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Tribunal cantonal VD

294 Entscheide aus 1995 · Seite 2 von 6

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  1. FI.1995.0051Cour de droit administratif et public21. November 1995L'immeuble aliéné doit représenter l'instrument de travail l'exploitant pour bénéficier du taux réduit de 12%. Le fait de jouir simplement des produits périodiques de l'immeuble, au sens où l'entend l'art. 643 CCS, n'est pas suffisant.
  2. EF.1995.0063Cour de droit administratif et public21. November 1995appart. 3 pièces à Leysin VV: ramenée de 244'000 à 166'000 fr. (2'000 fr./m² plancher) VR: val. loc. annuelle de 11'620 fr. au taux de 8%: correcte
  3. GE.1995.0080Cour de droit administratif et public20. November 1995Refus d'autoriser une "Dance and Discoparty" à Beaulieu: aucune mesure de contrôle ne permet d'empêcher qu'il s'y consomme des stupéfiants (ecstasy); cela empêche de voir un abus du pouvoir d'appréciation dans le refus municipal. L'autorisation délivrée pour la Saint-Sylvestre, nuit de tolérance…
  4. EF.1995.0072Cour de droit administratif et public15. November 1995VV: correction du vol. retenu ramené de 236'000 à 185'000 fr. (caves: 250 fr./m³, rez: 500 fr./m³, combles non isolées: 400 fr./m³ - 30% vétusté) VR: val. loc. annuelle de 6'000 fr. taux de capit. augmenté à 8%
  5. AC.1995.0151Cour de droit administratif et public14. November 1995Un chemin carrossable dont le débouché sur la voie publique ne pose pas de problème est un "accès suffisant", même si sur une petite partie du tracé le croisement des véhicules n'est pas possible.
  6. GE.1995.0069Cour de droit administratif et public10. November 1995Les décisions du DIPC en matière de promotion, ou d'autorisation pour un élève de redoubler un degré, sont définitives. Il n'y a pas de recours au TA.
  7. GE.1995.0033Cour de droit administratif et public10. November 1995Une décision municipale refusant d'autoriser l'ouverture d'un commerce de loction de cassettes vidéo le dimanche après-midi est compatible avec l'art. 31 Cst. même si la commune voisine autorise l'ouverture de tels commerces le dimanche après-midi.
  8. AC.1995.0145Cour de droit administratif et public6. November 1995Permis de construire annulé, les travaux litigieux sont une reconstruction et non une simple transformation - d'une construction empiétant sur l'alignement des constructions.
  9. AC.1995.0080Cour de droit administratif et public1. November 1995Distinction des buts poursuivis par la LDFR et la LAT. Implantation d'un chemin d'accès à une maison d'habitation non imposée par sa destination. Pas de transformation partielle lorsque les travaux projetés ont pour conséquence de modifier l'aspect, la nature et l'affectation du tracé existant.
  10. AC.1994.0288Cour de droit administratif et public1. November 1995Un projet dont la volumétrie est conforme à la réglementation ne peut être interdit sur la seule base de l'art. 86 LATC, sauf s'il compromet un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments qui présentent des qualités esthétiques remarquables. La densification d'une zone de villas doit respecter…
  11. AC.1994.0015Cour de droit administratif et public31. Oktober 1995Extinction d'une concession relative à l'utilisation d'eaux publiques comme force motrice. Le SEPE n'ayant pas agi en vertu d'une compétence déléguée par le CE, le TA est compétent. Ordre de remise en état conforme aux principes de légalité et de proportionnalité.
  12. AF.1993.0008Cour de droit administratif et public30. Oktober 1995Remaniement avec péréquation réelle. La zône à bâtir à attribuer peut-elle consister en zone à légaliser par PPA ou PQ avec probable nouveau remaniement ? Question laissée ouverte. L'incertitude sur les possibilités de construire dans le PPA (CUS seul connu) empêche de toute manière en l'état la…
  13. AF.1993.0007Cour de droit administratif et public30. Oktober 1995Enquête sur taxes-types du nouvel état: admissibilité (?); en tout cas pas fixes et générales. Terrain attenant aux habitations exclus de la péréquation selon intentions de la ccl: le système forfaitaire envisagé neutralisant 2'500 m2 autour du bâtiment ne tient pas compte du cas particulier…
  14. GE.1994.0080Cour de droit administratif et public27. Oktober 1995Demande de patente de débit de boissons alcolliques dans une station-service. Refus fondé sur l'art. 95 LADB au départ, puis aussi sur l'art. 5 ch. 2 LADB, entré en vigueur en cours de procédure.
