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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 3 von 33

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  1. PE.2006.0282Cour de droit administratif et public14. Dezember 2006Le recourant, ressortissant sri-lankais, qui vit séparé de son épouse depuis plus de 18 mois et qui n'allègue pas qu'une reprise de la vie commune serait possible, ne peut se prévaloir de son mariage pour obtenir le renouvellement de son permis, sauf à commettre un abus de droit. Recours rejeté
  2. GE.2006.0075Cour de droit administratif et public14. Dezember 2006L'interruption de la procédure d'adjudication se justifie lorsqu'une seule offre a été déposée dans les délais et que le prix de celle-ci se révèle près de deux fois supérieur au montant devisé par l'ingénieur chargé d'établir les coûts estimatifs de l'ouvrage et près de quatre fois supérieure au…
  3. CR.2006.0121Cour de droit administratif et public14. Dezember 2006Révocation du droit de circuler ensuite du non-paiement des frais d'inspection, puis retard dans le paiement des frais de la décision de retrait. Confirmation de l'émolument lié à l'ouverture d'une procédure de séquestre par la police.
  4. AC.2006.0110Cour de droit administratif et public14. Dezember 2006Dans une zone spéciale définie par un PPA, où la commune propriétaire du terrain délivre à bien plaire des concessions à des particuliers pour édifier de petites constructions à caractère non permanent (abri à bateau ou chalet de week-end), la municipalité peut refuser de délivrer le permis de…
  5. AC.2005.0301Cour de droit administratif et public14. Dezember 2006Contrôle en opportunité (exigé par l'art. 33 al. 3 lit. b LAT) mais en laissant à la commune la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT) de la collocation en zone inconstructible d'une partie de parcelle précédemment en zone de faible densité.
  6. AC.2005.0156Cour de droit administratif et public14. Dezember 2006L'art. 77 LATC est applicable par analogie lorsqu'une demande d'abattage ou d'élagage d'un arbre est contraire à un projet de règlement de protection ou de classement des arbres en cours d'élaboration. En outre, lorsqu'un plan de classement des arbres, vieux de plus de trente ans et qui n'a pas…
  7. PE.2006.0561Cour de droit administratif et public13. Dezember 2006Au regard de l'art. 31 let. g OLE et de la circulaire no 451 de l'ODM, il faut porter une attention particulière aux demandes d'autorisation de séjour requises par de jeunes sportifs talentueux pour s'engager en Suisse dans des filières dites "sport-études", notamment lorsque, comme en l'espèce…
  8. PE.2006.0539Cour de droit administratif et public13. Dezember 2006Ressortissant algérien, entré en Suisse avec un visa touristique et qui demande une autorisation de séjour pour études. Demande rejetée car les cours portent sur la préparation d'examens et le perfectionnement professionnel. Recours rejeté.
  9. PE.2006.0363Cour de droit administratif et public13. Dezember 2006Absence de recherche d'un candidat sur le marché indigène par l'employeur, d'où refus de l'OCMP d'autoriser la prise d'emploi en faveur d'un travailleur d'origine slovaque, sur la base du Protocole du 26 octobre 2004 à l'accord sur la libre circulation des personnes. Recours rejeté.
  10. PE.2006.0354Cour de droit administratif et public13. Dezember 2006Absence de recherche d'un candidat sur le marché indigène par l'employeur, d'où refus de l'OCMP d'autoriser la prise d'emploi en faveur d'un travailleur d'origine slovaque, sur la base du Protocole du 26 octobre 2004 à l'accord sur la libre circulation des personnes. Recours rejeté.
  11. GE.2006.0133Cour de droit administratif et public13. Dezember 2006La décision levant le séquestre sur un chien dangereux et ordonnant le placement de celui-ci auprès d'un nouveau détenteur, comme alternative à son euthanasie, est conforme au principe de la proportionnalité et repose sur une base légale suffisante.
  12. FI.2002.0024Cour de droit administratif et public13. Dezember 2006Le délai de réclamation ne commence à courir que dès la notification de la décision par laquelle l'autorité fixe les éléments imposables, le taux et le montant de l'impôt. Le fardeau de la preuve de la notification est à la charge de l'autorité. Recours admis.
