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Tribunal Cantonal NE

330 Entscheide aus 2020 · Seite 5 von 7

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  1. CACIV.2020.14Cour Civile, Cour d'appel27. Mai 2020Recevabilité (cons. 1) ; Les pièces nouvelles postérieures aux débats principaux de première instance sont recevables en deuxième instance si elles sont invoquées dans l’appel, même si lesdites pièces sont transmises à l’autorité compétente après l’échéance du délai d’appel (en l’espèce, 2 jours…
  2. ARMP.2020.52Autorité de recours en matière pénale26. Mai 2020Saisi d’un acte d’accusation dirigé contre un prévenu, le tribunal de police rend un jugement condamnatoire en 2016, mais omet de statuer sur le sort des objets séquestrés. En 2020, il ordonne la confiscation et la destruction de ces objets. La voie de droit pour contester cette décision est…
  3. ARMP.2020.17Autorité de recours en matière pénale25. Mai 2020En présence d’une victime particulièrement vulnérable – telle une personne mise au bénéfice d’une curatelle de portée générale –, une co-responsabilité de la dupe ne devrait exclure l'astuce que dans des cas exceptionnels ; à défaut, ces personnes particulièrement vulnérables seraient livrées à la…
  4. CMPEA.2019.10Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte25. Mai 2020Un conflit parental extrêmement vif portant sur les modalités d’exercice du droit de visite, le lieu de résidence de l’enfant, les questions en lien avec la scolarité de celle-ci, sa prise en charge ainsi que les soins qui lui sont donnés justifie de s’écarter du principe selon lequel l’autorité…
  5. CDP.2020.47Cour de droit public20. Mai 2020Il est soutenable d’assimiler la notion de personnel provisoire à celle d’engagement provisoire de l’art. 12 LSt soit de considérer que le personnel provisoire est encore en "période d’essai" quand bien même il a déjà subi un temps d’essai de quatre mois préalable. Des motifs objectifs doivent…
  6. CDP.2019.182Cour de droit public20. Mai 2020Le devoir de renseignement ou de conseil suppose que l’assureur social a reconnu que la personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations. Le devoir de conseil de l’assureur social n’implique pas que celui-ci donne à titre préventif des…
  7. CACIV.2020.15Cour Civile, Cour d'appel20. Mai 2020Recevabilité de l’appel (cons. 1). Compétence du Tribunal civil (admise) (cons. 2). Règles régissant la production de moyens de preuve nouveaux en appel (pièces nouvelles admises) (cons. 3). La baisse de revenu alléguée par l’appelant – salarié de sa propre entreprise – n’a pas à être prise en…
  8. CDP.2020.42Cour de droit public19. Mai 2020L’approbation du tarif des primes par l’autorité de surveillance fonde la présomption d’adéquation du montant des primes. Conditions auxquelles cette présomption peut être renversée non réalisées en l’espèce. Obligation pour l’assureur de procéder à l’encaissement des primes, si besoin par voie de…
  9. CDP.2019.379Cour de droit public19. Mai 2020Ressortissant bangladais qui a obtenu une autorisation de séjour puis d’établissement sur la base d’un faux passerpot britannique. Le recourant, qui a obtenu son passerport britannique par l’intermédiaire d’un tiers, au service duquel il a dû travailler pendant 18 mois sans toucher de salaire pour…
  10. CDP.2019.292Cour de droit public18. Mai 2020Les mesures de l'article 7 al. 2 let. c ch. 2 OPAS sont de nature psychiatrique. Elles entrent dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire pour autant que le professionnel de la santé les prodiguant ait les qualifications professionnelles nécessaires et soit autorisé à fournir des services…
  11. CDP.2020.75Cour de droit public15. Mai 2020Les articles 31 LPGA et 24 OPC-AVS/AI règlent la question de l’avis obligatoire en cas de modification des circonstances et ne peuvent donc s’appliquer qu’une fois que des prestations ont été allouées. Il s’ensuit que si l’usufruit existait déjà au moment à partir duquel l’assuré a bénéficié de…
  12. CACIV.2020.9Cour Civile, Cour d'appel13. Mai 2020Recevabilité (cons. 1). L’abus de droit au sens de l’article 2 al. 2 CC est également applicable en matière de résiliation ordinaire du contrat de bail à ferme agricole (cons. 2). Absence d’intérêt digne de protection des appelantes sur plusieurs griefs (cons. 3). Motivation insuffisante de…
