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Tribunal Cantonal NE

244 Entscheide aus 1997 · Seite 5 von 5

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  1. CC.1996.660, INT.1997.573Cour Civile, Cour civile au sens strict19. Februar 1997Action en annulation d'une clause d'exhérédation. Action en réduction. Action en constatation (CPC). Intérêt à l'action.
  2. HR.1996.1602, INT.1998.941Hors rôle18. Februar 1997Action en rectification d'actes de l'état civil.
  3. TA.1996.432, INT.1997.561Tribunal administratif18. Februar 1997Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse.
  4. TA.1996.21, INT.1997.563Tribunal administratif18. Februar 1997Allocations familiales dans le cas des salariés frontaliers.
  5. TA.1996.334, INT.1997.559Tribunal administratif17. Februar 1997Compétence en matière d'exécution d'un expulsion pénale. Principe du non-refoulement.
  6. HR.1996.1605, INT.1997.557Hors rôle14. Februar 1997Conditions de validité quant au contenu du billet à ordre. Pluralité de langues dans la rédaction.
  7. TA.1996.319, INT.1997.558Tribunal administratif14. Februar 1997Caractère irrécouvrable d'une créance en restitution de prestations complémentaires à l'AVS/AI indûment perçues.
  8. CCP.1997.6441, INT.1997.568Cour de cassation pénale14. Februar 1997Octroi du sursis. Vol d'usage. Permis de conduire. Motivation du jugement (CPP).
  9. CCP.1996.6391, INT.1997.565Cour de cassation pénale14. Februar 1997Abus de confiance. Banqueroute simple. Gestion fautive. Motivation d'un jugement.
  10. TA.1996.40, INT.1997.562Tribunal administratif13. Februar 1997Recouvrement de cotisations sociales. Responsabilité de l'employeur. Responsabilité subsidiaire des organes.
  11. TA.1996.267, INT.1997.567Tribunal administratif13. Februar 1997Droit aux indemnités journalières en cas d'incapacité de gain. Notion de perte de gain et période à prendre en considération.
  12. TA.1996.59, INT.1997.554Tribunal administratif12. Februar 1997Cession aux créanciers d'une prétention révocatoire.
  13. TA.1996.406, INT.1997.560Tribunal administratif10. Februar 1997Inscription au registre foncier de conditions résolutoires auxquelles est subordonnée l'approbation de construire hors de la zone à bâtir. Transformation partielle.
  14. CHAC.1997.3322, INT.1997.550Chambre d'accusation5. Februar 1997Témoignage. Droit d'être entendu. Egalité des armes. Preuve.
  15. 10462, INT.1997.564Autres3. Februar 1997Novation. Cédule hypothécaire. Vente immobilière. Erreur essentielle. Nullité partielle. Garantie des défauts. Avis tardif.
  16. CCC.1996.7237, INT.1997.572Cour de cassation civile3. Februar 1997Droit à l'assistance judiciaire en matière civile d'une SNC et d'une SC.
  17. CC.1996.671, INT.1997.551Cour Civile, Cour civile au sens strict3. Februar 1997Déclaration d'appel. Motivation d'un appel.
  18. CC.1996.581, INT.1998.946Cour Civile, Cour civile au sens strict3. Februar 1997Cession de créance à titre fiduciaire, aux fins d'encaissement. Qualité pour agir.
  19. TA.1996.309, INT.1997.548Tribunal administratif31. Januar 1997Buts de la réadaption professionnelle, en particulier du reclassement.
  20. TA.1996.24, INT.1997.546Tribunal administratif31. Januar 1997Droit aux allocations familiales lorsque le droit au salaire a pris fin.
  21. TA.1996.12, INT.1997.547Tribunal administratif31. Januar 1997Clause d'assurance en matière de mesures de réadaptation professionnelle.
  22. TA.1996.179, INT.1997.545Tribunal administratif29. Januar 1997Réexamen d'une décision déclarant irrecevable l'opposition de voisins à un projet de construction.
