Tribunal Cantonal NE
244 Entscheide aus 1997 · Seite 1 von 5
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- CCC.1997.7387, INT.1998.888Cour de cassation civile30. Dezember 1997Contrat de travail. Salaire d'un travailleur étranger.
- CCP.1997.6567, INT.1998.1056Cour de cassation pénale29. Dezember 1997Ne bis in idem. Motivation du pourvoi.
- CCP.1997.6564, INT.1998.829Cour de cassation pénale29. Dezember 1997Agression à la hache et au couteau sur la terrasse d'un établissement public. Condamnation des deux recourants pour agression et tentative de meurtre.
- CCP.1997.6488, INT.1998.851Cour de cassation pénale29. Dezember 1997Rappel des principes et des travaux préparatoires d'actes préparatoires délictueux.
- TA.1997.416, INT.1997.775Tribunal administratif23. Dezember 1997Allocation de naissance. Enfant né à l'étranger.
- TA.1997.399, INT.1998.784Tribunal administratif23. Dezember 1997Droit au subside. Assuré majeur au bénéfice d'une formation. Notion du "cas de rigueur".
- TA.1997.275, INT.1997.772Tribunal administratif23. Dezember 1997Droit aux allocations familiales des salariés étrangers dont les enfants vivent à l'étranger.
- CCP.1997.6507, INT.1998.810Cour de cassation pénale23. Dezember 1997Conducteur non-prioritaire. Précautions à prendre. Avancer "à tâton".
- TA.1997.366, INT.1998.786Tribunal administratif19. Dezember 1997Marchés publics. Choix entre procédure ouverte ou sélective et procédure de gré à gré.
- TA.1997.238, INT.1997.770Tribunal administratif19. Dezember 1997Construction : Conformité à l'affectation de la zone.
- CCP.1997.6522, INT.1998.806Cour de cassation pénale19. Dezember 1997Altercation, avec échange de coups, entre le prévenu et un gendarme.
- CCC.1997.7338, INT.1998.882Cour de cassation civile17. Dezember 1997Action d'un détenteur de véhicule en réparation de son dommage matériel dirigée contre un autre détenteur (et son assureur).
- CCC.1997.7351, INT.1998.885Cour de cassation civile16. Dezember 1997Contrat de travail. Congé abusif.
- TA.1997.352, INT.1997.767Tribunal administratif11. Dezember 1997L'engagement par l'Etat d'une vétérinaire cantonale adjointe relève-t-il dans le cas particulier du droit public ou du droit privé ?
- TA.1997.321, INT.1997.766Tribunal administratif11. Dezember 1997Révision intermédiaire de l'estimation cadastrale.
- CCP.1997.6562, INT.1997.769Cour de cassation pénale10. Dezember 1997Abus de confiance et escroquerie.
- CCC.1997.7350, INT.1998.884Cour de cassation civile5. Dezember 1997Action en responsabilité d'un créancier contre les administrateurs d'une SA faillie.
- CCP.1997.6552, INT.1998.830Cour de cassation pénale5. Dezember 1997Accident de la circulation. Décès de la personne renversée sur un passage pour piéton. Recours de l'automibiliste condamnée pour homicide par négligence.
- CCC.1997.7361, INT.1997.776Cour de cassation civile4. Dezember 1997Procédure sommaire et droit d'être entendu.
- CCP.1997.6527, INT.1998.832Cour de cassation pénale4. Dezember 1997Automobiliste qui constate que sa voie est empruntée par un autre conducteur venant en face, ce dernier s'étant déporté pour éviter un véhicule garé à proximité d'un carrefour. Collision. Principe de la confiance.
- TA.1996.412, INT.1997.757Tribunal administratif1. Dezember 1997Estimation fiscale d'actions non cotées (société immobilière HLM). Caractère confiscatoire de l'impôt?
- CC.1996.644, INT.2004.254Cour Civile, Cour civile au sens strict1. Dezember 1997Contrat d'assurance. Réduction pour faute grave.
- CC.1996.595, INT.1997.758Cour Civile, Cour civile au sens strict1. Dezember 1997Union libre. Action en restitution. Application des règles de la Société simple.
- CCC.1997.7356, INT.1998.886Cour de cassation civile26. November 1997Action en constatation de droit.
