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Tribunal Cantonal NE

330 Entscheide aus 2020 · Seite 6 von 7

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  1. CACIV.2019.76Cour Civile, Cour d'appel6. April 2020Recevabilité de l’appel (cons. 1). Une convention de vie séparée extrajudiciaire peut être revue par un juge dans le cadre de mesures provisionnelles, au demeurant lorsque la situation financière de la famille a évolué (cons. 2). Le principe ne ultra petita est respecté lorsque globalement, le…
  2. CMPEA.2020.6Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte2. April 2020Curatelle sur un enfant. Rappel des principes et éléments déterminants pour le choix du curateur.
  3. CMPEA.2020.13Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte2. April 2020Les conditions cumulatives pour un placement d’une personne à des fins d’assistance sont remplies dans le cas du recourant qui n’a pas conscience de son état de santé dégradé (diabète et hypertension avec risque élevé d’accident vasculaire cérébral) et du fait qu’il va bientôt devoir être expulsé…
  4. CACIV.2020.6Cour Civile, Cour d'appel2. April 2020Congé valablement donné par la bailleresse en raison du défaut de paiement du loyer par le locataire (cons. 2). Arrangement passé lors de l’audience devant le juge civil et aux termes duquel la procédure est – à différentes conditions – suspendue pendant six mois. Requête de reprise de la…
  5. CPEN.2019.37Cour pénale30. März 2020Lorsque l’appelant a commis une nouvelle infraction dans le délai d’appel, l’article 49 CP n’est pas applicable.
  6. CMPEA.2020.3Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte26. März 2020Le planning approuvé par l’APEA respecte le cadre fixé judiciairement – et avec l’accord du recourant – le 24 août 2018. Il appartient au recourant de prendre les dispositions nécessaires pour s’y conformer, le cas échéant en recourant à des solutions de garde durant certaines des périodes où il…
  7. ARMP.2020.18Autorité de recours en matière pénale25. März 2020De manière générale, on ne discerne aucun comportement pénalement répréhensible chez celui qui, partenaire à une société en nom collectif dont l’autre associé se retire des affaires, entend continuer son activité dans une nouvelle entité et délaisser celle existante. Recevabilité (cons. 1). Cadre…
  8. CACIV.2019.112Cour Civile, Cour d'appel24. März 2020Mesures protectrices de l’union conjugale (cons. 1). Compétence matérielle de la Cour de céans (cons. 3) Abus de droit nié (cons. 4) et compétence ratione loci reconnue (cons. 5) L’art. 48 al. 2 LDIP prescrit l’application du droit de l’Etat de domicile commun des époux ou, à défaut, du « droit…
  9. CDP.2019.364Cour de droit public20. März 2020Le parent extracommunautaire qui assure effectivement le droit de garde sur son enfant mineur, auquel un droit propre de séjour en Suisse, au sens de l’article 3 al. 6 Annexe I ALCP, est reconnu pour achever sa formation, dispose également d’un droit dérivé à séjourner en Suisse auprès de lui.