  23. CCP.1996.6426, INT.1997.553Cour de cassation pénale29. Januar 1997Haschich et conduite automobile. Expertise médico-légale.
  24. CCP.1996.6413, INT.1997.552Cour de cassation pénale29. Januar 1997Amende et montant. Fixation de la peine. Concours.
  25. HR.1996.1606, INT.1997.555Hors rôle27. Januar 1997Annulation de faillite, pseudo nova.
  26. TA.1996.2, INT.1997.544Tribunal administratif27. Januar 1997Obligation de maintenir la culture de la vigne sur les immeubles assujettis à la LVit.
  27. TA.1996.415, INT.1997.542Tribunal administratif23. Januar 1997Déduction au titre de dépenses professionnelles du loyer d'une chambre au lieu de travail du contribuable.
  28. TA.1996.338, INT.1997.541Tribunal administratif23. Januar 1997Assurance-chômage. Gain intermédiaire. Droit transitoire. Rétroactivité proprement et improprement dite. Prise en considération du gain intermédiaire.
  29. TA.1996.199, INT.1997.543Tribunal administratif23. Januar 1997Rente d'invalidité en matière de prévoyance professionnelle. Notion d'invalidité selon le règlement. Invalidité professionnelle. Principe de la réadaptation. Obligation de diminuer le dommage.
  30. TA.1996.174, INT.1997.540Tribunal administratif23. Januar 1997Paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir dans la protection civile.
  31. CCC.1996.7205, INT.1998.898Cour de cassation civile23. Januar 1997Mesures protectrices/provisoires. Pension d'entretien en faveur du mari.
  32. CCP.1996.6388, INT.1997.538Cour de cassation pénale17. Januar 1997Appréciation des preuves. Témoignage. Intime conviction du juge.
  33. TA.1996.393, INT.1997.539Tribunal administratif15. Januar 1997Assurance-chômage. Aptitude au placement d'un demandeur d'asile débouté pendant la suspension de l'exécution de la décision de renvoi.
  34. TA.1996.239, INT.1997.525Tribunal administratif14. Januar 1997Action en responsabilité dirigée contre le commissaire au sursis pour son activité pendant la procédure concordataire.
  35. TA.1995.242, INT.1997.526Tribunal administratif14. Januar 1997Impôt cantonal direct. Taxation du contribuable qui prend domicile dans le canton en cours d'année. Estimation de la valeur locative de l'immeuble, sis dans un autre canton, qu'il occupait jusqu'alors.
  36. CCP.1996.6434, INT.1997.537Cour de cassation pénale14. Januar 1997Requête en annulation d'un mandat d'arrêt (rejetée). Recevabilité d'un pourvoi en cassation.
  37. CCP.1996.6433, INT.1998.853Cour de cassation pénale14. Januar 1997Délinquant condamné à une peine de réclusion de 10 ans suspendu en faveur d'un internement de durée indéterminée. Demandes de congé répétées.
  38. CCP.1996.6398, INT.1998.1048Cour de cassation pénale14. Januar 1997Violation de l'art. 34 al. 3 LCR.
  39. CCP.1996.6418, INT.1997.536Cour de cassation pénale13. Januar 1997Révision.
  40. CCP.1996.6419, INT.1997.529Cour de cassation pénale10. Januar 1997Congé d'un condamné faisant l'objet d'une mesure concernant les délinquants anormaux. Pouvoir d'appréciation de la commission de libération. Nécessité de disposer d'avis médicaux détaillés.
  41. CCC.1996.7200, INT.1998.942Cour de cassation civile8. Januar 1997Mainlevée. Exequatur d'un jugement étranger. Compétence du juge de la mainlevée.
  42. CCP.1996.6399, INT.1997.527Cour de cassation pénale8. Januar 1997Consommation de marijuana. Erreur de droit. Fixation de la peine.
  43. TA.1995.214, INT.1997.522Tribunal administratif7. Januar 1997Imposition du bénéfice provenant de la revente d'actions.
  44. CCC.1996.7169, INT.1997.524Cour de cassation civile7. Januar 1997Effet rétroactif d'une ordonnance de mesures provisoires ou protectrices.

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