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Tribunal cantonal VD

294 Entscheide aus 1995 · Seite 3 von 6

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  1. EF.1992.0016Cour de droit administratif et public25. September 1995La fixation à 250 fr./m3 de la valeur vénale d'un terrain en zone constructible (villa) à Gimel, par référence à un "prix de base" valable pour l'ensemble de la zone, est en l'espèce excessive
  2. CP.1994.0010Cour de droit administratif et public14. September 1995Le préavis municipal concernant l'éventuelle affectation d'ûne parcelle en zone d'utilité publique ne constitue pas une preuve nouvelle démontrant les intentions municipales deux ans auparavant lors de l'enquête sur le nouvel état
  3. FI.1994.0108Cour de droit administratif et public11. September 1995Refus de suspendre l'instruction jusqu'à droit connu par l'actionnaire et refus de produire le dossier de celui-ci. Refus d'ordonner une mesure d'instruction compl. tendant à la prod. des comptes de la sté. Calcul des reprises : confirmation jurisprud. FI 93/100 du 28.10.94. Quotité des amendes…
  4. AF.1994.0017Cour de droit administratif et public11. September 1995Subsidiarité de l'expropriation par rapport au remembrement dans l'intérêt des propriétaires. Les recourants peuvent ils renoncer à la procédure AF et exiger qu'on les exproprie (?). De toute manière, ils ne démontrent pas que les projets AF de compensation viticole (sur l'ancienne voie CFF)…
  5. EF.1995.0040Cour de droit administratif et public7. September 1995Valeur vénale d'un terrain pour partie constructible - et construit - et pour partie en zone agricole. Prise en compte de la vétusté des bâtiments. Taux applicable à la capitalisation du "loyer" supputé.
  6. AC.1995.0088Cour de droit administratif et public7. September 1995Le GPE doit être considéré comme un parti politique et non comme une association à but idéal; il ne peut donc plus se prévaloir de la jurisprudence généreuse relative à la qualité pour recourir des associations visant un but d'intérêt public.
  7. GE.1994.0131Cour de droit administratif et public6. September 1995L'Université de Lausanne n'a pas la qualité pour recourir contre une décision du SRA tendant à uniformiser la prescription de vitesse entre Lausanne et Morges, dans la mesure où elle ne subit aucun inconvénient matériel ou désavantage économique et qu'elle n'est pas touchée dans son patrimoine…
  8. EF.1995.0043Cour de droit administratif et public6. September 1995Terrain de 6'600 m² en zone non constructible, occupé par une villa. V.V. fixée à 150 fr./m² pour 1'000 m², le solde n'étant pas taxé. Système approuvé par le TA.
  9. CP.1995.0006Cour de droit administratif et public4. September 1995La récusation du greffier peut être demandée - malgré l'absence de règle à ce sujet - et relève aussi de la compétence de la Cour plénière. Le fait qu'il ait émis une appréciation sur les mérites du recours ne justifie pas encore sa récusation
  10. GE.1995.0066Cour de droit administratif et public1. September 1995Monopole des installations intérieures de gaz conféré à CICG SA par convention de 1963 avec communes (district de Vevey): conformité avec LCI réservée (monopole de police ou d'intérêt public) mais absence de base légale faute d'approbation par le Conseil d'Etat selon LC-94; pas de droit coutumier…
  11. GE.1992.0134Cour de droit administratif et public1. September 1995Commerce d'otptique où les examens de la vue sont pratiqués par un opticien responsable présent deux après-midi par semaine ou sur rendez-vous. Refus de l'autorisation justifié en raison du fait que l'opticien responsable doit assumer une présence à plein temps dans le commerce
  12. AC.1995.0054Cour de droit administratif et public1. September 1995Transformation partielle autorisée à tort, mais décision entrée en force. Annulation d'une décision autorisant un agrandissement supplémentaire.
  13. AC.1995.0035Cour de droit administratif et public1. September 1995Aménagements réalisés en violation des art. 24 al. 1 LAT et 5 OBM. Ordre de rétablissement des lieux en l'état antérieur.
  14. FI.1993.0179Cour de droit administratif et public31. August 1995Exemption de la taxe militaire admise en cas de dorsolombalgies sur troubles statiques mineurs de la colone vertébrale survenues après un gand effort au CR (soulever une caisse lourde de munitions). Le service a ainsi aggravé des troubles préexistants.
  15. AC.1995.0140Cour de droit administratif et public31. August 1995Rectification d'office et par circulation de l'arrêt notifié la veille (qui retenait par erreur que la constructrice n'avait pas procédé): octroi de dépens à la constructrice.
  16. AC.1994.0203Cour de droit administratif et public31. August 1995Installation d'éclairage destinée à un terrain de foot. Les rayons lumineux tombent sous le coup de l'art. 7 al. 1 LPE. Impossible d'évaluer l'aggravation des nuisances sonores (jeu, parking, buvette). Recours des opposants admis.