  13. CR.2006.0093Cour de droit administratif et public13. Dezember 2006Un retrait de cinq mois est adéquat, dans le cas d'un conducteur qui commet une ivresse au volant de 1.35 g o/oo, qui n'a pas de bons antécédents et qui ne peut pas se prévaloir d'une utilité professionnelle. Recours rejeté.
  14. PS.2006.0183Cour de droit administratif et public12. Dezember 2006L'assuré qui annonce une perte de travail à temps partiel en raison de la perte d'un des emplois exercé à concurrence d'une activité à plein temps est réputé rechercher un emploi à plein temps. Le recourant, qui conservait un emploi à 60 % jusqu'en mars, s'est de bonne foi annoncé comme chômeur…
  15. PS.2006.0058Cour de droit administratif et public12. Dezember 2006N'a pas commis de faute et, partant, ne peut être suspendu dans son droit à l'indemnité, l'assuré qui s'est fait licencier pour des raisons propres à l'employeur, mais dont ce dernier n'a pas voulu faire état. Au surplus, le fait de demander une augmentation de salaire et d'afficher son ambition…
  16. PS.2005.0286Cour de droit administratif et public12. Dezember 2006Refus d'une allocation unique de réinsertion pour la création de deux "entités complémentaires" actives dans le domaine de la sécurité informatique, la viabilité du projet n'ayant pas été démontrée.
  17. CR.2006.0217Cour de droit administratif et public12. Dezember 2006Le tribunal peut s'écarter du prononcé préfectoral rendu sans citation lorsque, après avoir procédé à une instruction complète, il acquiert la conviction que le recourant n'a pas talonné un véhicule de manière ininterrompue, mais qu'il a circulé, par moments, sur une distance que l'on ignore, à 10…
  18. PS.2006.0215Cour de droit administratif et public11. Dezember 2006Recours rejeté en matière d'avances sur pensions alimentaires; le salaire de la fille de la recourante, qui est encore une enfant à charge, doit être pris en considération dans le calcul du revenu mensuel global net déterminant le droit aux avances, après déduction d'un montant forfaitaire de 500…
  19. PE.2006.0355Cour de droit administratif et public11. Dezember 2006Ne peut prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour l'étranger qui s'est séparé de son épouse huit mois seulement après leur mariage et qui vit séparé d'elle depuis bientôt un an et demi. Selon les déclarations très fermes de cette dernière, il n'existe de surcroît aucune perspective…
  20. CR.2005.0030Cour de droit administratif et public11. Dezember 2006Circuler - lors des travaux du tunnel de Glion - sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute sur une quinzaine de mètres et à vitesse modérée afin de quitter l'autoroute à Montreux ne justifie pas le retrait du permis de conduire. Le jeune âge de la recourante ne constitue pas un motif…
  21. PS.2006.0076Cour de droit administratif et public8. Dezember 2006Les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison de maladie, d'accident ou de maternité, et qui de ce fait ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière, s'ils remplissent les…
  22. PS.2005.0296Cour de droit administratif et public8. Dezember 2006Suspension de 31 jours du droit à l'indemnité confirmée à l'égard d'une assurée qui a quitté son emploi au terme de son congé maternité pour s'occuper de son enfant souffrant de vomissements en jet, lesquels ne nécessitaient pas la présence continuelle de la mère et n'excluait pas un placement…
  23. PE.2006.0600Cour de droit administratif et public8. Dezember 2006Cas du ressortissant portugais au bénéfice d'un permis de séjour CE/AELE, qui a demandé l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité et perçoit des subsides de l'aide sociale à titre d'avance sur la future rente AI. L'incapacité de travail est attestée. On se trouve dans un cas d'application des…
  24. PE.2005.0450Cour de droit administratif et public8. Dezember 2006Le recourant a perdu le bénéfice de son permis d'établissement à la suite d'un séjour de plus de six mois à l'étranger. En l'espèce, malgré un séjour de sept ans en Suisse et la présence de son ex-femme et de ses enfants, le recourant ne peut être mis au bénéfice d'un permis de séjour au vu de…
  25. CR.2006.0087Cour de droit administratif et public8. Dezember 2006Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence pendant les travaux dans le tunnel de Glion sur une distance de 300 mètres à faible allure pour sortir de l'autoroute lors d'un bouchon ne crée qu'une mise en danger insignifiante, de sorte qu'il peut être renoncé à toute mesure. Recours admis.
