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Tribunal cantonal VD

294 Entscheide aus 1995 · Seite 1 von 6

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  1. RE.1995.0083Cour de droit administratif et public29. Dezember 1995Demandant l'effet suspensif au recours contre l'ordre de fermer son café-restaurant, le recourant déclare y renoncer une fois l'instruction terminée après l'avoir provisoirement obtenu du juge instructeur RE : 300 francs, pas de dépens.
  2. GE.1995.0086Cour de droit administratif et public29. Dezember 1995Compétence du TA admise (au moins pour statuer sur l'incompétence du département) par les autorités dans l'échange de vue: le TA entre en matière faute de conflit selon LJPA-6-3. Quand bien même le recours au TA est exclu contre les décisions du Conseil d'Etat, le recours contre une décision de…
  3. AC.1995.0288Cour de droit administratif et public28. Dezember 1995Emolument réduit et frais à la charge de l'Etat lorsque la décision cantonale attaquée, bien que confirmée, reposait sur une instruction insuffisante qui a dû être complétée dans la procédure de recours.
  4. EF.1995.0057Cour de droit administratif et public22. Dezember 1995VR confirmée: un port privé est une plus-value. VV/bâtiment légèrement surestimée; VV/terrain nettement trop basse vu situation, mais pas de reformatio in pejus. Recours rejeté.
  5. AC.1995.0251Cour de droit administratif et public21. Dezember 1995Le plan d'extraction des gravières et la décision finale sur étude d'impact qui y est liée relèvent, en première instance de recours, de la compétence du DJPAM. Il en va de même, par attraction de compétence, des recours dirigés contre les autorisations spéciales délivrées simultanément.
  6. FI.1995.0071Cour de droit administratif et public20. Dezember 1995Infirmière travaillant à Montreux, où elle occupe la semaine un petit appartement, mais vivant le reste du temps avec son père dans la maison familiale de Monthey. Recours de la Commune de Montreux tendant à l'assujettissement fiscal dans cette ville, rejeté par le TA.
  7. FI.1994.0154Cour de droit administratif et public20. Dezember 1995La part compensée en argent (soulte) dans le cadre d'un remaniement parcellaire n'est pas imposable immédiatement à titre de gain immobilier, son imposition devant être reportée au même titre que celle de la part compensée en immeuble.
  8. AF.1994.0027Cour de droit administratif et public20. Dezember 1995Pour qu'une servitude puisse être supprimée, il faut, comme à l'art. 736 CC, qu'elle ait perdu toute utilité pour le fonds dominant: la persistance d'un intérêt, fût-il peu important, ou momentanément disparu, exclut en principe la radiation. Le remplacement d'une parcelle de dépendance servant au…
  9. AC.1995.0189Cour de droit administratif et public20. Dezember 1995Reconsidération de l'affectation originaire d'une parcelle lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées.
  10. AC.1995.0121Cour de droit administratif et public20. Dezember 1995Confirmation de la jurisprudence selon laquelle un propriétaire voisin n'a pas la qualité pour invoquer, à l'appui de son recours, des dispositions ayant trait à l'esthétique de la construction projetée. Autorisation à tort d'un projet de construction qui ne respecte pas la réglementation…
  11. AC.1995.0033Cour de droit administratif et public20. Dezember 1995Confirmation de la jurisprudence von der Mühll; recevabilité des moyens tirés de la LPNMS. En l'occurrence, le grief soulevé relève plutôt de l'esthétique (il a trait aux conséquences de la démolition d'un bâtiment sur l'aspect de la rue) que des règles relatives à l'ordre des constructions
  12. AC.1995.0172Cour de droit administratif et public19. Dezember 1995Le déplacement de l'assiette d'une route communale, avec modification des places de parc y attenant (sans augmentation notable du nombre) de manière à ralentir le trafic est justifié par un intérêt public l'emportant sur celui d'un propriétaire riverain à éviter l'agrandissement d'un parking en…
  13. AC.1995.0105Cour de droit administratif et public18. Dezember 1995Une clause accessoire ne se justifie que si le projet comporte des défauts ou des lacunes secondaires; elle doit être conforme aux buts et principes de la loi.
  14. RE.1995.0074Cour de droit administratif et public15. Dezember 1995Celui qui retire son recours sans avoir obtenu satisfaction sur les griefs qu'il avait invoqués est réputé succomber au sens de l'art. 55 al. 1er LJPA
  15. AF.1995.0021Cour de droit administratif et public15. Dezember 1995L'ERM ne fait pas valoir en l'occurrence un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée, mais recourt plutôt dans l'intérêt de la loi. Son pourvoi est irrecevable au regard des art. 103 OJF et 57 LPE; celui-ci n'est pas recevable non plus au regard de l'art. 37 LJPA ou de…
  16. EF.1995.0036Cour de droit administratif et public14. Dezember 1995Mise à jour en 1992, révision en 1994: différence de 17%. Pas de "divergence manifeste" au sens des instructions. Recours admis.