  17. GE.1995.0061Cour de droit administratif et public30. August 1995Le fonctionnaire communal (déplacé contre son gré) qui (entre autres manquements) persiste à ne pas travailler en invoquant de certificats médicaux sans consistance réalise la condition des justes motifs entraînant son licenciement immédiat au sens de l'art. 70 al. 2 RPAC de Lausanne
  18. EF.1995.0010Cour de droit administratif et public30. August 1995En l'occurrence, pas d'abattement en fonction du caractère imposant de l'objet immobilier à estimer; malgré cela, il apparaît en effet qu'il peut trouver preneur sur le marché à la valeur prise en compte, à tout le moins à moyen terme
  19. EF.1994.0089Cour de droit administratif et public30. August 1995Application de la méthode Joye, après avoir estimé les loyers, une partie importante des logements concernés étant occupés par des copropriétaires, ainsi que des membres de la famille
  20. AC.1995.0140Cour de droit administratif et public30. August 1995Pas d'intérêt juridiquement protégé pour contester une lucarne que les recourants ne voient pas. Esthétique ne peut être invoquée par les voisins (rappel).Protection du site: même recevable, serait rejeté:l'inventaire ISOS signale lucarnes comme typiques. Recours abusif (contentieux famille Marcel…
  21. AC.1993.0269Cour de droit administratif et public30. August 1995Irrecevabilité des conclusions demandant la mise à l'enquête de travaux intérieurs déjà réalisés, la décision municipale n'ayant pas statué sur ce point d'ailleurs non soulevé dans les oppositions. Pas d'instruction d'office, TA n'est pas autorité de surveillance. Au surplus, défaut de tout…
  22. FI.1995.0053Cour de droit administratif et public29. August 1995Le militaire dispensé d'un CR en 1990 et qui est subséquemment libéré de ses obligations par l'entrée en vigueur de la réforme Armée 95 n'a droit à un remboursement de la taxe qu'après avoir remplacé le service volontairement.
  23. EF.1995.0044Cour de droit administratif et public29. August 1995Parcelle de 900 m2 en zone agricole occupée par un petit chalet. Calcul de la valeur vénale du terrain en fonction de l'utilisation effective.
  24. EF.1995.0024Cour de droit administratif et public29. August 1995Valeur vénale d'un immeuble bâti avec un grand terrain permettant la construction d'un second bâtiment. Estimation différenciée des deux parties de la parcelle.
  25. GE.1994.0128Cour de droit administratif et public21. August 1995a) Refus de la municipalité d'autoriser les procédés sonores prévus lors d'une manifestation prévue en vue de la votation sur l'arrêté communal d'imposition : malgré le défaut d'intérêt actuel, le recours est recevable.b) En l'occurrence, le refus litigieux n'est pas conforme au principe de la…
  26. FI.1994.0136Cour de droit administratif et public21. August 1995Construction par le recourant d'un hangar-atelier sur le bien-fonds de son père; transfert par "donation" de la parcelle, distraite dudit bien-fonds, après coup. Requalification du contrat; au surplus même solution que FI 94/0115.
  27. PE.1994.0713Cour de droit administratif et public18. August 1995Doit rester exceptionnelle la révocation d'une autorisation d'établissement délivrée, au titre de regroupement familial, à un enfant aujourd'hui intégré.
  28. GE.1995.0052Cour de droit administratif et public18. August 1995Délai d'inscription pour les demandes de contributions en faveur de la production céréalière extensive est un délai de péremption et pas une simple prescription d'ordre.
  29. GE.1995.0010Cour de droit administratif et public18. August 1995La Place de la Navigation, à Lausanne, bien que figurant au chapitre privé de la commune, appartient soit au domaine public, soit plutôt - en droit vaudois - au patrimoine administratif; elle ne peut donc pas faire l'objet d'une hypothèque légale (art. 10 LPCom).
  30. FI.1995.0054Cour de droit administratif et public18. August 1995Le prélèvement d'émoluments, à l'occasion de la délivrance de renseignements par les bureaux communaux, en particulier aux PTT, relève de la compétence des autorités communales. La "décision" attaquée, qui émane du DJPAM et indique que les communes peuvent percevoir un tel émolument en…
  31. FI.1994.0065Cour de droit administratif et public18. August 1995Il est exceptionnel que les motifs fiscaux sous-jacents à un contrat puissent conduire à une invalidation de celui-ci pour erreur essentielle; tel est cependant le cas en l'espèce, la donation concernée ayant été souscrite dans un objectif exclusivement fiscal.
