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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 1 von 33

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  1. PS.2006.0256Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Suspension de 16 jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de chômage pour perte fautive d'emploi; le recourant ne conteste pas avec force les griefs formulés par son ancien employeur à son égard, mais il s'insurge plutôt contre la réorganisation de l'entreprise; rappel du principe de la…
  2. PS.2006.0198Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Droit à l'indemnité de chômage; la recourante exerce la fonction de présidente et de directrice artistique au sein du comité d'une association qui organise notamment des cours de danse; elle perçoit des revenus auprès de cette association qui proviennent en particulier des cours qu'elle donne…
  3. PS.2006.0032Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Droit à l'indemnité de chômage; période de cotisation; libération; en raison d'une impossibilité objective de remplir la condition relative à la période de cotisation, le tribunal a décidé de cumuler les activités comptant comme périodes de cotisation et les motifs de libération.
  4. PE.2006.0575Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Epoux séparés depuis 2 ans et 9 mois après 3 ans et 9 mois d'une vie commune houleuse; aucun élément ne permet de croire à la reprise de la vie conjugale; le mariage n'existe plus que formellement, de sorte qu'il est abusif de s'en prévaloir pour obtenir le renouvellement d'une autorisation de…
  5. PE.2006.0519Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Mariage vidé de sa substance entre une ressortissante roumaine et un Suisse; le couple, resté sans enfant, vit séparé depuis 1 an 1/2 et aucune perspective de reprise de la vie commune ne s'est concrétisée; les propos d'une connaissance du couple, selon laquelle ce dernier serait en voie de…
  6. PE.2006.0458Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Admission du recours et octroi d'une autorisation de travail, pendant une période limitée, à un ressortissant serbe engagé aux conditions de rémunération d'un manoeuvre du gros oeuvre au sein d'une entreprise dont les activités sont mixtes (gros oeuvre et second oeuvre), le renouvellement de cette…
  7. PE.2006.0455Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Abus de droit admis pour l'étranger qui invoque le lien juridique du mariage afin d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour alors que la vie commune a cessé depuis 2002 et qu'une procédure de divorce est en cours.
  8. PE.2006.0224Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Annulation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour pour études à une ressortissante russe dont la mère réside à Lausanne, les conditions des art. 32 c et f OLE devant être considérées comme remplies.
  9. PE.2006.0027Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Recours rejeté en matière d'autorisation de séjour pour études; la recourante souhaite effectuer un doctorat en gestion d'entreprise à l'Université de Neuchâtel; le principe de la territorialité s'oppose à l'octroi d'une autorisation de séjour, aucune des conditions posées dans la directive du…
  10. PE.2005.0509Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Epoux séparés depuis plus de 2 ans après quelque 18 mois de ménage commun; aucun élément ne permet de croire à la reprise de la vie conjugale; le mariage n'existe plus que formellement, de sorte qu'il est abusif de s'en prévaloir pour obtenir le renouvellement d'une autorisation de séjour. Au…
  11. PE.2005.0405Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Confirmation de la révocation de l'autorisation de séjour CE//AELE d'une ressortissante marocaine épouse d'un ressortissant français et anglais pour invocation abusive des liens mariage. Critères de la directive 654 ODM défavorables à la recourante, sous réserve de la durée du séjour.
  12. PE.2005.0322Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Cas de rigueur nié au sens de l'art. 13 let. f OLE; s'agissant des clandestins, la longue durée de leur séjour n'est pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal; il faut examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état…
  13. PE.2005.0287Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Mariage vidé de sa substance entre une ressortissante marocaine et un Italien titulaire d'une autorisation d'établissement CE/AELE; les époux vivent séparés depuis juillet 2004; la recourante a déposé plainte pénale contre son mari; la séparation des époux est réglée par un arrêt de mesures…
  14. PE.2005.0174Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Mariage entre une ressortissante iranienne et un ressortissant afghan titulaire d'une autorisation d'établissement; les époux vivent séparés depuis le mois d'octobre 2004; le mari de la recourante a déposé plusieurs plaintes pénales à son encontre, et un espoir de réconciliation ne serait…
  15. PE.2003.0171Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Le recourant a fait l'objet d'une condamnation à une peine assortie d'une expulsion pénale ferme. Les autorités administratives étant liées par cette décision, elles ne peuvent en aucun cas délivrer une autorisation de séjour. Recours rejeté.
