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Tribunal cantonal VD

294 Entscheide aus 1995 · Seite 6 von 6

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  1. RE.1995.0004Cour de droit administratif et public6. März 1995Paiement de l'avance de frais en période de fêtes pour le CFV qui reçoit l'ordre le dernier jour mais ne transmet aux PTT que le lendemain: faute de la banque imputée au recourant.
  2. AC.1993.0310Cour de droit administratif et public3. März 1995Une rampe d'accès ne postulant aucun ouvrage important est assimilable à une dépendance (confirmation de jurispr.)
  3. FI.1993.0150Cour de droit administratif et public2. März 1995secrétaire d'un notaire d'Orbe avec famille à Villaraboud (FR), appartement à Orbe un certain temps et ami à Lutry. Pas de prépondérance du lieu de travail. Pas de domicile fiscal secondaire avec imposition prorata temporis car liens à Orbe insuffisants.
  4. FO.1994.0040Cour de droit administratif et public1. März 1995Lorsqu'un vendeur sollicite une autorisation d'aliéner conformément à l'art. 61 LDFR, le cas de préemption n'est pas pour autant réalisé.
  5. FO.1994.0020Cour de droit administratif et public1. März 1995Sont exploitants à titre personnel les époux souhaitant produire des plantes médicinales sur une petite surface de terrain agricole en montagne, cela à temps partiel.
  6. EF.1994.0083Cour de droit administratif et public28. Februar 1995Loyer estimé par la commission pour la jouissance de sa propre maison. Même s'il est un peu trop élevé comte tenu des caractéristiques de l'immeuble, la différence ne se répercute que de manière insignifiante que de manière insignifiante (moins de 5%) sur l'estimation fiscale.
  7. EF.1994.0076Cour de droit administratif et public28. Februar 1995Le taux retenu de 15% du chiffre d'affaires moyen tient compte des aspects spécifiques de la branche hôtelière. Rejet
  8. EF.1994.0039Cour de droit administratif et public28. Februar 1995estimation fiscale d'un terrain à bâtir qui, pris isolément, ne présenterait pas la surface nécessaire à la construction d'un bâtiment réglementaire, mais qui réuni au fonds voisin , serait constructible.
  9. GE.1994.0104Cour de droit administratif et public27. Februar 1995Une décision qui ne fait que confirmer un refus précédent n'ouvre pas à nouveau la voie de recours
  10. FI.1994.0082Cour de droit administratif et public27. Februar 1995commet une soustraction fiscale celui qui omet de déclarer des sommes reçues en plus de son salaire à titre de frais de représentation, même si en contrepartie il ne demande pas de déduction, car il empêche ainsi l'autorité fiscale de contrôler la décl.
  11. EF.1994.0025Cour de droit administratif et public27. Februar 1995Immeuble situé au Reposoir 16 à Lausanne. VR :taux hypothécaire + 2 points. VV : 6,95 %, Contrôle avec méthode Joye, car éloigné du centre et composé en partie de surfaces commerciales. Il faut tenir compte du fait que l'immeuble est composé pour - un tiers de garage (coûts de construction moins…
  12. FO.1994.0007Cour de droit administratif et public24. Februar 1995Refus d'une aide financière au motif que le revenu du recourant ne couvre pas ses charges
  13. FO.1994.0001Cour de droit administratif et public24. Februar 1995Résumé
  14. FI.1994.0036Cour de droit administratif et public23. Februar 1995Lorsque la taxe se calcule sur la base de l'estimation fiscale, dite estimation, arrêtée par l'autorité compétente lie l'autorité de taxation. En cas de construction nouvelle, est déterminante l'estimation mise à jour après construction.
