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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 2 von 33

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  1. AC.2005.0292Cour de droit administratif et public22. Dezember 2006Contrôle en opportunité (exigé par l'art. 33 al. 3 lit. b LAT) mais en laissant à la commune la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT) de la collocation en zone inconstructible de deux parcelle précédemment en zone intermédiaire entourées de parcelles…
  2. AC.2004.0299Cour de droit administratif et public22. Dezember 2006Pesée d'intérêt dans le cadre de la procédure d'adoption d'un plan de quartier. Extension de la zone à bâtir justifiée par les besoins prévisibles dans les 15 ans à venir et les objectifs de développement qui résultent des plans directeurs. Conformité de la planification avec les exigences…
  3. PS.2006.0168Cour de droit administratif et public21. Dezember 2006Calcul du montant d'une avance sur pensions alimentaires. Requérante qui exerce une activité indépendante et qui indique dans le formulaire de demande un salaire fictif correspondant au montant minimal prévu pour le paiement des charges sociales. Ce montant ne peut pas être pris en considération…
  4. PE.2006.0627Cour de droit administratif et public21. Dezember 2006Le mariage entre la recourante et son époux, Suisse, a duré deux ans et huit mois. Aucun enfant n'est né de cette union. Les époux vivent séparés depuis près d'un an. Aucun rapprochement n'est intervenu depuis lors, même si aucune procédure de divorce n'a été engagée. La perspective de la reprise…
  5. PE.2006.0598Cour de droit administratif et public21. Dezember 2006Ressortissante turque restée en Suisse alors que son visa de visite était échu. Rejet de la demande d'autorisation de séjour sollicitée pour suivre les cours d'un institut de langues confirmé. Au surplus, les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour études ne sont pas remplies…
  6. PE.2006.0580Cour de droit administratif et public21. Dezember 2006Le recourant et son épouse Suissesse ont partagé le vie commune pendant dix mois. Aucun enfant n'est né de cette union. Les époux vivent séparés depuis un an; une procédure de divorce a été entamée. Sur le vu des circonstances, une réconciliation paraît impossible. Il est dès lors abusif de se…
  7. PE.2006.0506Cour de droit administratif et public21. Dezember 2006Une autorisation de séjour par regroupement familial ne peut pas être délivrée aux trois enfants du recourant dès lors que depuis leur entrée en Suisse ils ne vivent pas auprès de leur père, mais chez une cousine. Recours rejeté.
  8. PE.2006.0396Cour de droit administratif et public21. Dezember 2006Abus de droit du recourant à se prévaloir de son mariage qui n'est plus vécu depuis le mois de mai 2004. Décision de renvoi du SPOP confirmée.
  9. PE.2006.0248Cour de droit administratif et public21. Dezember 2006L'examen des directives applicables à la question du renouvellement d'une autorisation de séjour suite à une séparation des époux conduit à l'admission du recours. Même si le recourant n'a pas eu d'enfant avec son épouse et qu'il ne vit que depuis quatre ans et huit mois dans notre pays, la vie…
  10. GE.2006.0155Cour de droit administratif et public21. Dezember 2006Réglementation du stationnement gratuit des véhicules automobiles sur le domaine public; rappel des principes (consid. 2a). La collectivité publique compétente (ici: la Municipalité) dispose d'une certaine liberté pour régler le régime des zones bleues, notamment pour réduire la durée de…
  11. GE.2004.0036Cour de droit administratif et public21. Dezember 2006La lettre de l'avocat d'une municipalité ne constitue pas une décision susceptible de recours. Vice réparé : la municipalité a ratifié cette lettre pour valoir décision.
  12. AC.2006.0048Cour de droit administratif et public21. Dezember 2006Le plan de situation dressé par un géomètre officiel fait foi s'agissant des données du cadastre, mais non lorsqu'il s'agit de déterminer les éléments construits entrant dans le calcul du COS, définis par le règlement communal. En l'espèce, la commune a omis de vérifier, ainsi qu'elle l'aurait dû…
  13. PS.2006.0156Cour de droit administratif et public20. Dezember 2006Trois recherches d'emploi effetuées par téléphone quelques jours avant l'échéance d'un contrat de travail temporaire ne satisfont pas à l'obligation de tout entreprendre pour éviter le chômage.