  16. GE.2006.0096Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Le but visé par l'art. 71 al.3 OSR - empêcher les conflits entre usagers et assurer leur sécurité - n'est pas exhaustif. Dans la pratique, la signalisation lumineuse peut poursuivre d'autres objectifs. Par exemple: assurer une sécurité accrue des piétons, contrôler l'accès des véhicules aux…
  17. FI.2005.0195Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Le bénéfice réalisé par la vente d'actions d'une société immobilière doit être rattaché à la fortune commerciale du vendeur lorsque celui-ci a agi en tant que professionnel et, partant, considéré comme un revenu. Tant que le contribuable n'a pas procédé à un décompte fiscal sur ses réserves…
  18. AC.2006.0098Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Projet de bâtiment d'habitation de trois niveaux habitables (2 niveaux + combles) dans un quartier de villas individuelles d'un niveau. Les possibilités de construire, conformes à la réglementation communale, qui permet une densification, ne sauraient être considérées comme déraisonnables ou…
  19. AC.2005.0215Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Le classement d'une parcelle déjà bâtie en zone à bâtir ne donne pas au propriétaire un droit à l'aménagement d'un accès mieux adapté à l'utilisation du bien-fonds.
  20. AC.2002.0201Cour de droit administratif et public29. Dezember 2006Baraque de chantier censée servir de remise à outils et tolérée à ce titre depuis 1967 dans une aire forestière actuellement à l'inventaire des zones alluviales d'importance nationale. Remplacement en 1985-1986 par une autre baraque transformée en cabanon de loisir. En 2002, ordre de revenir à…
  21. PS.2006.0096Cour de droit administratif et public28. Dezember 2006Faute de base légale, le BRAPA ne peut pas imposer, par voie de décision, une retenue sur les avances à titre de remboursement des prestations indues. Il est tenu de réclamer ce dernier par une décision propre, dans laquelle il peut proposer, le cas échéant, une modalité de paiement sous la forme…
  22. PE.2006.0155Cour de droit administratif et public28. Dezember 2006Un cycle de formation de deux ans auprès de l'Ecole de français, Langue étrangère, de l'Université de Lausanne ne peut être assimilé à un changement d'orientation si l'étudiant a d'emblée annoncé son objectif de maîtriser le français comme langue écrite et parlée et que la formation technique…
  23. PE.2006.0142Cour de droit administratif et public28. Dezember 2006Refus d'autoriser le retour en Suisse du recourant, interdit d'entrée à la suite de plusieurs condamnations, dont l'une à trois ans de réclusion pour infraction grave à la LStup. Que les faits remontent à dix et treize ans et que le recourant ait épousé une Suissesse dont il a eu un enfant n'y…
  24. PE.2005.0244Cour de droit administratif et public28. Dezember 2006Recours rejeté en matière d'autorisation de séjour pour études; la recourante se trouve en Suisse depuis plus de cinq ans, sans avoir obtenu le moindre résultat; le tribunal émet donc de sérieux doutes quant à sa capacité de mener à terme une formation en Suisse dans un délai acceptable; en outre…
  25. PE.2004.0611Cour de droit administratif et public28. Dezember 2006Mariage entre un ressortissant de Serbie-et-Monténégro et une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement; les époux ne font plus ménage commun et la reprise de la vie conjugale n'est pas envisageable, de sorte que l'art. 17 al. 2 LSEE ne confère au recourant aucun droit au…
  26. PE.2004.0554Cour de droit administratif et public28. Dezember 2006Le dossier comporte des indices importants selon lesquels les parents de l'enfant au Chili ne sont pas en mesure d'assurer une éducation conforme au bien de l'enfant. L'autorisation de séjour pour l'enfant ne peut être refusés sans procéder à des investigations complémentaires sur les conditions…
  27. PE.2004.0355Cour de droit administratif et public28. Dezember 2006Cas de rigueur admis au sens du ch. 654 des directives LSEE; la réintégration familiale et sociale de la recourante, ressortissante vietnamienne, dans son pays d'origine, est fortement compromise en raison de l'échec de son mariage; la recourante étant de surcroît jeune et n'ayant pas encore…