  15. EF.1993.0068Cour de droit administratif et public23. Februar 1995VR: taux hypothécaire + 2 pts VV: 6,95% + contrôle de l'EF avec méthode Joye précision de la jurisprudence Braun (RDAF 1993, p. 380) en ce sens qu'en cas de divergence, les calculs obtenus par la méthode Joye priment ceux obtenus par le biais de l'EF habi tuelle (par capitalisation, pr la VV d'un…
  16. AC.1994.0169Cour de droit administratif et public22. Februar 1995Une règle technique du RPE s'efface devant les principes régissant l'ordre, tels qu'ils sont énoncés dans ledit règlement, en cas d'incompatibilité; on ne saurait exiger d'une municipalité qu'elle refuse de délivrer un permis de construire au seul motif que l'établissement d'un plan spécial…
  17. AC.1993.0292Cour de droit administratif et public22. Februar 1995Le voisin ne peut se plaindre de la violation des dispositions régissant exclusivement l'esthétique des constructions faute d'un intérêt juridiquement protégé (changement de jurispr.)
  18. GE.1994.0100Cour de droit administratif et public20. Februar 1995Le TA applique le droit positif en vigueur sans tenir compte -sauf circonstances exceptionnelless non réalisées en l'espèce - de modifications futures de la loi, même lorsqu'elles sont annoncées
  19. GE.1994.0004Cour de droit administratif et public17. Februar 1995La formation complémentaire requise à l'art. 122b al. 2 LSP doit nécessairement suivre la formation de base universitaire et non la précéder; la formation de l'Institut Liebling n'équivaut pas à une formation de base universitaire. Refus de délivrer une autorisation de pratiquer la profession de…
  20. FI.1994.0062Cour de droit administratif et public16. Februar 1995L'intention des recourants de réaliser leur propre logement pour y habiter est établie, il est donc inutile d'examiner en détail les critères objectifs habituels.
  21. AC.1992.0027Cour de droit administratif et public16. Februar 1995Le constructeur ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi du simple fait qu'un membre de la municipalité était présent sur les lieux lors de travaux (en qualité de contremaître) et n'est pas intervenu. En l'occurrence, ordre de démolition disproportionné, vu l'ensemble des circonstances.
  22. FI.1992.0054Cour de droit administratif et public13. Februar 1995Employé des télécom. à Lausanne dont les attaches restent à Broc (FR) malgré un appartement à Lausanne résilié depuis la décision. Relations familiales et personnelles priment sur le lieu de travail.
  23. AC.1994.0228Cour de droit administratif et public13. Februar 1995Le dossier d'enquête n'ayant rien eu de trompeur, le tiers non opposant devait recourir dans les délais légaux (conf. de jurispr.)
  24. AC.1993.0305Cour de droit administratif et public13. Februar 1995Pas d'abus du pouvoir d'appréciation d'une municipalité qui prohibe un pignon vitré en zone du village.
  25. AC.1993.0282Cour de droit administratif et public13. Februar 1995Une importante rampe d'accès est pleinement assujettie aux règles applicables aux constructions ordinaires.
  26. AC.1994.0257Cour de droit administratif et public10. Februar 1995Un proche voisin peut invoquer une règle définissant l'affectation de la zone. Le bâtiment d'habitation en cause n'est pas de modeste importance au sens de cette règle.
  27. AC.1990.6916Cour de droit administratif et public9. Februar 1995Validité d'un permis d'exploiter une gravière délivré en 1981; nécessité d'une étude d'impact et d'une enquête publique lors des décisions ultérieures autorisant l'ouverture des étapes d'exploitation. Recevabilité du recours contre des permis de construire délivrés sans enquête publique et sans…
  28. RE.1995.0005Cour de droit administratif et public6. Februar 1995Il incombe à l'avocat qui transmet une ordonnance fixant un délai d'avance de frais de vérifier que son client l'a bien reçue et que le versement a été fait.
  29. GE.1993.0038Cour de droit administratif et public3. Februar 1995Réglementation du stationnement par zones en vieille ville de Cossonay. Restrictions qui ne sont pas justifiées par une étude prenant en considération l'ensemble des intérêts en cause. En particulier, les intérêts des habitants de la vieille ville n'ont pas été suffisamment pris en compte.