- CCC.1997.7308, INT.1997.773Cour de cassation civile26. November 1997Jugement définitif et exécutoire. Concordat.
- CCC.1997.7298, INT.1997.777Cour de cassation civile21. November 1997Exigibilité; participation aux pertes dans la SS.
- CCP.1997.6544, INT.1997.756Cour de cassation pénale19. November 1997Exploitation de la crédulité.
- TA.1997.374, INT.1997.753Tribunal administratif14. November 1997Prestation complémentaire : évaluation de la valeur d'un immeuble et de sa valeur locative selon qu'il est ou non habité par son propriétaire.
- TA.1997.314, INT.1997.748Tribunal administratif11. November 1997Attribution d'une place d'amarrage de bateau. Base légale formelle requise pour la perception d'une taxe visant l'utilisation d'une telle place à des fins professionnelles.
- CCC.1997.7343, INT.1998.883Cour de cassation civile6. November 1997Mesures provisoires/protectrices.
- TA.1997.371, INT.1997.741Tribunal administratif5. November 1997Libération conditionnelle.
- TA.1997.240, INT.1997.746Tribunal administratif5. November 1997Restitution de prestations complémentaires indûment touchées.
- CCC.1997.7329, INT.1998.881Cour de cassation civile5. November 1997Vente. Action en garantie des défauts. Vices du consentement. Clause d'exclusion de garantie.
- CCC.1997.7305, INT.1997.778Cour de cassation civile4. November 1997Calcul des pensions. Période de référence.
- CC.1995.487, INT.1997.752Cour Civile, Cour civile au sens strict3. November 1997Déclaration d'un vol de voiture à l'assurance. Preuve du sinistre. Réticence.
- TA.1997.264, INT.1997.737Tribunal administratif31. Oktober 1997Assurance-chômage. Coordination entre l'AI et l'assurance-chômage.
- CHAC.1997.3405, INT.1997.739Chambre d'accusation31. Oktober 1997Compatibilité avec le droit d'être entendu d'un délai de recours de 3 jours.
- CCP.1997.6465, INT.1997.755Cour de cassation pénale31. Oktober 1997Maîtrise du véhicule en présence d'une situation inattendue et dangereuse.
- TA.1997.17, INT.1997.733Tribunal administratif30. Oktober 1997Compétence du Département de la gestion du territoire pour ordonner la replantation d'une vigne.
- TA.1996.177, INT.1997.734Tribunal administratif29. Oktober 1997Taxation AVS d'un lidlohn.
- CCP.1997.6526, INT.1997.735Cour de cassation pénale28. Oktober 1997Vol d'usage.
- TA.1997.253, INT.1997.736Tribunal administratif23. Oktober 1997Autorisation d'acquérir un immeuble agricole - Notion d'exploitant.
- TA.1997.15, INT.1997.738Tribunal administratif23. Oktober 1997Responsabilité de l'Etat pour le dommage causé par un tuteur "privé" à un tiers.
- TA.1996.268, INT.1997.732Tribunal administratif23. Oktober 1997Indemnités journalières de l'assurance-maladie. Portée des décisions de l'AI en matière de rente à l'égard des caisses-maladie. Détermination de l'incapacité de travail d'une assurée ayant quitté son activité indépendante.
- TA.1997.357, INT.1997.725Tribunal administratif21. Oktober 1997Conditions auxquelles des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées; pesée des intérêts en présence.
- CCC.1997.7315, INT.1997.774Cour de cassation civile20. Oktober 1997Assurance complémentaire. Enfant majeur.
- TA.1995.386, INT.1997.730Tribunal administratif17. Oktober 1997Action en responsabilité. Non paiement des cotisations sociales par une SA dissoute pour cause de faillite.
- CCC.1997.7333, INT.2004.253Cour de cassation civile17. Oktober 1997Hausse d'un loyer subventionné. Déclinatoire de compétence.
- CCP.1997.6540, INT.1997.729Cour de cassation pénale16. Oktober 1997Fin d'une mesure d'hospitalisation et exécution des peines suspendues.
- CHAC.1997.3376, INT.1997.728Chambre d'accusation15. Oktober 1997Prescription de l'action pénale. Lésions corporelles.
Quelle: Tribunal Cantonal NE · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.