  14. PS.2006.0111Cour de droit administratif et public20. Dezember 2006Refus du renouvellement du droit au RMR en cas d'efforts à peine suffisants en vue d'une réinsertion professionnelle.
  15. PE.2006.0596Cour de droit administratif et public20. Dezember 2006Recours admis contre un refus du SPOP de réexaminer un refus d'autorisation pour études. La seconde garantie financière produite est un fait inconnu du recourant dans la procédure initiale: on ne pouvait exiger de lui qu'il la produise d'emblée alors qu'il était fondé à tenir de bonne foi la…
  16. PE.2006.0356Cour de droit administratif et public20. Dezember 2006Confirmation du refus de renouveler l'autorisation de séjour et d'accorder une autorisation d'établissement, la rupture de l'union conjugale étant intervenue avant l'échéance du délai de cinq ans. Bien que bénéficiant d'une situation professionnelle stable depuis près de six ans comme ouvrier en…
  17. PE.2006.0296Cour de droit administratif et public20. Dezember 2006Annulation d'une décision du SPOP refusant l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial à l'époux marocain de 24 ans d'une Suissesse âgée de 51 ans, le seul indice d'un mariage de complaisance résidant dans cette différence d'âge.
  18. FI.2004.0139Cour de droit administratif et public20. Dezember 2006La société coopérative dont le but statutaire est de construire et de mettre à disposition des logements à loyer modéré ne poursuit pas un but de pure utilité publique au sens des art. 90 LI, 56 lit. g LIFD et 23 LHID si, en pratique, un pourcentage important des locataires ne remplissent pas les…
  19. FI.2001.0045Cour de droit administratif et public20. Dezember 2006Lorque le prix convenu paraît inférieur à la valeur réelle du bien aliéné, en raison des circonstances particulières dans lesquelles s'est déroulée la transaction, l'autorité est fondée à s'écarter du prix de vente pour déterminer elle-même l'assiette du droit du mutation. En l'espèce, l'immeuble…
  20. AC.2005.0164Cour de droit administratif et public20. Dezember 2006Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la démonstration d'un besoin pour l'installation d'une antenne de téléphonie mobile n'est pas nécessaire. De même, il n'existe aucune obligation de coordination entre les opérateurs dans la zone à bâtir. Confirmation du principe selon lequel le…
  21. AC.2005.0137Cour de droit administratif et public20. Dezember 2006L'exploitant d'une entreprise de transport et terrassement contraire à la zone de village où elle est implantée depuis dix ans ne peut invoquer sa bonne foi pour qu'elle y soit maintenue si aucune assurance ne lui a été donnée à ce sujet et que l'autorité l'incite depuis plusieurs années à…
  22. AC.2005.0123Cour de droit administratif et public20. Dezember 2006La commune qui conteste l'application du droit fédéral par l'autorité cantonale doit recourir contre la décision de celle-ci et ne peut pas se contenter de refuser le permis de construire pour des motifs tirés du droit fédéral ; dans cette dernière hypothèse, le recours du constructeur ne conduit…
  23. PS.2006.0024Cour de droit administratif et public19. Dezember 2006Suspension du droit à l'indemnité durant 25 jours confirmée à l'égard d'un assuré qui a été licencié pour avoir négligé de passer le permis de conduire poids lourd auquel était subordonné son engagement définitif.
