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Tribunal Cantonal NE

244 Entscheide aus 1997 · Seite 3 von 5

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  1. TA.1997.205, INT.1997.643Tribunal administratif15. Juli 1997Autorisation de séjour pour étranger. Changement d'orientation d'étude.
  2. TA.1997.102, INT.1997.641Tribunal administratif15. Juli 1997Cotisations irrecouvrables. Responsabilité de l'employeur en matière d'AVS.
  3. TA.1996.428, INT.1997.640Tribunal administratif15. Juli 1997Assurance-accidents. Intérêt digne de protection à la constatation d'un degré d'invalidité plus élevé.
  4. CCP.1997.6471, INT.1997.701Cour de cassation pénale14. Juli 1997Mesures concernant les délinquants anormaux. Pouvoir d'examen de la CCP lors d'une décision du tribunal de renvoi après cassation.
  5. CCP.1997.6506, INT.1997.645Cour de cassation pénale11. Juli 1997Conversion d'une amende. Droit d'être entendu.
  6. CCP.1997.6485, INT.1997.644Cour de cassation pénale11. Juli 1997Conditions du dépôt d'une nouvelle plainte pénale pour dénonciation calomnieuse après qu'une première plainte a été retirée et le dossier classé par opportunité. Faux témoignage. Qualité de témoin.
  7. TA.1996.10, INT.1997.638Tribunal administratif8. Juli 1997Substitution de partie en cas de décès du défendeur en cours de procédure. Tarif applicable pour l'hospitalisation en fonction de la catégorie (demi-privée ou commune).
  8. CCC.1996.7188, INT.1997.716Cour de cassation civile4. Juli 1997Rémunération du travail d'un pseudo indépendant.
  9. TA.1997.113, INT.1997.655Tribunal administratif3. Juli 1997Cours d'éducation routière : procédure.
  10. CCP.1997.6461, INT.1997.705Cour de cassation pénale3. Juli 1997Interdiction de circuler en Suisse pour un détenteur d'un permis de conduire étranger.
  11. CCC.1997.7317, INT.1998.935Cour de cassation civile1. Juli 1997Répudiation de succession. Tardiveté ?
  12. TA.1997.98, INT.1997.636Tribunal administratif30. Juni 1997Cotisations AVS. Taxe de sommation.
  13. CCC.1997.7269, INT.1997.715Cour de cassation civile30. Juni 1997Acte analogue au bail à ferme agricole.
  14. CC.1996.652, INT.1997.648Cour Civile, Cour civile au sens strict30. Juni 1997Contrat de vente. Dol. Erreur essentielle. Témérité du plaideur.
  15. CC.1996.602, INT.2004.252Cour Civile, Cour civile au sens strict30. Juni 1997Droit de passage. Passage nécessaire.
  16. CCC.1996.7233, INT.1997.677Cour de cassation civile26. Juni 1997Identité non établie entre la poursuivie (une Sàrl) et le débiteur de reconnaissances de dette. Mainlevée provisoire.
  17. CHAC.1997.3324, INT.1997.634Chambre d'accusation24. Juni 1997Homicide par négligence. Lien de causalité nié entre la négligence du médecin et le décès de la patiente.
  18. CCP.1997.6486, INT.1997.639Cour de cassation pénale23. Juni 1997Mainlevée d'une hospitalisation et exécution de peines privatives de liberté suspendues.
  19. CCP.1996.6348, INT.1998.848Cour de cassation pénale23. Juni 1997Lésions corporelles par négligence suite à un accident de la circulation - concours idéal ou non entre 90 LCR et 125 CP.
  20. TA.1996.350, INT.1997.629Tribunal administratif20. Juni 1997Notion de pénurie de logements.
  21. CCP.1996.6360, INT.1997.633Cour de cassation pénale20. Juni 1997Demande en révision suite à une condamnation pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.
  22. TA.1997.122-192, INT.1997.630Tribunal administratif19. Juni 1997Renvoi pour justes motifs d'un fonctionnaire, sans avertissement préalable, assorti d'une suspension immédiate. Récusation d'un membre de l'autorité appelée à statuer.
  23. CCP.1997.6490, INT.1997.631Cour de cassation pénale19. Juni 1997Soustraction à la prise de sang.
  24. CCP.1997.6476, INT.1997.632Cour de cassation pénale19. Juni 1997Responsabilité pénale. Expertise.