  17. EF.1995.0069Cour de droit administratif et public13. Dezember 1995Calcul de la valeur intrinsèque confirmé par le TA
  18. AF.1995.0020Cour de droit administratif et public13. Dezember 1995L'intérêt public à protéger la nature et à créer des compensations écologiques en cas d'atteintes techniques lors des travaux du Syndicat d'AF s'oppose à l'intérêt privé du propriétaire agricole à exploiter sa parcelle sans être encombré par des immissions excessives, en l'occurrence une haie…
  19. AC.1994.0116Cour de droit administratif et public13. Dezember 1995Les haies vives désignées par un plan de classement communal des arbres font partie des biotopes d'importance locale à protéger selon l'art. 18 al. 1bis et 18b LPN.
  20. GE.1995.0011Cour de droit administratif et public12. Dezember 1995L'art. 108 RGUL repose sur une base légale suffisante et sur des motifs sérieux et objectifs; il n'est pas assimilable à un numerus clausus.
  21. EF.1995.0034Cour de droit administratif et public11. Dezember 1995Valeur vénale et valeur de rendement réduites pour tenir compte de la vétusté de l'immeuble, de sa situation décentrée et du confort sommaire
  22. RE.1995.0068Cour de droit administratif et public8. Dezember 1995Le paiement tardif de l'avance de frais entraîne l'irrecevabilité du recours, même en l'absence de disposition expresse dans la LJPA. Pas de motif de restitution de délai
  23. FI.1995.0047Cour de droit administratif et public8. Dezember 1995Ristournes : amendes réduites par le TA afin de tenir compte de frais de représentation rendus vraisemblables
  24. FI.1995.0044Cour de droit administratif et public8. Dezember 1995Ristournes : l'épouse considérée comme l'auteur de la soustraction - amendes réduites pour tenir compte des frais de représentation rendus vraisemblables et du fait que moins impliquée que ses frères dans la gestion de l'entreprise.
  25. FI.1993.0128Cour de droit administratif et public8. Dezember 1995Punissabilité des personnes morales en droit vaudois. Confirmation de la jurisprudence. Application des barèmes d'amende approuvés par le TA.
  26. EF.1994.0090Cour de droit administratif et public8. Dezember 1995Bâtiment vétuste construit en 1900 presqu'au milieu d'une parcelle de 4'263 m2 située à St-Georges en zone village qui ne prévoit pas de CUS. Pas de différence de prix du terrain entre le terrain de dégagement et le terrain théoriquement détachable vu l'emplacement du bâtiment (villa de 10 pièces…
  27. AF.1995.0015Cour de droit administratif et public8. Dezember 1995Respect de la condition dont est assortie l'autorisation d'aménager une parcelle dans le cadre des travaux d'améliorations foncières. Ordre de remise en état de la parcelle non contraire au principe de la proportionnalité.
  28. AC.1995.0074Cour de droit administratif et public7. Dezember 1995A défaut de dispositions contraires, l'artisanat n'a pas sa place en zone habitable. L'art. 80 LATC ne s'applique que si le nouveau droit est entré en force; il ne permet pas de créer une situation nouvelle contraire au droit.
  29. AC.1995.0154Cour de droit administratif et public6. Dezember 1995Portée de la disposition d'un règlement communal sur l'affectation d'une zone village par rapport à la LPE et l'OPB. Caractère artisanal d'un atelier de bricolage admissible en zone village. Titre juridique des équipements pour emprunter la propriété du voisin suffisant.
  30. RE.1995.0071Cour de droit administratif et public5. Dezember 1995Recourants refusant d'effectuer l'avance de frais et persistant à procéder en allemand. Irrecevabilité prononcée par la section des recours pour éviter un nouveau recours incident.
  31. GE.1995.0133Cour de droit administratif et public5. Dezember 1995Le Tribunal administratif doit transmettre au Tribunal des baux un recours contre un prononcé d'une commission de conciliation en matière de baux à loyer.
  32. FI.1995.0012Cour de droit administratif et public5. Dezember 1995A l'occasion de sa déclaration 1993-1994, le recourant constate qu'il aurait dû déduire des frais d'entretien d'immeuble de 1990 dans sa déclaration 1991-1992. Refus de considérer comme faits nouveaux ces frais, déjà connus lors de l'établissement de sa déclaration 1991-1992 en mars 1991, et de…
  33. GE.1995.0085Cour de droit administratif et public4. Dezember 1995Policier ayant rempli de manière inexacte une formule de découverte d'un objet perdu. Faux dans les titres. Renvoi pour justes motifs confirmé.