  28. AC.2006.0036Cour de droit administratif et public28. Dezember 2006Permis de construire refusé; effet anticipé négatif de futures mesures de planification; la révision du plan général d'affectation se trouve à un stade avancé et elle répond aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire en prévoyant en particulier une "zone de faible densité". Le…
  29. AC.2005.0136Cour de droit administratif et public28. Dezember 2006Pesée d'intérêt dans le cadre de l'adoption d'un plan routier en vue de la réfection d'une route de montagne sur le tronçon Lac Retaud-La Marnèche-Ayerne. Intérêt constitutionnel à l'amélioration des structures de production agricole en région de montagne et à l'approvisionnement du pays en cas de…
  30. AC.2002.0200Cour de droit administratif et public28. Dezember 2006Chalet de week-end construit en 1972, à la place d'un hangar à bateau, dans une aire forestière actuellement à l'inventaire des zones alluviales d'importance nationale. Décision de la Commission de recours en matière de police des constructions en 1973 tolérant le maintien du bâtiment, mais avec…
  31. AC.2002.0190Cour de droit administratif et public28. Dezember 2006Un fondoir à graisse n'est pas soumis à une autorisation cantonale préalable. Risque d'odeurs excessives sur de vastes périmètres: sans règles précises dans les annexes à l'OPair, il faut se fonder sur les règles générales de la LPE pour évaluer l'admissibilité des immissions. Installation…
  32. PE.2006.0492Cour de droit administratif et public27. Dezember 2006Confirmation de l'expulsion administrative d'un resssortissant espagnol séjournant depuis plus de 20 ans en Suisse, condamné à 4 ans de réclusion (soit 6 ans moins un tiers en raison d'une diminution de responsabilité) pour contrainte sexuelle, viol et menaces, toutes infractions commises à…
  33. PE.2006.0216Cour de droit administratif et public27. Dezember 2006Recours admis contre le refus d'une autorisation de séjour pour études de français à l'Institut Richelieu. Ressortissant turc âgé de 21 ans, le recourant n'a qu'un diplôme de lycée (donc pas de formation de base), oeuvre dans le tourisme, souhaite apprendre le français comme seconde langue…
  34. FI.2004.0088Cour de droit administratif et public27. Dezember 2006Taxation intermédiaire effectuée à la suite de l'annonce par le recourant de la séparation du couple. Refus de révision confirmé : conditions de la révision non réalisées et taxation séparée justifiée (selon aLI-9a, LI-10).
  35. CR.2006.0247Cour de droit administratif et public27. Dezember 2006Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence pendant les travaux dans le tunnel de Glion sur une distance de 200 mètres à 15 km/ h environ pour sortir de l'autoroute lors d'un bouchon ne crée qu'une mise en danger insignifiante, de sorte qu'il peut être renoncé à toute mesure. Question de savoir si le…
  36. CR.2006.0215Cour de droit administratif et public27. Dezember 2006Circuler sur l'autoroute à 120 km/h à une distance de 5 mètres du véhicule précédant constitue, conformément à la jurisprudence du TF, une infraction grave entraînant un retrait du permis de conduire de trois mois au moins. Recours rejeté.
  37. CR.2006.0187Cour de droit administratif et public27. Dezember 2006Circuler sur une route principale à 80 km/h à une distance de 1 à 2 mètres du véhicule précédant constitue une infraction grave entraînant un retrait du permis de conduire de trois mois au moins. Recours rejeté.
  38. CR.2004.0275Cour de droit administratif et public27. Dezember 2006Recours pour déni de justice formel déclaré irrecevable, faute d'intérêt actuel, le SAN ayant rendu sa décision 5 jours après le dépôt du recours. Recours contre une décision de retrait préventif du permis de conduire admis, après dépôt d'une expertise de l'UMTR concluant à la pleine capacité du…
  39. AC.2006.0083Cour de droit administratif et public27. Dezember 2006Permis de construire une piscine non couverte; au vu de la proximité des parcelles des constructeurs et de leurs voisins, la piscine telle que prévue (longueur/emplacement) expose ces derniers à des nuisances excessives, et elle doit ainsi être refusée en application de l'art. 39 al. 4 RATC.