  24. PE.2006.0444Cour de droit administratif et public19. Dezember 2006Ressortissante moldave venue en Suisse avec un visa de visite, après plusieurs séjours de courte durée (permis L) comme artiste de cabaret. Le refus de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée pour suivre des cours de français dans un école genevoise est confirmé. Application du principe de la…
  25. PE.2006.0126Cour de droit administratif et public19. Dezember 2006Ressortissante ethiopienne en Suisse depuis 1996 qui a obtenu un permis B à titre humanitaire. Refus de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour par regroupement familial différé en faveur de sa fille confirmé. L'enfant - dont la mère a caché l'existence pendant huit ans - a…
  26. PE.2006.0115Cour de droit administratif et public19. Dezember 2006Demande de regroupement familial différé faite par une ressortissante cambodgienne mariée à un citoyen suisse concernant sa fille née en janvier 1988 qui est restée dans son pays d'origine sous la garde de sa grand-mère. Sa mère, qui a obtenu un permis B par mariage et non par attribution d'une…
  27. PE.2006.0090Cour de droit administratif et public19. Dezember 2006Le recourant, ressortissant kosovar, est entré et a travaillé illégalement en Suisse depuis 1994. Toute sa famille vit dans son pays d'origine et il entretient des contacts réguliers avec eux. Il s'agit d'un cas typique d'immigration clandestine à des fins purement économiques qui ne donne pas…
  28. PE.2005.0668Cour de droit administratif et public19. Dezember 2006L'étudiant qui change 4 fois d'établissements en 4 ans sans avoir obtenu un quelconque diplôme ne démontre ni la volonté ni la capacité d'achever une formation dans un délai raisonnable.
  29. GE.2006.0173Cour de droit administratif et public19. Dezember 2006La décision communale de changement de nom d'une rue n'est pas susceptible de recours, s'agissant d'une décision d'organisation. Confirmation de jurisprudence.
  30. GE.2006.0163Cour de droit administratif et public19. Dezember 2006La requête d'interprétation présentée par l'intéressé tend essentiellement à remettre en cause le choix fait par le tribunal de céans de ne pas se prononcer directement sur la question du délai dans lequel la municipalité doit exécuter les injonctions qui lui ont été imposées. Le requérant ne…
  31. GE.2005.0105Cour de droit administratif et public19. Dezember 2006Renvoi de la cause au Service de la santé publique pour réévaluation de différents aspects relatifs à la reconnaissance de formation de la recourante; deux voies de formation ne sauraient être considérées comme étant à double emploi si elles permettent de distinguer deux approches dans l'exercice…
  32. BO.2006.0071Cour de droit administratif et public19. Dezember 2006Lorsque les parents refusent d'accorder le soutien financier qu'on serait en droit d'attendre de leur part, l'office doit offrir au requérant la possibilité d'un prêt, calculé pour les besoins d'une personne indépendante, pour compléter ou remplacer l'allocation.
  33. BO.2006.0070Cour de droit administratif et public19. Dezember 2006L'office peut-il se retrancher derrière le refus d'un parent de communiquer le montant de son revenu net pour refuser l'octroi d'une bourse? Question laissée ouverte, dès lors que le montant du revenu imposable, en toute hypothèse inférieur ou égal au revenu net, a été communiqué par l'office…
  34. AC.2005.0175Cour de droit administratif et public19. Dezember 2006Le règlement communal de Rolle réserve le long du lac, à la limite du bourg, une zone à développer par plan de quartier dont l'affectation correspond au principe de moyenne densité. Ce principe, par ailleurs conforme aux plans directeurs communal et cantonal, a en outre été confirmé par la…
  35. PS.2006.0149Cour de droit administratif et public18. Dezember 2006Fixation d'un nouveau délai d'attente, suite à un contrôle de la caisse par le seco. La restitution des indemnités touchées à tort (8'381 fr.) est justifiée, quand bien même l'assurée n'est pas responsable de la faute commise par la caisse.
  36. PE.2006.0584Cour de droit administratif et public18. Dezember 2006Refus de délivrer une autorisation de séjour à la recourante, née au Cap-Vert, détentrice d'un faux passeport portugais, et à son fils, par regroupement familial, compte tenu du statut de leur concubin/père admis provisoirement en Suisse (permis F). Décision de renvoi confirmée.
  37. PE.2006.0182Cour de droit administratif et public18. Dezember 2006Conditions au regroupement familial non remplies s'agissant d'un mineur de 16 ans n'ayant jamais connu la Suisse, dont les liens culturels avec son pays d'origine semblent prépondérants et qui ne peut justifier d'aucun changement de circonstances qui rendrait le regroupement familial nécessaire.