  13. CDP.2019.137Cour de droit public12. Mai 2020Les prestations volontaires de l’employeur ne sont prises en compte que pour la part qui dépasse 148'000 francs. Sont déduits des prestations volontaires à prendre en compte, les montants affectés à la prévoyance professionnelle, jusqu’à concurrence de 85'320 francs. Les montants affectés à la…
  14. CMPEA.2020.19Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte11. Mai 2020L’autorité de première instance n’a pas violé le droit d’être entendu du recourant en lui notifiant à son adresse officielle – et non à celle de la tierce personne chez qui il vit – une requête de l’adverse partie (cons. 2 c). Rejet du recours en tant qu’il portait sur une prétendue constation…
  15. ARMC.2020.15Cour Civile, Autorité de recours en matière civile9. Mai 2020Les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (rappel). Quand une décision administrative pouvait faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité judiciaire, il appartient à celle-ci d’en attester le caractère définitif et exécutoire. À défaut d’attestation par cette autorité…
  16. CDP.2019.79Cour de droit public6. Mai 2020Les articles 110 LIFD et 176 LCdir ne peuvent être invoqués vis-à-vis de l’autorité fiscale, les tiers visés par l’application analogique de ces dispositions étant ceux qui ont potentiellement été liés au défunt ou un possesseur de la succession. Quant aux articles 607 et 610 CC, ils ne peuvent…
  17. CPEN.2019.88Cour pénale6. Mai 2020Version des faits donnée par le plaignant n’est pas entièrement crédible (cons. 4 kb). Le prévenu lui-même a déclaré à la police : « vous allez connaître la vérité » « bientôt » (cons. 4 kc). Doutes sur l’emploi du temps du principal témoin et déclaration de sa part suggérant que personne ne dit…
  18. CPEN.2019.42Cour pénale6. Mai 2020L’abus de confiance commis par un frère au préjudice de sa sœur se poursuit sur plainte (art. 138 al. 1 2ème phrase CP). Le délai pour déposer une plainte est de 3 mois. Le délai court depuis le jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction mais aussi des éléments tant objectifs et…
  19. CPEN.2018.50Cour pénale6. Mai 2020L’infraction de contrainte n’est pas réalisée, en relation avec une servitude de passage par une terrasse pour accéder à un toit afin d’y effectuer des réparations, quand le propriétaire du fonds servant rend légèrement plus difficile l’accès à la terrasse par le propriétaire du fonds dominant…
  20. ARMP.2020.8Autorité de recours en matière pénale4. Mai 2020Recevabilité du recours (cons. 1). Cadre jurisprudentiel (cons. 2). Motivation du recours (cons. 3). Faux dans les titres nié, à défaut de portée juridique du fait litigieux, de mensonge dans le titre ainsi que de volonté de nuire (cons. 4). L’éventuelle violation du secret de fonction / secret…
  21. CACIV.2020.7Cour Civile, Cour d'appel4. Mai 2020Moment déterminant, soit le fait d’où naît l’obligation, au sens de l’article 46 al. 1, 1ère phrase LCA. La responsabilité de l'assureur-accident s'étend, en principe, à toutes les conséquences dommageables – y compris les rechutes et séquelles tardives – qui se trouvent dans un rapport de…
  22. CDP.2019.331Cour de droit public30. April 2020Le domicile d’une personne se trouve au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des circonstances. En règle générale, il correspond à l’endroit où elle dort, passe son temps libre et laisse ses effets personnels. Comme le droit civil interdit la…
  23. CDP.2019.287Cour de droit public30. April 2020Un/e étudiant/e éliminé/e d’une filière d’étude universitaire après avoir épuisé toutes ses tentatives a un intérêt à ce que son exclusion de l’Université pour cause de fraude, rendue parallèlement à l’élimination de la filière, soit examinée matériellement, ne serait-ce que parce que les…
  24. CDP.2019.277Cour de droit public29. April 2020L’absence de qualité d’associé du gérant d’une société à responsabilité limitée n’exclut pas une position assimilable à celle d’un employeur, ce d’autant plus lorsque le seul associé n’assume pas de fonction dirigeante au sein de la société.