  30. AC.1993.0312Cour de droit administratif et public31. Januar 1995Permis de construire conditionnel(rappel de jp);l'obligation de raccorder les eaux usées au réseau communal n'est pas une modification de minime importance au sens de l'art. 117 LATC; autorisation spéciale hors zone délivrée prématurément par le DTPAT en violation des art. 20 LPEP et 117 LATC;la…
  31. EF.1994.0084Cour de droit administratif et public30. Januar 1995Il n'y a pas lieu d'appliquer un coefficient de vétusté de 2% par année à une construction métallique qui vieillit bien. On ne doit pas s'agissant du prix du terrain, distinguer entre ce qui est effectivement construit et ce qui ne l'est pas. Ce qui compte, ce sont les possibilités effectives de…
  32. FI.1993.0055Cour de droit administratif et public27. Januar 1995La recourante invoque un fait (passé-expédient dans le cadre de la procédure de divorce la divisant d'avec son mari) n'ayant aucune influence sur son statut fiscal; demande en révision par conséquent rejetée.
  33. EF.1994.0070Cour de droit administratif et public27. Januar 1995Jolie villa à Renens, récemment transformée, avec jardin et piscine. Estimation un peu élevée pour le terrain, mais pas un abus du pvr d'appréciation.
  34. AF.1992.0342Cour de droit administratif et public25. Januar 1995Des travaux de consolidation de rochers projetés par un syndicat d'AF sur un site objet de l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels sont soumis à l'enquête publique, pour laquelle doivent être effectués un dossier "nature-paysage- environnement" ainsi qu'une expertise de la…
  35. GE.1994.0089Cour de droit administratif et public23. Januar 1995Faute de législation cantonale régissant spécifiquement l'usage du domaine public, le propriétaire riverain ne dispose que d'un simple avantage de fait qui ne l'autorise pas à s'opposer à une interdiction de stationner près de son immeuble. Son intérêt à conserver un pur avantage de fait (places…
  36. EF.1995.0104Cour de droit administratif et public22. Januar 1995prix au m2 ramené de 4'300 à 3'800, s'agissant d'un appartement standard à Lutry. PA
  37. GE.1994.0082Cour de droit administratif et public20. Januar 1995L'ouverture dans une clinique privée d'un département de médecine chinoise où les soins sont donnés par des médecins chinois ne peut pas être autorisée.
  38. AC.1993.0122Cour de droit administratif et public20. Januar 1995Une commune ne peut pas recourir lorsqu'elle intervient comme simple organe d'exécution, sauf si elle est dépossédée sans droit d'une prérogative légale.
  39. RE.1994.0064Cour de droit administratif et public19. Januar 1995Recours irrecevable faute d'avance de frais.
  40. FI.1993.0037Cour de droit administratif et public13. Januar 1995Taxes de raccordement; en cas de changement de législation, on applique la loi en vigueur au moment ou a été effectué le raccordement en cause (et non au moment où la décision de taxation est prise)
  41. FI.1993.0164Cour de droit administratif et public12. Januar 1995Annonce d'un revenu motivée par l'imminence d'une procédure de soustraction : a) déchéance du droit au remboursement de l'IA si l'annonce est tardive. b) n'exclut pas la qualification de tentative de soustraction, même si l'autorité n'avait enocre rien entrepris au moment de l'annonce. c) n'est…
  42. FO.1993.0026Cour de droit administratif et public11. Januar 1995Un affermage de pâturages non compensé diminue la proportion entre terrres assolées et surfaces herbagères. Influence sur le montant de la contribution.
  43. FI.1994.0071Cour de droit administratif et public9. Januar 1995L'imposition (auprès de l'aliénateur) du transfert d'actions d'une société immobilière au titre des gains immobiliers ne viole pas l'art. 4 Cst.; elle n'affecte de surcroît pas l'imposition de la société ou celle des revenus tirés de celle-ci par l'actionnaire (sous réserve dans ce dernier cas de…
  44. FI.1993.0154Cour de droit administratif et public9. Januar 1995Lorsque l'autorité fiscale admet le versement d'une indemnité forfaitaire (non imposable) pour frais de représentation, celle-ci ne peut être annulée avec la déduction forfaitaire de Fr. 1'500.- pour "autres frais professionnels"; en revanche, la déduction de frais de transport ou de repas (ch…

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