  15. AC.1995.0097Cour de droit administratif et public27. Oktober 1995Modification d'un arrêté de classement (vignoble de Féchy) dans le sens d'un assouplissement des restrictions de bâtir. Conforme au principe de proportionnalité. Pas d'abus du pouvoir d'appréciation.
  16. EF.1995.0012Cour de droit administratif et public25. Oktober 1995Valeur vénale (bâtiment) surestimée. Recours admis
  17. AC.1995.0193Cour de droit administratif et public24. Oktober 1995Sans base légale expresse le DTPAT ne peut pas recourir contre une décision municipale levant son opposition et délivrant un permis de construire.
  18. EF.1995.0033Cour de droit administratif et public19. Oktober 1995VV et VR réduites pour tenir compte de la vétusté (30%) et du niveau de confort
  19. EF.1992.0018Cour de droit administratif et public19. Oktober 1995VV fixée à 150 fr./m² sans valeur de rendement, pour des parcelles de terrain à bâtir à Gimel
  20. FI.1993.0009Cour de droit administratif et public17. Oktober 1995Déduction pour personnes à charge refusée pour les frères et soeurs du contribuable, lequel il n'apporte pas la preuve de l'indigence de ceux-ci. Recours rejeté.
  21. AC.1995.0144Cour de droit administratif et public17. Oktober 1995Notion de biotope. Inapplicabilité de la règle limitant les mouvements de terre à une creuse sous un plan d'eau.
  22. AC.1995.0135Cour de droit administratif et public16. Oktober 1995La zone litigieuse (en l'occurrence, zone de non-bâtir, réservée à la création d'une place publique) ne correspond en l'état qu'à un besoin vague et incertain; l'intérêt public à sa création n'est donc pas établi.
  23. GE.1995.0043Cour de droit administratif et public13. Oktober 1995Fermeture d'un café-restaurant justifiée pour violation de l'art. 49 LADB
  24. AC.1995.0108Cour de droit administratif et public11. Oktober 1995Qualité pour recourir des associations. Limites. L'art. 46, en lui-même, ne permet pas de s'opposer à la transformation intérieure d'un bâtiment non classé ni même inventorié.
  25. AC.1994.0155Cour de droit administratif et public11. Oktober 1995Ordre de démolir une baraque contraire au droit fédéral. Rejet du recours dirigé contre une prolongation de délai pour démolir.
  26. FI.1994.0155Cour de droit administratif et public10. Oktober 1995Refus d'admettre des déductions pour des versements effectués par un ressortissant du Kosovo à ses frères et soeurs majeurs, demeurés au Kosovo et prétendus à sa charge, versements dont il n'a pas rapporté la preuve.
  27. GE.1995.0065Cour de droit administratif et public9. Oktober 1995Une condamnation pour meurtre est incompatible avec l'exercice de la profession de pharmacien.
  28. GE.1995.0044Cour de droit administratif et public9. Oktober 1995Le titulaire d'une place de marché à la Riponne qui a remis son commerce n'a pas qualité pour recourir contre le refus du transfert de la place à son successeur. Le système lausannois d'attribution des places de marché est conforme aux principes constitutionnels, notamment l'égalité de traitement…
  29. EF.1995.0048Cour de droit administratif et public9. Oktober 1995Villa dont le genre de construction et l'âge justifient une valeur intrinsèque relativement basse (450 fr/m3 - coefficient de vétusté de 30%)
  30. EF.1995.0059Cour de droit administratif et public6. Oktober 1995VV et VR réduites pour tenir compte de la construction légère et du degré de confort faible
  31. EF.1995.0052Cour de droit administratif et public6. Oktober 1995Un pâturage de grandes dimensions (22'000 m2) occupé par un petit chalet d'alpage doit être estimé en 3ème phase, selon les principes applicables aux immeubles agricoles.