  38. GE.2005.0039Cour de droit administratif et public18. Dezember 2006Ne peut requérir le réexamen d'une décision de l'autorité administrative celui qui se prévaut de témoignages de personnes dont il aurait pu solliciter l'audition au moment de son licenciement. Le recourant ne démontre en rien les raisons pour lesquelles il n'aurait pas pu ou pas eu de raison de…
  39. FI.2006.0035Cour de droit administratif et public18. Dezember 2006Sous l'empire de l'aLI, héritière contestant le principe et le montant de l'impôt sur les gains immobiliers mis à sa charge, non à la suite d'une dévolution d'hérédité, mais à celle du partage de la succession. Moment déterminant pour l'imposition du gain immobilier (fait générateur de l'impôt)…
  40. AC.2005.0260Cour de droit administratif et public18. Dezember 2006La mise en oeuvre d'une étude géotechnique au stade de la demande de permis de construire n'est pas nécessaire lorsque le niveau de danger est faible ; le tribunal n'a aucune raison de penser que les conditions posées en matière de prévention des dangers naturels seraient insuffisantes et…
  41. CCST.2006.0009Cour constitutionnelle18. Dezember 2006La publication du dispositif d'un arrêt de la Cour constitutionnelle n'est pas nécessaire lorsque la requête n'était pas dirigée contre un acte contenant des règles de droit.
  42. FI.2006.0086Cour de droit administratif et public15. Dezember 2006La recourante ne peut déduire de ses revenus d'activité indépendante des pertes sur des opérations de changes qui doivent être qualifiés de privés. En effet, les comptes dans années précédentes ne mentionnent pas les investissements faits à cet égard. De plus, ces opérations ont été financées par…
  43. FI.2003.0114Cour de droit administratif et public15. Dezember 2006Révision d'une décision de taxation. La demande doit être déposée dans les trois mois dès la découverte du motif de révision. Recours rejeté.
  44. CR.2006.0343Cour de droit administratif et public15. Dezember 2006Recours invoquant l'animosité de l'expert à l'égard d'un candidat chinois. Après audition de l'expert, le grief - d'ailleurs nuancé en audience par le recourant lui-même - n'est pas établi.
  45. CR.2006.0154Cour de droit administratif et public15. Dezember 2006Changement d'assureur RC non annoncé par le détenteur des véhicules. Retrait des permis de circulation et des plaques par le SAN à réception de l'avis de cessation de couverture de l'ancien assureur. Décisions justifiées; émoluments confirmés dans leur principe et leur quotité.
  46. PS.2006.0174Cour de droit administratif et public14. Dezember 2006Droit à l'indemnité doit in casu être reconnu au recourant dès son inscription à la caisse de chômage le 12 octobre 2005. Le fait qu'il ait été inscrit au registre du commerce en tant que chef d'une raison individuelle jusqu'au 14 décembre 2005 n'a en l'espèce pas d'influence sur son droit à…
  47. PE.2006.0402Cour de droit administratif et public14. Dezember 2006Le recourant, ressortissant macédonien, est entré illégalement en Suisse et y réside à tout le moins depuis 1997. Refus d'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 let. f OLE confirmé : cas typique d'immigration clandestine à des fins purement économiques qui ne saurait être…
  48. PE.2006.0367Cour de droit administratif et public14. Dezember 2006La recourante, ressortissante sri-lankaise, a obtenu une autorisation de séjour en raison de son mariage avec un titulaire d'un permis B. Au décès de celui-ci, le SPOP est en droit de lui révoquer son autorisation, cela d'autant plus qu'elle émarge à l'aide sociale. L'examen des directives ODM 654…
  49. PE.2006.0299Cour de droit administratif et public14. Dezember 2006La recourante, ressortissante camerounaise, a obtenu une autorisation de séjour par mariage avec un ressortissant suisse. Elle a quitté le domicile conjugal en mai 2003 et la reprise de la vie commune n'est pas envisagée, son mari déclarant clairement qu'il ne la souhaite pas. La recourante…
  50. PE.2006.0286Cour de droit administratif et public14. Dezember 2006La recourante, ressortissante communautaire, ne fait pas valoir de situation de libre circulation des personnes et ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour CE/AELE. Dépendante des services sociaux, l'intéressée, qui est fragile psychologiquement et a de ce fait été…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.