elle se fonde, qui doivent être établis par des moyens de preuve tels que des témoignages ou des documents.
  49. CDP.2019.299Cour de droit public14. Juli 2020Lorsque seuls des facteurs d’ordre économique liés tout particulièrement à un usage optimal d’un bien, voire une intention d'atteindre une meilleure solution architecturale, entrent en ligne de compte, des circonstances particulières au sens de l’article 40 al. 1 let. a LConstr. ne sauraient être…
  50. ARMP.2020.70Autorité de recours en matière pénale14. Juli 2020Recours interjeté par l’avocat d’office du prévenu contre le silence de l’ordonnance de classement du tribunal de police relativement à la fixation de son indemnité. Les frais imputables à la défense d’office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) ; ils constituent par conséquent des frais…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.