  25. CCP.1996.6414, INT.1999.1259Cour de cassation pénale19. Juni 1997Pollution des eaux.
  26. TA.1997.111, INT.1997.627Tribunal administratif18. Juni 1997Cessation des rapports de service.
  27. TA.1997.171, INT.1997.626Tribunal administratif17. Juni 1997Exécution d'une peine privative de liberté. Report de l'exécution d'une peine.
  28. CCP.1996.6353, INT.1998.857Cour de cassation pénale16. Juni 1997Vitesse adaptée aux circonstances - réaction face à un animal.
  29. TA.1997.128, INT.1997.628Tribunal administratif12. Juni 1997Révision d'un arrêt du Tribunal administratif. Délai dans lequel une demande de révision doit être formulée. Notion de faits et moyens de preuve nouveaux.
  30. CCC.1997.7286, INT.1998.915Cour de cassation civile9. Juni 1997Contrat de travail. Absence non fautive. Sort des vacances dues après la résiliation du contrat.
  31. CC.1995.535, INT.1998.908Cour Civile, Cour civile au sens strict9. Juni 1997Contrat de travail. Renvoi du travailleur. Convention de réparation du dommage causé, par cession "à vie" par le travailleur d'une partie de sa rente LPP à l'employeur.
  32. CCP.1997.6494, INT.1997.623Cour de cassation pénale4. Juni 1997Condition du maintien en détention provisoire.
  33. 9682, INT.1997.681Autres2. Juni 1997Lésion. Conditions d'application.
  34. CCP.1996.6333, INT.1997.622Cour de cassation pénale2. Juni 1997Soustraction à la prise de sang.
  35. CCP.1997.6478, INT.1997.667Cour de cassation pénale30. Mai 1997Prise en compte de la situation personnelle dans la fixation de la peine et l'octroi du sursis.
  36. CCP.1997.6477, INT.1997.663Cour de cassation pénale30. Mai 1997Permis de travail. Autorisation pour une activité accessoires.
  37. CCP.1996.6382, INT.1997.619Cour de cassation pénale30. Mai 1997Le principe de la sécurité prévalant sur le principe de la confiance dans le cadre des règles de la priorité.
  38. CCP.1996.6364, INT.1998.1045Cour de cassation pénale28. Mai 1997Interdiction d'entrée sur le territoire suisse pour une durée de 2 ans.
  39. TA.1996.421, INT.1997.617Tribunal administratif27. Mai 1997Cotisations dues pour une activité indépendante d'abord partielle puis à temps complet.
  40. TA.1996.416, INT.1997.616Tribunal administratif27. Mai 1997Taxation intermédiaire accordée pour cause de cessation d'une activité principale. Impôt sur le revenu.
  41. CCP.1997.6456, INT.1997.664Cour de cassation pénale27. Mai 1997Rappel des conditions d'une demande de relief.
  42. 3345, INT.1997.618Autres26. Mai 1997Refus d'ordonner une expertise pour déterminer la responsabilité pénale du prévenu.
  43. CCC.1997.7266, INT.1998.913Cour de cassation civile26. Mai 1997Divorce. Procédure. Demande reconventionnelle viciée en la forme et déposée tardivement. Suite de la procédure ?
  44. CCC.1996.7240, INT.1997.675Cour de cassation civile23. Mai 1997Avis au débiteur d'un conjoint.
  45. CCC.1996.7113, INT.1997.676Cour de cassation civile23. Mai 1997Révision. Preuve nouvelle. Diligence exigible d'une partie. Expertise dendrochronologique.
  46. CCC.1996.7176, INT.1998.911Cour de cassation civile22. Mai 1997Mainlevée provisoire. Relations entre contrat hypothécaire et cédule hypothécaire, s'agissant de l'exigibilité.
  47. TA.1996.414, INT.1997.610Tribunal administratif13. Mai 1997Autorisation de stage d'avocat.
  48. CCC.1997.7274, INT.1998.910Cour de cassation civile12. Mai 1997Mesures provisoires/protectrices. Renonciation à recourir ?
  49. CCC.1997.7260, INT.1998.909Cour de cassation civile12. Mai 1997Contrat de travail. Résiliation immédiate par l'employeur ou abandon abrupt d'emploi ?
  50. CC.1997.709, INT.1998.904Cour Civile, Cour civile au sens strict5. Mai 1997Modification d'un jugement de divorce. Réduction des pensions pour enfants.

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