  10. ARMC.2020.8Cour Civile, Autorité de recours en matière civile17. März 2020Quand, en procédure de mainlevée définitive, le débiteur fait valoir qu’il a obtenu un sursis au paiement de la part du créancier, le sursis doit être prouvé par titre et le poursuivi doit apporter la preuve stricte. Lorsque le sursis a été assorti d’un plan de paiements échelonnés comprenant une…
  11. ARMP.2020.24Autorité de recours en matière pénale13. März 2020Qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) (cons. 2). Conditions d’application de l’article 145 CPP (non réalisées en l’espèce) (cons. 3). Valeur probante de certificats médicaux attestant l’impossibilité de la personne citée à participer à une audition (cons. 5). ____________________ Par…
  12. ARMP.2020.11Autorité de recours en matière pénale13. März 2020Si les conditions des articles 52-54 CP sont remplies, les frais doivent être mis à la charge du prévenu, ce qui exclut l’application de l’article 426 al. 2 CPP. Procédure à suivre lorsque le ministère public estime qu’un prévenu a commis une infraction, mais qu’il y a lieu de renoncer à le…
  13. CPEN.2019.71Cour pénale11. März 2020Examen des faits dans le respect de la présomption d’innocence (cons. 4). Rappel de la jurisprudence en matière de coups de couteaux et de tentative de meurtre (cons. 5). Légitime défense et état de nécessité (cons. 6), en l’espèce circonstances non établies. Fixation de la peine (cons…
  14. CDP.2019.168Cour de droit public10. März 2020L’article 49 al. 1 LPGA prévoit que l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord. Dans le cadre d’une nouvelle demande, l’OAI ne peut pas rendre une décision de refus de rente…
  15. ARMP.2020.10Autorité de recours en matière pénale10. März 2020Recevabilité du recours (cons. 1). Conditions pour que le Ministère public puisse ordonner une non-entrée en matière (cons. 2). Dommages à la propriété : intention délictueuse (cons. 3, let. a à c ; cons. 4, let. d), prescription et dommage de faible importance (cons. 3, let. d). Injures (cons. 3…
  16. CACIV.2019.19Cour Civile, Cour d'appel10. März 2020Interdiction de la reformatio in pejus : suite à un arrêt de renvoi, le premier juge a fixé des contributions d’entretien supérieures à celles arrêtées dans le premier jugement.
  17. CDP.2019.207Cour de droit public6. März 2020La condition de l’existence d’une atteinte à la santé présumée permanente ou de longue durée justifiant un besoin d’aide fait défaut lorsque l’état de santé n’est pas largement stabilisé et vraisemblablement irréversible, mais qu’il est sujet à amélioration.
  18. CDP.2019.114Cour de droit public6. März 2020L’avocat de formation, désigné curateur de représentation d’une rentière AI et de son fils majeur, doit, de par sa double-casquette, signaler l’augmentation des revenus du fils, dans le cadre de sa gestion du dossier de la mère, dès lors que cette augmentation a une incidence sur le droit à la…
  19. CDP.2019.321Cour de droit public5. März 2020Le rappel d’impôt n’équivaut pas à un nouvel examen complet de la taxation, mais ne porte que sur les points pour lesquels l’autorité fiscale dispose de nouveaux éléments. Les nouveaux arguments que le contribuable peut faire valoir pour diminuer l’imposition dans la procédure de rappel d’impôt…
  20. CPEN.2017.64Cour pénale5. März 2020Portée de l’arrêt de renvoi (cons. 2). Absence de violation du principe de la présomption d’innocence et confirmation de la confiscation de l’un des véhicules utilisés par le recourant (cons. 3 et 4). Fixation de la peine en cas de concours d’infractions (cons. 5). Violation du principe de…
  21. CACIV.2019.67Cour Civile, Cour d'appel3. März 2020Motivation (en l’espèce suffisante) de l’appel (cons. 2). Des frais d’acquisition du revenu relativement élevés et les charges d’une résidence secondaire peuvent être pris en considération dans le cadre d’une situation financière confortable (cons. 3 et 4). L’entretien de l’enfant englobe les «…