  32. EF.1992.0021Cour de droit administratif et public6. Oktober 1995La capitalisation du revenu locatif réel à 8,5% (VR) et 6,5% (VV) est conforme à la jurisprudence (RDAF 1993, p. 380)
  33. EF.1992.0019Cour de droit administratif et public6. Oktober 1995Approbation d'une estimation fiscale calculée sur la base de la capitalisation du revenu locatif à 6,5% (valeur vénale) et 8,5% (valeur rendement) quand bien même le taux de référence du CFV était supérieur de 0,25% à l'époque considérée
  34. FI.1994.0106Cour de droit administratif et public5. Oktober 1995En cas de ristournes non déclarées et réinvesties dans la société, il n'est pas possible de déduire ces sommes à titre de frais admis par l'usage commercial (sponsoring, publicité...) car il n'y a pas de connexité étroite entre le revenu (ristournes) et la dépense (sponsoring)…
  35. EF.1994.0071Cour de droit administratif et public3. Oktober 1995EF La Placette; locaux occupés par le propriétaire, d'où valeur locative estimée.VR: taux de capitalisation moyen de l'année précédant l'entrée en vigueur de l'EF (6 REFI) - dépôt (estimation de leur valeur) VV: méthode Joye - valeur à neuf de 520 fr. /m3 retenue par l'expert est exacte - taux de…
  36. RE.1995.0050Cour de droit administratif et public29. September 1995l'octroi de l'effet suspensif ou de mesures provisonnelles (art. 45 et 46 LJPA) n'est possible que de manière restrictive dans le cadre des procédures liées à un moyen de droit extraordinaire tel que la revision (RE 94/0051 du 19 octobre 1994). Refus d'un avocat d'office faute de complexité
  37. RE.1995.0041Cour de droit administratif et public29. September 1995Recours considéré comme dépourvu d'objet, la recourante n'ayant pas réellement manifesté la volonté de recourir
  38. EF.1995.0031Cour de droit administratif et public29. September 1995Calcul de la VV par la méthode Joye
  39. AF.1993.0025Cour de droit administratif et public29. September 1995Constitution d'un syndicat obligatoire qui se justifie non seulement pour la réalisation de travaux de consolidation, mais également pour remédier à un morcellement excessif du sol
  40. AF.1993.0024Cour de droit administratif et public29. September 1995Constitution d'un syndicat obligatoire qui se justifie non seulement pour la réalisation de travaux de consolidation, mais également pour remédier à un morcellement excessif du sol
  41. AF.1993.0023Cour de droit administratif et public29. September 1995Constitution d'un syndicat obligatoire qui se justifie non seulement pour la réalisation de travaux de consolidation, mais également pour remédier à un morcellement excessif du sol
  42. AF.1993.0022Cour de droit administratif et public29. September 1995Constitution d'un syndicat obligatoire qui se justifie non seulement pour la réalisation de travaux de consolidation, mais également pour remédier à un morcellement excessif du sol
  43. FI.1995.0059Cour de droit administratif et public28. September 1995La fixation d'un délai avec menace de taxation d'office et d'amende n'est pas une décision susceptible de recours.
  44. AF.1994.0009Cour de droit administratif et public28. September 1995répartition des terres dans le nouvel état
  45. AF.1994.0008Cour de droit administratif et public28. September 1995répartition des terres dans le nouvel état
  46. AF.1994.0007Cour de droit administratif et public28. September 1995répartition du nouvel état
  47. AF.1994.0006Cour de droit administratif et public28. September 1995répartition des terres dans le nouvel état
  48. AC.1994.0196Cour de droit administratif et public28. September 1995En fixant les dimensions intérieures des cabines d'ascenseur des bâtiments d'habitation à 1.10m par 1.25, le Conseil d'Etat est resté dans les limites de l'art. 95 LATC. En revanche, l'absence de dimension pour les cabines des bâtiments accessibles au public constitue une véritable lacune qui doit…
  49. AC.1995.0052Cour de droit administratif et public27. September 1995Branchements privés sur les collecteurs eaux usées et eaux claires inversés au moment de leur installation. Ordre de remise en état confirmé.
  50. FO.1991.0006Cour de droit administratif et public25. September 1995Résumé

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.