  32. EF.1995.0014Cour de droit administratif et public17. August 1995villa sise en zone villa. Correction des valeurs retenues par la commission de district pour le prix au m3, dans le cadre du calcul de la valeur vénale
  33. EF.1995.0005Cour de droit administratif et public17. August 1995villa en zone artisanale; habitation des exploitants d'une scierie à proximité de celle-ci
  34. AC.1994.0247Cour de droit administratif et public17. August 1995b) Le moyen tiré d'un usage excessif des possibilités de bâtir, comme celui déduit de la non-application erronée par la municipalité de l'art. 77 LATC reviennent à remettre en cause le plan en vigueur. Ils ne sont donc pas recevables, sauf dans les rares hypothèses où un examen préjudiciel du plan…
  35. AC.1993.0317Cour de droit administratif et public17. August 1995L'ouvrage litigieux ne serait pas une dépendance au sens de l'art. 39 RATC, mais une dépendance souterraine au sens du droit communal.
  36. FO.1994.0014Cour de droit administratif et public16. August 1995L'autorité appelée à statuer au sujet des motifs d'autorisation d'une acquisition immobilière par une personne assujetie n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, à procéder à des investigations en vue de décider une éventuelle opération à titre fiduciaire
  37. RE.1995.0033Cour de droit administratif et public15. August 1995Avance de frais tardive. Pas de motif de restitution du délai.
  38. AC.1995.0146Cour de droit administratif et public10. August 1995Un ordre d'exécuter des travaux sur un bâtiment menaçant ruine ne justifie pas l'assistance d'un avocat d'office dans la procédure de recours. L'ordre d'exécuter sans délai les travaux sur un bâtiment dont l'état de dégradation présente un danger pour le public et dont une partie de l'avant-toit…
  39. AC.1995.0031Cour de droit administratif et public3. August 1995Porcherie de 1000 places; qualité pour recourir du voisin à 1 km de l'installation; études d'impact en deux étapes; irrecevabilité des griefs concernant les éléments du projet qui ont fait l'objet d'une étude d'impact exhaustive en 1ère étape lors de l'adoption du PPA; irrecevabilité de griefs…
  40. AC.1995.0046Cour de droit administratif et public2. August 1995Recours irrecevable : ni intérêt juridiquement protégé, ni intérêt digne de protection. celui qui se trouve dans le champ de protection d'une loi au sens de l'art. 37 al. 1er LJPA doit encore, pour pouvoir s'en prévaloir utilement, démontrer une atteinte à ses intérêts
  41. AC.1994.0121Cour de droit administratif et public2. August 1995Postulant une aggravation de l'atteinte à la réglementation, projet prohibé par l'art. 80 al. 2 LATC. Le droit communal ne peut être ni plus strict ni plus permissif que l'art. 80 LATC.
  42. AC.1994.0106Cour de droit administratif et public26. Juli 1995Un intérêt digne de protection suffit pour recourir contre une décision en réexamen d'opposition à un plan d'affectation.
  43. FI.1995.0037Cour de droit administratif et public24. Juli 1995Exigences formelles de l'art. 23 al. 2 LMSD respectées en l'occurrence; donc, taxation selon la nouvelle estimation fiscale, en dépit du fait que la décision d'estimation fiscale n'est pas très claire sur sa date d'entrée en vigueur.
  44. AC.1995.0083Cour de droit administratif et public21. Juli 1995En l'absence de disposition contraire du règlement, cinq garages enterrés avec une occupation de 105 m2 doivent être prise en compte pour le calcul du COS.
  45. FI.1995.0002Cour de droit administratif et public20. Juli 1995Le contribuable qui n'a pas annoncé un revenu découvert par l'AFC avant l'entrée en force de la taxation ne peut se prévaloir du fait que son omission ne porte pas à conséquence (parce que l'autorité fiscale connaissait justement l'existence de la prestation) si la taxation qui lui a été notifiée…
  46. AC.1994.0287Cour de droit administratif et public19. Juli 1995Limites au principe de la bonne foi : devoir de diligence de l'administré, principe de la légalité. L'art. 48 al. 3 LATC s'applique à l'exigence d'une surface minimale de terrain.
  47. AC.1994.0098Cour de droit administratif et public18. Juli 1995Un atelier de serrurerie et de carrosserie ne répondent pas à la notion d'activité commerciale; il s'agit d'activités artisanles, ou industrielles, selon leur ampleur. Un local d'exposition des véhicules ne correspond pas à une activité commerciale s'il de vente.
  48. AC.1995.0075Cour de droit administratif et public17. Juli 1995Des voisins qui n'invoquent pas des inconvénients les touchant directement et dans une mesure plus grande que l'ensemble de la population de la localité n'ont pas qualité pour recourir contre l'autorisation d'un projet.
  49. AC.1994.0134Cour de droit administratif et public14. Juli 1995Agrandissement prohibé par le droit communal (CUS) et par l'art. 80 LATC
  50. AC.1995.0067Cour de droit administratif et public13. Juli 1995N'est pas de bonne foi le constructeur dont l'architecte a fautivement fait remplacer des tuiles réglementaires par d'autres qui ne le sont pas. Un ordre de remise en état, qui ne cause au propriétaire qu'un dommage réduit (1,2 % du devis total) n'est pas disproportionné.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.