  25. ARMP.2020.41Autorité de recours en matière pénale29. April 2020Suite au rejet d’un premier recours par arrêt du 18 octobre 2019 (ARMP.2019.123), le prévenu, qui a désormais été renvoyé devant l’autorité de jugement, dépose une nouvelle demande de mise en liberté. La clôture de l’instruction et le renvoi du prévenu devant le tribunal de jugement, tout comme…
  26. CMPEA.2020.12Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte29. April 2020La rémunération du curateur d’un enfant, appelé à représenter celui-ci dans une procédure judiciaire, est en principe à la charge des parents, s’ils en ont les moyens. Si ce curateur est un avocat, choisi en fonction de ses compétences professionnelles, il est rémunéré au tarif de l’assistance…
  27. CMPEA.2020.10Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte29. April 2020Conditions du retrait du droit des parents de déterminer le lieu de résidence d’enfants et d’un placement de ces enfants dans un but de protection. Examen de ces conditions dans un cas particulier.
  28. CDP.2019.247Cour de droit public28. April 2020Retrait de l’autorisation d’établissement d’un ressortissant turc condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, et retrait des autorisations de séjour délivrées en vue du regroupement familial à son épouse et à ses enfants adolescents. Examen de la proportionnalité de la…
  29. CDP.2019.145Cour de droit public28. April 2020Faire part, lors d’un contact avec un employeur potentiel, de son souhait de déménager dans un autre canton peut constituer un comportement assimilable à un refus d’emploi, même lorsque ce contact se limite à un entretien téléphonique. L’assuré, assisté d’un avocat supposé connaître les…
  30. ARMP.2020.31Autorité de recours en matière pénale28. April 2020Recevabilité du recours (cons. 1). Cadre jurisprudentiel (cons. 2 et 3). Pour que la fiction de retrait de l’opposition au sens de l’article 356 al. 4 CPP s’applique devant le Tribunal de police, il faut notamment que l’on puisse déduire de bonne foi un désintérêt du prévenu pour la suite de la…
  31. ARMC.2020.21Cour Civile, Autorité de recours en matière civile24. April 2020Un contrat de bail signé par les parties et valable du point de vue formel vaut reconnaissance de dette, au sens de l’article 82 al. 1 LP, dans la poursuite en recouvrement du loyer et des frais accessoires. En procédure de mainlevée, le créancier qui produit un titre exécutoire n’a pas à prouver…
  32. CDP.2020.17Cour de droit public23. April 2020L'article 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse après la dissolution de l'union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures. Lorsqu'aucune circonstance particulière ne permet de douter du bien-fondé du…
  33. CACIV.2020.20Cour Civile, Cour d'appel23. April 2020Coordination des procédures de première instance, deuxième instance et de modification de mesures protectrices déjà prononcées. En l’espèce, le dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale a été rendu le 19 octobre 2016 mais la motivation a été envoyée aux parties le 24…
  34. CACIV.2020.10Cour Civile, Cour d'appel22. April 2020Comme le Tribunal fédéral l’a précisé dans sa jurisprudence, un bonus doit être qualifié de gratification lorsque sa quotité n’est pas fixée à l’avance et qu’elle dépend de l’appréciation subjective de la prestation du travailleur par l’employeur, ce qui est le cas en l’espèce. En effet, le bonus…
  35. CACIV.2019.115Cour Civile, Cour d'appel22. April 2020Capacité d’ester de la personne mise sous curatelle de représentation non privée de l’exercice des droits civils (cons. 1). Notification du jugement du tribunal civil uniquement au curateur (cons. 2). Des dégâts d’eau répétés ont rendu le maintien du bail insupportable, de sorte que le congé…
  36. CDP.2019.326Cour de droit public20. April 2020Ordonner la démolition de la porte coulissante d’un jardin d’hiver alors que le permis de construire portait sur un couvert est conforme au principe de proportionnalité. Vu sa mauvaise foi, l’intéressé ne peut se prévaloir du fait que les autorités ont tardé à agir.