  26. AC.2004.0018Cour de droit administratif et public8. Dezember 2006Le plan qui représentait de manière erronée le profil des toitures des bâtiments voisins par rapport aux transformations projetées était de nature à induire en erreur la recourante sur l'impact de ces transformations. Toutefois celle-ci a pu faire reconnaître par la municipalité l'inexactitude…
  27. PS.2006.0044Cour de droit administratif et public7. Dezember 2006Restitution des indemnités versées pendant une année à une ressortissante camerounaise qui ne réunissait pas les dix années en Suisse pour être libérée des conditions relatives à la période de cotisation. Le point de départ du délai de péremption n'est pas le jour où l'administration a commis…
  28. PE.2006.0006Cour de droit administratif et public7. Dezember 2006Le recourant, marié à une citoyenne suisse, s'est vu révoquer son autorisation de séjour car il a été condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'une expulsion ferme. Les autorités administratives étant liées par la condamnation pénales, elles ne peuvent délivrer une autorisation de séjour…
  29. GE.2006.0110Cour de droit administratif et public7. Dezember 2006Dans le cadre d'une procédure d'autorisation de pose d'une bâche publicitaire, une société ayant pour seul intérêt de pouvoir conclure un contrat de droit privé relatif à dite bâche, ne possède pas la qualité pour agir.
  30. GE.2006.0109Cour de droit administratif et public7. Dezember 2006La recourante se plaint de l'attribution des notes faites par l'adjudicataire. Dans le cadre du pouvoir d'examen limité du Tribunal dans ce genre de questions de nature technique, le TA arrive à la conclusion que les notes attribuées ne sont pas critiquables. Recours rejeté.
  31. GE.2005.0225Cour de droit administratif et public7. Dezember 2006La LPD et la LInfo ne s'appliquent pas à la requête d'un administré tendant à la communication de son dossier personnel. En conséquence, la LPD s'applique à titre de droit cantonal supplétif. La communication des renseignements au sens de la LPD n'occasionne pas un "volume de travail considérable"…
  32. FI.2006.0044Cour de droit administratif et public7. Dezember 2006Ne peut invoquer aucun secret pour refuser de donner aux autorités fiscales le nom des bénéficiaires, le mandataire chargé par son client de vendre une société immobilière et d'en distribuer, après son décès, le produit de vente à certaines personnes. Confirmation des amendes infligées pour refus…
  33. FI.2006.0042Cour de droit administratif et public7. Dezember 2006Annulation des amendes infligées à l'administrateur unique d'une société immobilière pour refus de fournir des renseignements, celui-ci ayant rendu vraisemblable qu'il ignorait, de bonne foi, l'identité des successeurs de l'actionnaire unique décédé et des bénéficiaires du gain immobilier…
  34. AC.2006.0170Cour de droit administratif et public7. Dezember 2006Décision municipale relative à l'exécution par substitution d'un ordre de remise en état. Confirmation de la jurisprudence du Tribunal administratif selon laquelle peuvent être mises en cause devant le Tribunal administratif les modalités de l'exécution par substitution, à l'exclusion de tout…
  35. PS.2006.0194Cour de droit administratif et public6. Dezember 2006La Caisse de chômage n'est pas habilitée à réexaminer une décision confirmée par le Tribunal administratif, en considérant qu'elle était manifestement erronée.
  36. PS.2006.0083Cour de droit administratif et public6. Dezember 2006Constitue une négligence grave qui exclut la bonne foi et en conséquence la remise de l'obligation de restituer des indemnités versées à tort, le fait pour un assuré de ne pas indiquer sur le formulaire IPA son incapacité de travail passagère pour le mois en question.