  22. CDP.2019.158Cour de droit public2. März 2020Le lieu d'exploitation ne peut se fonder uniquement sur la base de critères formels tels qu'une inscription au registre du commerce, une boîte aux lettres ou une case postale. Il faut plutôt établir si les activités de l'entreprise se déploient véritablement dans des installations fixes et…
  23. ARMP.2019.155Autorité de recours en matière pénale2. März 2020Conditions pour exploiter des découvertes fortuites dans le cadre d’une perquisition (cons. 2). Séquestre probatoire (cons. 4). Séquestre conservatoire (cons. 5). Principe de proportionnalité en matière de séquestre (cons. 6). En l’espèce, les conditions pour exploiter des découvertes fortuites…
  24. CACIV.2019.113Cour Civile, Cour d'appel2. März 2020Lorsque la vente porte sur les actions – voire sur toutes les actions d’une SA – la garantie due en vertu de la loi ne s’étend pas à la valeur économique desdites actions, sauf si le vendeur a fait une promesse spéciale sur ce point et si l’acheteur a observé l’article 201 CO. En revanche, en cas…
  25. CDP.2020.28Cour de droit public28. Februar 2020La collectivité publique est responsable pour les actes de ses agents accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Le fait que les soins dispensés aux patients dans un hôpital privé puissent être pris en charge par la loi fédérale sur l’assurance-accidents ne fait pas de cet établissement un…
  26. CDP.2019.304Cour de droit public27. Februar 2020Les autorités de recours n’étant pas liées par les motifs de l’autorité précédente ni par les moyens des parties, elles peuvent procéder à une substitution de motifs sans encourir le reproche d’un déni de justice ou d’une violation du droit d’être entendu, sauf si le motif juridique pris en compte…
  27. CDP.2019.105Cour de droit public27. Februar 2020L’article 35 du statut du personnel de Z. constitue une base légale suffisante pour supprimer partiellement, voire totalement des échelons du traitement d’un fonctionnaire à titre de sanction disciplinaire.
  28. CDP.2019.400Cour de droit public25. Februar 2020Raisons personnelles majeures découlant d’une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse. Cas du parent étranger qui a l’autorité parentale conjointe mais pas la garde de l’enfant. Examen des différents critères: liens effectifs d’un point de vue affectif et…
  29. CDP.2019.245Cour de droit public25. Februar 2020Dans le domaine des gains immobiliers, il est admis que celui qui entend faire valoir une impense déductible doit l’établir.
  30. CDP.2020.63Cour de droit public21. Februar 2020Une décision qui retire l’effet suspensif à un recours contre une décision de fermeture pour une durée indéterminée d’un établissement public est une décision incidente qui ne peut faire l’objet d’un recours immédiat que si elle est de nature à causer un grave préjudice, par quoi il faut entendre…
  31. ARMP.2020.9Autorité de recours en matière pénale21. Februar 2020Conflit de voisinage comprenant des volets administratifs, civils et pénaux. Ecrit du procureur à l’un des protagonistes l’invitant à « éviter la multiplication des plaintes » contre l’autre. L’ARMP rejette la demande de récusation visant ce procureur. En matière de récusation, les propos…
  32. CDP.2019.91Cour de droit public14. Februar 2020Dans le cadre d’une révision de rente (art. 17 LPGA), l’expertise sur laquelle se fonde l’autorité pour supprimer la rente d’invalidité doit clairement établir l’existence de faits nouveaux ou une modification substantielle de la nature ou de la portée des faits qui existaient au moment de…
  33. CPEN.2019.81Cour pénale13. Februar 2020En l’espèce, il n’a pas été retenu que le cycliste avait eu un comportement suffisamment imprévisible pour que le rapport de causalité adéquate entre la faute de l’automobiliste et la survenance de l’accident soit dénié.
  34. CPEN.2019.76Cour pénale13. Februar 2020Levée d’une mesure de traitement d’une addiction et prononcé d’exécution d'une peine privative de liberté ; principes applicables à l’imputation de la durée de la mesure sur la peine à prononcer ; calcul dans un cas concret (cons. 4 et 5). Fixation de la peine en cas de concours d’infractions et…