  37. ARMP.2020.21Autorité de recours en matière pénale20. April 2020Accusations portées dans le cadre d’une plainte pénale et d’une requête en conciliation. Les écrits ayant pour but de saisir une autorité en vue de faire valoir des prétentions sur le plan civil ou sur le plan pénal s’inscrivent dans un contexte très particulier et l’article 177 CP n’a pas pour…
  38. CACIV.2019.77Cour Civile, Cour d'appel20. April 2020Respect du délai pour interjeter l’appel (cons. 1). Motivation de l’appel (en l’espèce suffisante ; cons. 2). Les enfants d’un même débiteur doivent être financièrement traités de manière semblable, qu’ils soient ou non du même lit (en l’espèce, violation de ce principe ; cons. 3). Le principe de…
  39. CDP.2019.381Cour de droit public17. April 2020La protection relative à un licenciement ordinaire débute seulement après la période probatoire. Un congé, fondé sur des défauts de caractère d'un travailleur nuisant au travail en commun, n'est pas abusif au sens de l'article 336 al. 1 let. a CO. En effet, la finalité du temps d'essai porte tant…
  40. CDP.2019.266Cour de droit public17. April 2020Le cas des personnes qui vivent en concubinat n'est pas réglé de manière générale. Il convient de voir dans chaque cas si la situation du contribuable se rapproche plus de celle d'une personne mariée ou de celle d'un célibataire. Cette manière de faire se fonde sur l'analyse des faits et les…
  41. CDP.2019.140Cour de droit public17. April 2020Le curateur nommé dans le cadre d’un ajournement de faillite, qui a agi au-delà du cadre de sa fonction, engage sa responsabilité au sens de l’article 52 LAVS en qualité d’organe de fait de la société. En raison des difficultés financières préexistantes, il ne répond que de l’accroissement du…
  42. ARMC.2020.3Cour Civile, Autorité de recours en matière civile17. April 2020Recouvrement d’une créance de droit public. Choix de la procédure de mainlevée définitive lorsque le créancier est au bénéfice d’une décision exécutoire portant condamnation au paiement d’une somme d’argent.
  43. CDP.2019.228Cour de droit public16. April 2020Le droit d’être entendu personnellement consacré à l’article 447 CC s’adresse aux seules autorités de protection, à l’exclusion des autres autorités et en particulier des autorités compétentes en droit des étrangers. Rappel de la jurisprudence relative à la relation digne de protection avec un…
  44. CDP.2019.328Cour de droit public14. April 2020Le fait de disposer d’un pied-à-terre, voire d’un appartement, pour se rendre au travail ne constitue pas à lui seul, notamment pour une personne mariée, qui plus est avec des enfants à charge, un élément suffisamment probant quant à l'existence d'un domicile fiscal. De même, le fait de disposer…
  45. ARMP.2020.38Autorité de recours en matière pénale14. April 2020Le recourant dispose d’un intérêt à recourir contre la seule durée de la prolongation de sa détention provisoire (cons. 1b). Risque de fuite admis (absence de lien particulier du prévenu avec la Suisse, dont il ne parle pas la langue, et qui prétend séjourner – de façon dépourvue de toute…
  46. ARMP.2020.30Autorité de recours en matière pénale14. April 2020Recevabilité (cons. 1). Cadre jurisprudentiel (cons. 2). Tant le caractère confus des écrits du recourant que la tardiveté de ses démarches et le fait qu’il souffre de troubles psychiques (not. sentiment de persécution) nécessitant une médication lourde, laissent à penser que les faits dénoncés ne…
  47. CMPEA.2020.5Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte11. April 2020Rappel des principes.
  48. CDP.2020.1Cour de droit public9. April 2020Les mesures de réinsertion professionnelle de l’assurance-invalidité visant à évaluer la possibilité de réintégration au monde du travail d’un assuré et non à apprécier ses compétences dans un poste donné, leur durée ne saurait être prise en compte en tant que temps d’essai. La protection…
  49. CACIV.2019.116Cour Civile, Cour d'appel9. April 2020Vente immobilière. Stockage de divers produits en grande quantité. Bâtiment pollué suite à une activité de galvanoplastie Garantie pour les défauts (cons. 2). Détermination de la réelle et commune intention des parties. Interprétation d’une clause contractuelle (mention du CANEPO) (cons…
  50. ARMC.2020.14Cour Civile, Autorité de recours en matière civile7. April 2020Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de l'arbitraire (cons. 2). L’autorité de recours n’a pas à tenir compte spontanément de motivations développées devant le juge de première instance et il ne peut pas être…

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.