  34. RE.1995.0066Cour de droit administratif et public1. Dezember 1995avance de frais tardive
  35. RE.1995.0053Cour de droit administratif et public1. Dezember 1995refus de dispense
  36. FI.1995.0064Cour de droit administratif et public28. November 1995Aliénation d'une parcelle mise en zone à bâtir mais incluse dans le domaine agricole affermé par le propriétaire à son neveu, puis à son petit-neveu. Instrument de travail de l'exploitant. Taux réduit admissible quand bien même ni la famille, ni l'hoirie propriétaire n'ont déclaré le moindre…
  37. EF.1995.0079Cour de droit administratif et public27. November 1995No 620: VV: 375 m³ - 40% vétusté (masur), 60 fr./m² VR: 8% No 1220: VR: 550 m³ partie habitation (chalet) 275 m³ atelier vétusté: 30% terrain: 80 fr./m² VR: 940 fr. loyer mensuel pour l'habitation 7'450 fr. val. loc. annuelle pour 1 atelier taux capit.: 80%
  38. AC.1995.0116Cour de droit administratif et public27. November 1995Maison individuelle servant au logement de l'agriculteur et de sa famille. Implantation en zone agricole non admissible, le potentiel de la zone à bâtir n'étant pas épuisé et la construction n'étant pas liée de façon prépondérante à la culture du sol. Au surplus, l'implantation choisie apparaît…
  39. EF.1994.0092Cour de droit administratif et public24. November 1995Maison de 2 appart. datant de 1298 et 1692, inscrite à l'invent. des mon. hist. 849 m2 de terrain, dont 240 m2 pour la maison. Besoin de rénovation. Pour un tel immeuble, on ne peut pas estimer à neuf, puis pondérer avec un tx de vétusté. Estimation globale de la valeur vénale. Revenu locatif…
  40. AF.1995.0024Cour de droit administratif et public24. November 1995Recours c/ répartition des frais retiré la veille de l'audience. Emolument 800 francs.
  41. AF.1995.0023Cour de droit administratif et public24. November 1995La répartition des frais ne permet pas d'imposer aux propriétaires un indemnité pour le retard ou les frais qu'ils auraient causés. La répartition des frais tient compte des avantages procurés mais il faut éviter de reprendre des facteurs de pointage (accès) qui ont été des éléments constitutifs…
  42. AF.1995.0022Cour de droit administratif et public24. November 1995L'enquête de LAF-63-1-d devant permettre d'apprécier globalement le nouvel état, la ccl ne peut pas revenir sur les termes de l'échange lors de la répartition des frais en considérant l'augmentation de surface comme un avantage. Question laissée ouverte pour la parcelle qui franchit le minimum de…
  43. AF.1995.0016Cour de droit administratif et public24. November 1995Recours contre les versements anticipés , disjoint de celui sur la répartition des frais (voir AF 95/024). Emolument 200 francs vu retrait du recours.
  44. AF.1995.0014Cour de droit administratif et public24. November 1995En tant que propriétaire de lots (697 millièmes), la recourante ne peut agir sans autre au nom de la PPE mais, concernée par la répartition des frais selon 712h CC, elle peut agir individuellement. L'avantage des chemins ne peut être étendu à toute la surface des grandes parcelles car il varie…
  45. AF.1995.0009Cour de droit administratif et public24. November 1995Date déterminante pour la répartition des frais. Prise en compte du chapitre cadastral de l'ancien propriétaire pour déterminer l'avantage du groupement. L'enquête de LAF-63-1-d devant permettre d'apprécier globalement le nouvel état, la ccl ne peut pas revenir sur les termes de l'échange lors de…
  46. AF.1994.0003Cour de droit administratif et public24. November 1995Administrateur de la PPE "En Arnier" recourant pour faire constater qu'il n'est pas personnellement débiteur des versements anticipés de la PPE. En réalité, la décision ne le concerne pas. Recours sans objet.
  47. FI.1995.0070Cour de droit administratif et public23. November 1995C'est seulement si les époux vivant en ménage commun et leurs enfants mineurs habitent de façon prépondérante l'immeuble que le taux applicable au gain résultant de l'aliénation pourra être réduit à 12%.
  48. FI.1993.0161Cour de droit administratif et public22. November 1995Confirmation de décision relative à des rappels d'impôts et prononcés d'amende. Actionnaire domicilié sur Vaud tandis que sa société à son siège à Genève. (problème de l'actionnaire uniquement). Confirmation de jpd. Rejet.
  49. EF.1995.0066Cour de droit administratif et public22. November 1995L'EF fixée en 1990 à 8'500'000.-, suite à la construction de l'immeuble. Calcul sommaire de l'EF actuelle dans le cadre de la RG =>EF n'a pas à être revue car elle ne diverge pas manifestement de la valeur fiscale prévue par les Instructions. Admis.
  50. GE.1995.0093Cour de droit administratif et public21. November 1995TA pas compétent pour statuer sur la cessation des fonctions d'un pasteur de l'Eglise évangélique réformée vaudoise. L'art. 6 CEDH ne s'applique pas.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.