  35. CPEN.2019.49Cour pénale12. Februar 2020Achat d'un couteau sur Internet.
  36. ARMP.2019.160Autorité de recours en matière pénale11. Februar 2020En l’espèce, un motard a percuté un chevreuil sorti des fourrés en courant à la sortie d’un virage. Suite à ce choc, la moto s’est couchée sur le flanc en entraînant le motard qui a été transporté en ambulance à l’hôpital. Il a souffert d’une clavicule et de quatre côtes cassées. Vu les…
  37. ARMC.2019.129Cour Civile, Autorité de recours en matière civile10. Februar 2020Dans les procédures d’expulsion de locataires, la valeur litigieuse est égale à six mois de loyer quand seule la question de l’expulsion doit être tranchée, mais à trois ans de loyer quand il s’agit de statuer aussi sur la validité de la résiliation du bail. Transmission d’un recours irrecevable…
  38. ARMC.2019.125Cour Civile, Autorité de recours en matière civile10. Februar 2020La transaction passée entre époux pour régler les effets accessoires du divorce constitue un titre propre à entraîner la mainlevée définitive si elle a été ratifiée par le juge et le jugement portant condamnation à payer une contribution d’entretien constitue un titre de mainlevée définitive tant…
  39. CDP.2019.154Cour de droit public7. Februar 2020L’exigence de la notification commune ou simultanée des décisions vise à garantir le droit d'être entendu des opposants et la transparence de la procédure. L’administré ne peut exiger la consultation de documents internes à l'administration, la formation interne de l'opinion de l'administration…
  40. ARMP.2020.1Autorité de recours en matière pénale7. Februar 2020Le fait pour X._________ d’avoir indiqué aux autorités une infraction bel et bien commise par Y.________, mais portant sur des quantités différentes, n’a pas compliqué l’enquête au point de justifier l’application de l’article 426 al. 2 CPP, étant précisé que la mise des frais à la charge du…
  41. CPEN.2018.105Cour pénale6. Februar 2020L’ingénieur communal d’une ville du canton a demandé à un subalterne de transférer une facture qui concernait un chantier dont le crédit était épuisé sur le compte d’un autre dont la limite de crédit était loin d’être atteinte. L’employé subalterne de la commune a ensuite obtenu d’un collaborateur…
  42. ARMC.2019.122Cour Civile, Autorité de recours en matière civile4. Februar 2020En vertu de l'article 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée, que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de…
  43. CDP.2019.268Cour de droit public31. Januar 2020Le creusement du terrain naturel d’environ 80cm et la création de talus ne violent pas la clause d’esthétique prévue par le règlement communal. Portée du préavis du SAT concernant le calcul de la densité. Le label Minergie permet à l’autorité d’octroyer une dérogation au taux de densité; l’art…
  44. ARMP.2019.159Autorité de recours en matière pénale31. Januar 2020Versions des faits données respectivement par le prévenu et par la plaignante divergeant sur la question de savoir si la perte de connaissance de celle-ci, survenue dans sa salle de bain, a été ou non causée par une strangulation à laquelle celui-là se serait livré. À mesure que les possibles…
  45. CACIV.2019.102Cour Civile, Cour d'appel30. Januar 2020Transaction passée en audience d’expulsion de locataires, fixant une date de départ (qui sera respectée), sans aucune mention du solde de loyer dû, ni de l’indemnité pour occupation illicite des locaux entre la fin du bail et la date du départ. Un an plus tard, les bailleurs ouvrent action en…
  46. CPEN.2019.65Cour pénale29. Januar 2020Rappel des principes en matière de fixation de la peine en cas d’infractions à la loi sur les stupéfiants ; concours entre plusieurs infractions (cons. 4 a-f) ; application au cas d’espèce (cons. 4 g-l).
  47. CPEN.2018.86Cour pénale29. Januar 2020Notification d’une décision de retrait du permis de conduire
  48. CMPEA.2019.38Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte29. Januar 2020Interprétation des catégories de mandats prévue par la LAPEA.
  49. CDP.2019.97Cour de droit public28. Januar 2020Fixation du nombre de jours d’indemnités de chômage auquel un assuré a droit. Cas d’espèce où un intérêt à recourir contre cette fixation est nié. La profession d’enseignant n’est pas une profession avec changements de place fréquents au sens de l’article 8 OACI justifiant une prise en compte à…
  50. CPEN.2018.64Cour pénale28. Januar 2020Application du principe de la confiance.

Quelle: Tribunal Cantonal NE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.