  37. PS.2005.0229Cour de droit administratif et public6. Dezember 2006Le chômeur étranger, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, au bénéfice d'une autoristaion de séjour de durée limitée destinée à lui permettre d'exercer une activité scientifique particulière, est inapte au placement dans la mesure où le domaine dans lequel il pourrait se…
  38. PE.2006.0650Cour de droit administratif et public6. Dezember 2006La nouvelle demande des recourants a été déposée au SPOP moins de dix jours après le dernier arrêt du Tribunal administratif les concernant. On voit donc mal ce que cette requête pourrait être d'autre qu'une requête de réexamen, ce d'autant plus qu'elle tend à obtenir une modification de la…
  39. GE.2006.0119Cour de droit administratif et public6. Dezember 2006L'adjudicateur peut révoquer la décision d'adjudication, si l'adjudicataire se trouve dans l'incapacité de réaliser les travaux objet du marché public, notamment parce que les délais prévus n'ont pas été respectés. En l'occurrence, les travaux n'ont pas été effectués à temps. La faute principale…
  40. FI.2005.0008Cour de droit administratif et public6. Dezember 2006Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date à laquelle celui-ci a été notifié incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte les conséquences de l'absence de preuve d'un envoi en courrier simple, en ce sens que si la date d'envoi et…
  41. AC.2006.0101Cour de droit administratif et public6. Dezember 2006Rappel de la distinction entre les notions de distance à la limite de propriété et de limite des constructions (alignement). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle une limite des constructions, même malheureuse et vouée à une radiation prévue et souhaitable, garde force de loi et doit…
  42. CR.2006.0080Cour de droit administratif et public5. Dezember 2006Le fait de ne pas parvenir à s'arrêter à temps lors d'un brusque ralentissement sur l'autoroute et de heurter le véhicule précédent constitue un cas de moyenne gravité. Compte tenu de l'utilité professionnelle, le retrait de deux mois est ramené au minimum légal d'un mois. Recours partiellement…
  43. PS.2006.0185Cour de droit administratif et public4. Dezember 2006L'erreur manifeste de comptabilité pour un montant de 1'400 fr. justifie une reconsidération et une demande de restitution.
  44. PS.2005.0378Cour de droit administratif et public4. Dezember 2006Indemnité de chômage; remise de l'obligation de restituer; bonne foi; les allégations du recourant selon lesquelles son conseiller en placement lui aurait recommandé d'attendre le versement d'un premier salaire avant de mentionner son emploi dans les formulaires IPA n'ont pas été confirmées par…
  45. PE.2006.0459Cour de droit administratif et public4. Dezember 2006Ressortissant portugais entré en Suisse au bénéfice d'une autorisation de courte durée pour travailler comme maçon, en dernier lieu titulaire d'une autorisation de séjour pour raisons médicales délivrée suite au diagnostic d'une maladie chronique l'empêchant d'exercer sa profession. Demande de…
  46. PE.2006.0204Cour de droit administratif et public4. Dezember 2006La recourante, qui n'a jamais vécu en Suisse, souhaite venir y rejoindre son époux. Ce dernier, qui séjourne dans notre pays depuis son plus jeune âge, est à la charge des services sociaux depuis plus de neuf ans et ne peut se prévaloir d'aucun lien d'une étroitesse particulière avec notre pays…
  47. PE.2006.0186Cour de droit administratif et public4. Dezember 2006La recourante, qui est séparée de son époux depuis plus de deux ans et qui vit en concubinage avec un tiers, commet un abus de droit en invoquant son mariage pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. De plus, elle ne remplit pas les critères des directives permettant à…
  48. GE.2005.0189Cour de droit administratif et public4. Dezember 2006Remboursement, pendant la période transitoire prolongée de la démarche EtaCom, des salaires du personnel administratif des institutions privées dispensant des prestations de psychologie, de psychomotricité et de logopédie en milieu scolaire. Notion de décision modifiant la situation juridique de…
  49. CR.2006.0308Cour de droit administratif et public4. Dezember 2006Conduite en état d'ébriété (1,61 gr. o/oo). Le recourant invoque en vain une consommation de corticoïdes (sans incidence sur le résultat des tests sanguins) et minimise sa consommation d'alcool. Le TA s'en remet aux déclarations de la première heure du recourant (rappel de la jurisprudence à ce…
  50. CR.2006.0218Cour de droit administratif et public4. Dezember 2006Train routier qui, malgré une vitesse réduite en raison des conditions météorologiques très mauvaises, ne parvient pas à s'arrêter à une intersection afin de laisser la priorité à un autre véhicule bénéficiaire de la priorité. Perte de maîtrise et collision. Vitesse inadaptée. Faute moyennement…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.