  40. PS.2006.0248Cour de droit administratif et public22. Dezember 2006Suspension de cinq jours pour recherches d'emploi insuffisantes annulée; le critère quantitatif ne suffit pas, il faut examiner l'ensemble des circonstances du cas particulier comme la qualité des démarches; le recourant s'est investi de manière importante dans le but d'obtenir un mandat politique…
  41. PS.2006.0214Cour de droit administratif et public22. Dezember 2006Lorsque, malgré le délai qui lui a été imparti pour produire la décision attaquée sous peine d'irrecevabilité du recours, le recourant ne transmet pas la décision attaquée mais que celle-ci se trouve dans le dossier de l'autorité intimée, un prononcé d'irrecevabilité fondé sur l'absence de…
  42. PS.2006.0159Cour de droit administratif et public22. Dezember 2006L'assuré n'a pas démontré que ses conditions de travail étaient difficiles ni que son nouveau salaire avait diminué de manière significative, au point de le contraindre à démissionner. Il n'a pas non plus démontré que, alors domicilié au Tessin, il avait l'intention de revenir travailler en Suisse…
  43. PS.2006.0142Cour de droit administratif et public22. Dezember 2006Suspension du droit à l'indemnité de chômage pour recherches d'emploi insuffisantes; la recourante soutient ne pas avoir été informée de son devoir de poursuivre ses recherches d'emploi depuis l'étranger; rappel du principe de la vraisemblance prépondérante; au vu de la demande de la recourante à…
  44. GE.2006.0181Cour de droit administratif et public22. Dezember 2006La requête d'interprétation présentée par l'intéressé tend essentiellement à remettre en cause le choix fait par le tribunal de céans de ne pas se prononcer directement sur la question du délai dans lequel la municipalité doit exécuter les injonctions qui lui ont été imposées. Le requérant ne…
  45. FI.2005.0226Cour de droit administratif et public22. Dezember 2006Confirmation du refus d'exonérer de la taxe d'exemption de l'obligation de servir une personne dont le handicap visuel correspond à une atteinte à l'intégrité corporelle de moins de 40% selon les tables de la SUVA.
  46. FI.2001.0058Cour de droit administratif et public22. Dezember 2006La prestation en capital versée en 1996 à l'échéance de la police d'assurance de prévoyance individuelle liée conclue par le recourant a à juste titre fait l'objet d'une taxation unique et distincte selon l'art. 29 aLI. Le fait que le recourant ait utilisé son assurance en garantie d'un prêt et…
  47. CR.2005.0385Cour de droit administratif et public22. Dezember 2006L'acte dans lequel l'intéressé demande s'il est possible de diminuer la durée du retrait de son permis de conduire manifeste la volonté de l'intéressé de contester la décision rendue et doit être considéré comme un recours. Conformément à l'art. 31 al. 4 LJPA, le Service des automobiles se devait…
  48. AC.2006.0042Cour de droit administratif et public22. Dezember 2006Clause d'esthétique. Les 7 villas projetées reliées entre elles par un garage - toutes identiques et coiffées de toits à la Mansart - ne présentent en elles-mêmes pas un aspect architectural satisfaisant et ne s'intègrent pas à l'environnement.
  49. AC.2006.0027Cour de droit administratif et public22. Dezember 2006Les travaux litigieux ont pour effet d'augmenter le nombre de logements du bâtiment existant en créant une nouvelle habitation indépendante au sous-sol: le nombre total de logements du bâtiment est porté à trois appartements. Le 3ème logement aggrave la situation non réglementaire concernant…
  50. AC.2005.0302Cour de droit administratif et public22. Dezember 2006La jurisprudence du Tribunal administratif relative aux règlements communaux dont la réglementation de la zone d'utilité publique est lacunaire n'a pas d'autre objectif que de permettre de conférer un contenu à ces règlements. Elle ne signifie pas que puisse être approuvé sans autre un plan…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.